Actualités de l'Urgence - APM

Elle doit être examinée le jeudi 25 juin en séance publique.

Dans l'exposé des motifs, Xavier Breton s'inquiète à la fois de la détresse des personnes âgées isolées pendant le confinement "décédées de chagrin", de la douleur des familles de victimes n'ayant pas pu célébrer librement leurs obsèques, et du "tri" de patients avant hospitalisation.

"Dans certaines régions, il apparaît clairement qu’en mars des résidents d’Ehpad [établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes], ou dans des établissements médico-sociaux d’hébergement de personnes en situation de handicap, ont vu leur transfert dans des services d’urgence d’hôpitaux refusé, faute de place. Dans les maisons de retraite, de nombreux patients n’ont pas eu accès aux soins hospitaliers, laissant le personnel soignant totalement dans la détresse", affirme-t-il.

"Pour empêcher le franchissement de lignes rouges à l’avenir, il est indispensable de prévoir un 'filtre' éthique sur toutes les mesures prises en période d’état d’urgence sanitaire et qui soulèvent des problèmes éthiques et des questions de société", estime le parlementaire.

Il proposait donc qu'"en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, le Comité consultatif national d’éthique [CCNE] pour les sciences de la vie et de la santé [puisse] être consulté par le président de l’Assemblée nationale, par le président du Sénat ou par un président de groupe parlementaire ainsi que par 60 députés ou par 60 sénateurs sur tout problème éthique ou toute question de société soulevés par la catastrophe sanitaire et par les mesures prises pour y mettre un terme. Ces avis sont rendus publics sans délai."

Il a été réécrit afin qu' "un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de désignation des membres du comité et défini[sse] ses modalités de saisine, d'organisation et de fonctionnement, notamment en cas de déclaration et de prorogation de l’état d’urgence sanitaire", afin de systématiser la saisine tout en simplifiant la démarche.

Toutefois un article additionnel mentionne la possibilité pour les présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat, des commissions parlementaires et des groupes parlementaires de consulter l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) "sur l’état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme".

Par ailleurs le CCNE devait, dans la version initiale du texte, être saisi pour avis consultatif sur les mesures entravant la libre circulation des personnes, les mesures d'isolement ou de quarantaine, les fermetures provisoires d'établissements recevant du public, les limitations ou interdictions de rassemblements ainsi que les mesures visant la mise à disposition de médicaments aux patients en ayant besoin.

"Lorsqu’un décret pris en conseil des ministres déclare l’état d’urgence sanitaire et, le cas échéant, qu’un projet de loi visant à proroger l’état d’urgence sanitaire est déposé sur le bureau de l’une des deux assemblées […], il rend un avis sur les problèmes éthiques et questions de société que peuvent soulever le décret et le projet de loi. Cet avis est rendu public sans délai", ont réécrit les députés.

"En cas de déclaration ou de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, il peut également rendre un avis sur tout problème éthique et question de société" soulevés par les mesures entravant la libre circulation des personnes, les mesures d'isolement ou de quarantaine, les fermetures provisoires d'établissements recevant du public, les limitations ou interdictions de rassemblements ainsi que les mesures visant la mise à disposition de médicaments aux patients en ayant besoin. "À cette fin, il peut saisir tout espace de réflexion éthique territorialement concerné par l’application de ces mesures", ont-ils précisé.

Il se prononcerait également sur les mesures relatives au système de santé prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

"Dans les deux mois suivant l'échéance de la période de l’état d’urgence sanitaire, le CCNE pour les sciences de la vie et de la santé présente un rapport d’évaluation sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par la catastrophe sanitaire et par les mesures prises pour y mettre un terme. Ce rapport est rendu public sans délai et peut faire l’objet d’un débat au Parlement", propose le texte issu de la commission.

"Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur la fin de vie des personnes décédées pendant l’état d’urgence sanitaire. Ce rapport s’intéresse notamment aux modalités mises en oeuvre pour l’accompagnement de ces personnes ainsi qu’aux mesures dérogatoires au droit commun de la législation funéraire prises dans le cadre de l’épidémie de Covid-19", dispose un article additionnel proposé par la majorité.

bd/ab/APMnews