Actualités de l'Urgence - APM

Les députés ont achevé en fin de matinée l'examen en séance publique de la proposition de loi "portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé", déposée en octobre 2022 par Stéphanie Rist (Renaissance, Loiret) et validée le 10 janvier par la commission des affaires sociales (cf dépêche du 19/10/2022 à 11:40 et dépêche du 11/01/2023 à 12:24). Le texte, sur lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée, est inscrit à l'ordre du jour du Sénat en séance publique à compter du mardi 14 février.

Les députés ont approuvé un article additionnel, proposé par les trois groupes de la majorité présidentielle (Renaissance, Modem, Horizons) et repris à son compte par le gouvernement, qui reprend l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 censuré par le Conseil constitutionnel pour une raison de forme (cf dépêche du 31/10/2022 à 18:34).

L'amendement tend à modifier le code de la santé publique pour y inscrire "le principe d’une responsabilité collective de participation à la permanence des soins, tant en établissement de santé qu'en ville", selon l'exposé des motifs.

"Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues par le présent code. Les établissements de santé et les autres titulaires de l'autorisation [de l'agence régionale de santé] ainsi que les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d'Etat, sont responsables collectivement de la permanence des soins", est-il prévu.

"Cela permettra de garantir aux Français un accès aux soins non programmés en répartissant cet effort entre toutes les structures et tous les médecins d’un territoire. Elle est assortie de contrôles et de réquisitions en cas de défaut de fonctionnement", expliquent les auteurs de l'amendement.

L'amendement modifie par ailleurs l'article L6314-1 du code de la santé publique, qui définit la mission de service public de permanence des soins, pour élargir la participation aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers selon des modalités similaires à celles des médecins.

"Ceci permettra de répondre à des demandes régulées par les Samu-centres 15 et les services d’accès aux soins qui n’ont pas vocation à être prises en charge par un médecin, dans le strict respect des compétences de chacun", est-il indiqué dans l'exposé des motifs.

"Par exemple […], un infirmier pourra évaluer en premier lieu le patient et la nécessité d’intervention d'un Smur. De même, une sage-femme pourra venir en aide à une femme enceinte nécessitant une prise en charge en soins non programmés", développent députés de la majorité et gouvernement.

Ils évoquent également une "meilleure lisibilité aux permanences des chirurgiens-dentistes organisées le dimanche matin afin d'évaluer la nécessité d’étendre les plages horaires pour répondre aux besoins de santé des territoires".

Définition d'un "engagement territorial" pour les médecins

Les députés ont approuvé un amendement du gouvernement et de la rapporteure traduisant les orientations fixées par le chef de l'Etat le 6 janvier lors de ses voeux aux acteurs de la santé, évoquant une rémunération des médecins libéraux sur des objectifs de santé publique et "à la mission", à l'échelle du territoire (cf dépêche du 06/01/2023 à 17:08).

L'amendement inscrit dans le code de la santé publique le principe d'"engagement territorial des médecins", qui "vise à assurer l'accès aux soins de proximité, l'accès aux soins non programmés, l'accès financier aux soins et les actions de santé en faveur de la population du territoire".

Il modifie le code de la sécurité sociale pour inclure dans le champ de la convention médicale les modalités de valorisation de cet engagement territorial qui "peuvent reposer notamment sur des rémunérations forfaitaires et des tarifs spécifiques de consultation".

Cet amendement intervient quelques jours après que l'assurance maladie a proposé, dans le cadre des négociations de la future convention médicale, un "contrat d'engagement territorial" intégrant ces quatre thématiques d'accès aux soins (cf dépêche du 17/01/2023 à 17:00).

vg/ab/APMnews