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15/10 2021
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LES DÉPUTÉS LIMITENT EN COMMISSION LE RECOURS AU PASSE SANITAIRE

PARIS, 15 octobre 2021 (APMnews) - Les députés de la commission des lois ont adopté vendredi matin le projet de loi prorogeant jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de crise sanitaire, en limitant toutefois la possibilité de mise en oeuvre du passe sanitaire dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

Le projet de loi "portant diverses dispositions de vigilance sanitaire", présenté mercredi en conseil des ministres (cf dépêche du 13/10/2021 à 17:23) sera débattu par les députés en séance publique mardi 19 octobre.

Le régime de sortie de crise sanitaire, en vigueur depuis la fin de l'état d'urgence sanitaire sur le territoire hexagonal le 1er juin, accorde au premier ministre des prérogatives étendues en matière de restriction de circulation des personnes et d'accès aux établissements recevant du public (ERP) dans les zones de circulation du virus Sars-CoV-2, en particulier la mise en oeuvre du passe sanitaire (cf dépêche du 06/08/2021 à 10:40).

Le projet de loi vise à proroger au-delà du 15 novembre, et jusqu'au 31 juillet 2022, ce régime transitoire ainsi que les dispositions du code de la santé publique encadrant les régimes de gestion des urgences sanitaires qui seront caducs au 31 décembre 2021 (cf dépêche du 09/02/2021 à 18:03).

La commission des lois, contre l'avis du rapporteur, Jean-Pierre Pont (LREM, Pas-de-Calais), a adopté par 8 voix contre 7 un amendement de Pacôme Rupin (LREM, Paris) qui encadre plus strictement le recours au passe sanitaire en le territorialisant.

Il réserve sa mise en oeuvre aux seuls "départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d'incidence supérieur ou égal à 50 pour 100.000 habitants sur une durée continue d'au moins 7 jours".

Il précise par ailleurs que son application cesse dès que ces critères ne sont plus réunis.

Face aux interrogations de plusieurs députés qui s'inquiétaient d'un dispositif enjambant les échéances électorales de 2022, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a rappelé que le passe sanitaire n'était pas applicable dans le cadre des opérations de vote.

Les députés ont repoussé de nombreux amendements de suppression de ces dispositions, ou visant à limiter la durée de leur prorogation.

"Comment pouvons-nous laisser durablement près de 7 millions de nos concitoyens, qui ne sont pas vaccinés aujourd'hui, à l'écart de lieux de vie du quotidien? Sommes-nous devenus incapables de vivre avec des personnes qui ne pensent pas comme nous?", s'est interrogé notamment Pacôme Rupin, qui souhaitait limiter au 14 février 2022 la prorogation du régime transitoire.

A l'initiative du rapporteur, la commission a avancé de deux semaines, au 15 février 2022, le principe de la remise d'un rapport au Parlement exposant les mesures prises pendant le régime de sortie de crise sanitaire, afin de tenir compte de la suspension des travaux du Parlement au 28 février.

La commission a précisé que le rapport devrait également analyser l'impact des mesures prises "sur les indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d'incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation".

A l'initiative de sa présidente, Yaël Braun-Pivet, et du rapporteur, la commission a ajouté la remise d'un 2e rapport avant le 15 mai 2022, avec des rapports d'étape intermédiaires jusqu'au 31 juillet 2022.

La commission a validé le principe du signalement, par le procureur de la République, au conseil national de l'ordre dont relève un professionnel de santé, lorsqu'une procédure a été engagée contre lui en raison de l'établissement d'un faux certificat de contre-indication médicale ou de statut vaccinal.

vg/nc/APMnews

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PARIS, 15 octobre 2021 (APMnews) - Les députés de la commission des lois ont adopté vendredi matin le projet de loi prorogeant jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de crise sanitaire, en limitant toutefois la possibilité de mise en oeuvre du passe sanitaire dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

Le projet de loi "portant diverses dispositions de vigilance sanitaire", présenté mercredi en conseil des ministres (cf dépêche du 13/10/2021 à 17:23) sera débattu par les députés en séance publique mardi 19 octobre.

Le régime de sortie de crise sanitaire, en vigueur depuis la fin de l'état d'urgence sanitaire sur le territoire hexagonal le 1er juin, accorde au premier ministre des prérogatives étendues en matière de restriction de circulation des personnes et d'accès aux établissements recevant du public (ERP) dans les zones de circulation du virus Sars-CoV-2, en particulier la mise en oeuvre du passe sanitaire (cf dépêche du 06/08/2021 à 10:40).

Le projet de loi vise à proroger au-delà du 15 novembre, et jusqu'au 31 juillet 2022, ce régime transitoire ainsi que les dispositions du code de la santé publique encadrant les régimes de gestion des urgences sanitaires qui seront caducs au 31 décembre 2021 (cf dépêche du 09/02/2021 à 18:03).

La commission des lois, contre l'avis du rapporteur, Jean-Pierre Pont (LREM, Pas-de-Calais), a adopté par 8 voix contre 7 un amendement de Pacôme Rupin (LREM, Paris) qui encadre plus strictement le recours au passe sanitaire en le territorialisant.

Il réserve sa mise en oeuvre aux seuls "départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d'incidence supérieur ou égal à 50 pour 100.000 habitants sur une durée continue d'au moins 7 jours".

Il précise par ailleurs que son application cesse dès que ces critères ne sont plus réunis.

Face aux interrogations de plusieurs députés qui s'inquiétaient d'un dispositif enjambant les échéances électorales de 2022, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a rappelé que le passe sanitaire n'était pas applicable dans le cadre des opérations de vote.

Les députés ont repoussé de nombreux amendements de suppression de ces dispositions, ou visant à limiter la durée de leur prorogation.

"Comment pouvons-nous laisser durablement près de 7 millions de nos concitoyens, qui ne sont pas vaccinés aujourd'hui, à l'écart de lieux de vie du quotidien? Sommes-nous devenus incapables de vivre avec des personnes qui ne pensent pas comme nous?", s'est interrogé notamment Pacôme Rupin, qui souhaitait limiter au 14 février 2022 la prorogation du régime transitoire.

A l'initiative du rapporteur, la commission a avancé de deux semaines, au 15 février 2022, le principe de la remise d'un rapport au Parlement exposant les mesures prises pendant le régime de sortie de crise sanitaire, afin de tenir compte de la suspension des travaux du Parlement au 28 février.

La commission a précisé que le rapport devrait également analyser l'impact des mesures prises "sur les indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d'incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation".

A l'initiative de sa présidente, Yaël Braun-Pivet, et du rapporteur, la commission a ajouté la remise d'un 2e rapport avant le 15 mai 2022, avec des rapports d'étape intermédiaires jusqu'au 31 juillet 2022.

La commission a validé le principe du signalement, par le procureur de la République, au conseil national de l'ordre dont relève un professionnel de santé, lorsqu'une procédure a été engagée contre lui en raison de l'établissement d'un faux certificat de contre-indication médicale ou de statut vaccinal.

vg/nc/APMnews

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