Actualités de l'Urgence - APM

L'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du PLFSS a commencé mardi soir après l'échec d'une motion de rejet préalable présentée par La France insoumise (LFI), et doit s'achever dimanche, avec un vote solennel mercredi 12 novembre.

Le rejet des quatre premiers articles, à l'initiative des groupes Rassemblement national et LFI, augure un possible rejet de la partie recettes du texte (déjà repoussée lors de l'examen en commission), auquel cas l'ensemble du texte serait considéré comme rejeté.

L'article liminaire présentait les prévisions de dépenses, recettes et de soldes des administrations de sécurité sociale (régimes obligatoires de base, assurance chômage, Caisse d'amortissement de la dette sociale -Cades-, régimes de retraite complémentaire…) pour 2025 et 2026.

L'article 1er fixait "les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base" et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour 2025, dont un déficit de 17,2 milliards d'euros (Md€) pour la branche maladie.

L'article 2 maintenait le montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) 2025 inscrit en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) initiale, mais modifiait les sous-objectifs pour tenir compte des mesures de redressement prises après l'engagement de la procédure d'alerte de dépassement en juin (cf dépêche du 17/09/2025 à 15:31).

"La stricte mise en œuvre des mesures annoncées par le gouvernement à la suite de la notification à mi-année par le comité d'alerte de l'Ondam d'un risque sérieux de dépassement de l'objectif pourrait conduire à une légère sous-exécution des dépenses de l'exercice 2025", expliquait l'exécutif dans l'annexe 5 consacrée à l'Ondam, faisant toutefois état d'un aléa "à la hausse pour la fin d'année".

"Dans ce contexte incertain, il a été décidé de ne pas réviser la prévision de dépenses de l'Ondam 2025, qui demeure de 265,9 Md€, en progression de 3,6% par rapport au constat 2024 à périmètre 2025", ajoutait-il.

L'article 2 prévoyait de compenser les dépassements constatés sur les soins de ville et sur les établissements à hauteur de 0,9 Md€:

• 0,8 Md€ par les mesures d'urgence prises en juillet, à travers un gel des crédits mis en réserve en construction (-0,7 Md€) et la diminution des dotations de l'assurance maladie au Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (Fmis) et au fonds d'intervention régional (FIR) pour -0,1 Md€
• 0,1 Md€ par des mesures de périmètre sur le champ médico-social (transferts de crédits de l'objectif global de dépenses -OGD- vers le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie -CNSA- hors Ondam).

Les mesures de redressement reposaient sur 1,74 Md€ d'économies, dont principalement environ 550 millions d'euros (M€) de baisses de prix relatives aux médicaments, 770 M€ de baisses de dotations à caractère budgétaire et 150 M€ correspondant au report en 2026 de revalorisations conventionnelles des professionnels de santé libéraux.

L'article 3 du PLFSS prévoyait par ailleurs une baisse de 60 M€ des dotations au Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (Fmis) qui s'élèveraient à 463 M€ en 2025.

En séance, la ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin, a argué que cette baisse correspondait à un ajustement aux besoins réels des établissements sur l'année, et non pas à un renoncement du gouvernement au soutien à l'investissement des établissements.

Comme les années précédentes, les débats autour des articles de la première partie ont opposé leurs défenseurs, arguant qu'ils constituaient des "photographies" de la situation et non pas des choix budgétaires, et leurs contempteurs, attachés à la suppression symbolique d'articles actant un financement de la sécurité sociale qu'ils jugent insuffisant.

Le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Thibault Bazin (Les Républicains, Meurthe-et-Moselle) a eu beau rappeler à ses collègues que la suppression de ces articles n'empêcherait d'une part pas les mesures d'économie, qu'ils entérinent a posteriori, et mettrait d'autre part le texte en porte-à-faux vis-à-vis du cadre organique, il n'a pas réussi à sauver cette première partie du PLFSS.

Vers une révision du cadre organique?

Amélie de Montchalin a assuré que le gouvernement comptait limiter drastiquement ses amendements sur les textes budgétaires, mais a confirmé sa volonté de "mettre 1 Md€ de plus à répartir entre l'hôpital, le médico-social et [le futur réseau] France santé" et d'"accompagner les amendements sur les enjeux de prestation sociale, retraites et minima sociaux".

"Beaucoup d'entre vous nous disent 'Qu'est-ce que vous êtes prêts à accepter?' Le sujet n'est pas ce que le gouvernement accepte, le sujet c'est ce que vous votez entre vous, quelles majorités vous dégagez", a-t-elle poursuivi plus tard, appuyant sur l'intérêt de la navette parlementaire pour mettre en concordance les parties dépenses et recettes du texte.

Elle s'est aussi dite favorable à une révision de la loi organique relative aux lois de finances, afin de simplifier les transferts entre l'Etat et la sécurité sociale et entre les branches, devenus "illisibles, difficiles à piloter", sources de "mécompréhension collective" et réduisant d'après elle la marge de manœuvre des parlementaires.

Elle a par ailleurs alerté sur les conséquences des mesures adoptées en commission des affaires sociales avant que cette dernière ne rejette le texte (cf dépêche du 31/10/2025 à 23:27), qui porteraient le déficit de la sécurité sociale à 30 Md€ en 2026.

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