Actualités de l'Urgence - APM

Les députés ont achevé, dans la nuit de jeudi à vendredi, l'examen en première lecture de la proposition de loi du député Frédéric Valletoux (Horizons, Seine-et-Marne) visant à "améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels", qu'ils ont adopté par 37 voix contre 4.

Ils ont voté en séance publique à la quasi-unanimité (62 voix pour, 2 contre) quatre amendements identiques émanant notamment du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux piloté par le député Guillaume Garot (PS-Nupes, Mayenne), qui tend à renforcer la participation de l'ensemble des médecins à la PDS.

L'amendement, qui crée un article additionnel, modifie l'article 7 de la loi dite "Rist" du 19 mai 2023 "portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé", qui avait déjà institué le principe d'une "responsabilité collective" de participation à la PDS (cf dépêche du 22/05/2023 à 10:10).

Les établissements de santé et les autres titulaires d'une autorisation sanitaire, ainsi que les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d'Etat "participent et" sont responsables collectivement de la permanence des soins, ont précisé les députés.

Pour les auteurs de l'amendement, cette modification s'analyse comme une restauration de l'obligation de PDS -en particulier pour les médecins libéraux- qui fonctionne sur le principe du volontariat depuis un décret de 2003 (cf dépêche du 16/09/2003 à 10:37).

"Il y a eu à l'époque des revendications, des pressions assez fortes, pour se libérer de certaines obligations, de certaines sujétions", a observé Guillaume Garot. "Puisqu'il y a moins de médecins en activité -je pense aux généralistes en particulier-, la pression est plus forte sur ceux qui exercent aujourd'hui de façon volontaire cette permanence des soins et cela crée pour le coup un problème d'attractivité pour le métier de médecin généraliste", a-t-il ajouté.

"Il faut élargir le nombre de professionnels qui peuvent assurer cette permanence des soins, de telle sorte que la pression soit moins forte sur chacun. Si tous contribuent à l'effort, il sera d'autant moindre ramené à chaque professionnel. C'est finalement une mesure de justice", a argumenté le député.

Pour Hadrien Clouet (LFI-Nupes, Haute-Garonne), la mesure aura trois mérites: abaisser la pression sur les professionnels volontaires, éviter un report des patients sur les urgences, et éviter une "attente médicale" dans certains territoires.

Le ministre s'emploie à désamorcer

Mais le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, tout en apportant le soutien du gouvernement à cette mesure, a semblé vouloir en désamorcer l'ampleur, estimant qu'elle constituait une simple incitation renforcée.

"Vous ajoutez donc, après la responsabilité collective apportée par la loi Rist, une nouvelle impulsion qui correspond tout à fait à ce que je souhaite pour la permanence des soins, à savoir inviter chaque professionnel de santé à se positionner en fonction des besoins du territoire mais également des ressources du territoire", a réagi François Braun.

"Puis l'Etat, par l'intermédiaire des ARS [agences régionales de santé], est là pour vérifier que cette permanence des soins est bien organisée à l'échelle d'un territoire, [pour] valider cette organisation", a expliqué le ministre, qui s'est dit "totalement favorable" aux amendements, "dès lors que le corps de l'amendement ne fixe pas l'obligation dont on parlait tout à l'heure, qui à mon avis n'est pas souhaitable".

Relancé par des députés après cette prise de parole, il a estimé que l'amendement permettait de "renforcer la permanence des soins en renforçant les incitations fortes de cette responsabilité collective".

Pour le rapporteur, Frédéric Valletoux, l'amendement, auquel il s'est dit "très favorable", "rappelle bien que c'est un engagement responsable et collectif de l'ensemble des acteurs du champ de la santé, correspond [au] cadre volontaire qui est rappelé dans la loi Rist mais affirme la participation de l'ensemble des soignants à cette permanence des soins".

Quelques instants auparavant, le ministre de la santé s'était déclaré défavorable à un retour de l'obligation de la permanence des soins, à l'occasion de l'examen de l'article 4 sur la PDS en établissements (cf dépêche du 16/06/2023 à 10:54).

"J'ai connu cette période, j'étais même en charge au Samu lorsque cette permanence des soins est tombée", a fait valoir l'ancien président de Samu-Urgences de France (SUdF).

"Avec l'obligation, je suis désolé de vous dire que ce n''était pas mieux. Parce qu'il y avait énormément de dérogations qui étaient accordées par les conseils de l'ordre pour empêcher les médecins d'être de garde un jour sur deux, d'être de garde quand ils étaient plus âgés, etc. Et on n'avait guère plus de médecins qui participaient à cette permanence des soins", a expliqué le ministre.

Le ministre a ensuite rappelé les données de l'ordre des médecins, rappelant que la proportion des territoires effectivement couverts par une prise en charge ambulatoire atteignait 96% les week-ends et jours fériés, 95% en soirée et seulement 23% en nuit profonde (de minuit à 7 heures du matin).

Le dernier bilan de l'ordre des médecins sur le dispositif faisait état d'une érosion du taux de volontariat pour la participation à la PDSA, qui s'établit à 38,5% en 2021 (39,3% en 2020, 38,1% en 2019), soit 24.472 médecins volontaires sur 63.231 médecins susceptibles d'y participer. Les généralistes constituent 88% des effectifs (cf dépêche du 07/04/2022 à 16:03).

"La question minuit-7 heures, on pourra en rediscuter mais je vous garantis qu'en régulation médicale on connaît bien ce problème: c'est soit du conseil médical, soit il faut aller à l'hôpital, on est rarement dans l'entre-deux", a assuré le ministre.

Il a évoqué la mise en oeuvre d'autres dispositifs pour répondre aux besoins, citant l'expérimentation Sauv Life (cf dépêche du 08/09/2022 à 12:41) reposant sur des infirmiers véhiculés et équipés d'une mallette de téléconsultation embarquée, envoyés au domicile via la régulation. Selon le ministre, 7 patients sur 10 ont pu être maintenus à domicile dans ce cadre.

"Donc je pense qu'on a finalement un dispositif qui marche plutôt bien; il n y a aucun intérêt à en rajouter une couche, à dire que la PDSA est obligatoire. On a des médecins qui sont âgés, qui continuent à faire de la PDSA, souvent en structure médicale de garde et jusqu'à minuit. Simplement, si on les obligeait de nouveau à faire cette PDSA, ils auraient tendance effectivement à arrêter", a averti le ministre.

"De la même façon dans les secteurs où il y a très peu de médecins, je vois pas comment on peut les obliger à être de garde tous les jours ou un jour sur deux. Ne rajoutons pas une complexité et une contrainte qui n'a pas lieu d'être sur un domaine qui -malgré nos difficultés dans les déserts médicaux- fonctionne plutôt bien actuellement grâce à la régulation médicale", a exposé le ministre.

vg/ed/APMnews