Actualités de l'Urgence - APM

Le projet de loi reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime général d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021 dans la loi d'urgence du 23 mars 2020, ainsi que celle des systèmes d'information institués pour suivre l’évolution de l’épidémie, Contact Covid et Sidep (service intégré de dépistage et de prévention), rappelle-t-on (cf dépêche du 13/01/2021 à 17:56).

Il a été adopté au scrutin public par 164 voix pour (LREM, Modem, Agir Ensemble) et 94 voix contre (LR, PS, France Insoumise, Libertés et territoires, communistes, 2 Agir et Indépendants, 1 LREM, 12 non-inscrits). Il sera examiné à nouveau par les sénateurs mercredi en commission des lois et jeudi en séance publique.

Le texte prolonge l'état d'urgence sanitaire stricto sensu jusqu'au 1er juin et la possibilité pour le premier ministre de restreindre les libertés de circulation et de réunion jusqu'au 30 septembre.

Adopté le 20 janvier en première lecture par la chambre basse (cf dépêche du 21/01/2021 à 11:57), le texte (examiné en procédure accélérée) avait été remanié par les sénateurs le 27 janvier, qui avaient notamment refusé de prolonger l'état d'urgence sanitaire au-delà du 3 mai et avait conditionné tout futur confinement à l'autorisation du Parlement (cf dépêche du 28/01/2021 à 11:27). Les sénateurs avaient aussi ramené au 1er août l'utilisation des systèmes d'information et conditionné les mesures restrictives autorisées pour Matignon.

Le 28 janvier, la commission mixte paritaire (CMP) avait échoué à trouver un accord concernant l'autorisation parlementaire préalable à confinement (cf dépêche du 29/01/2021 à 10:58).

Mardi, la présidente de la commission des lois de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet (LREM, Yvelines) a déclaré sur la chaîne LCP que les députés étaient alors prêts à limiter la prorogation de l'état d'urgence sanitaire à mai pour trouver un accord avec les sénateurs. Elle a considéré que l'autorisation d'un confinement par voie législative était en revanche trop rigide pour être acceptée.

En commission des lois lundi, les députés ont rétabli l'essentiel du texte tel que rédigé avant son examen au Sénat et ont ramené le texte à ces échéances initiales.

Mardi en séance, le texte a fait l'objet d'une motion de rejet préalable issue des rangs de la France insoumise. Elle était défendue par François Ruffin (Somme), reprochant à l'exécutif une politique anti-Covid-19 discrétionnaire et versatile. Elle a été rejetée par 22 voix pour (France insoumise, PS, 1 UDI et Indépendants, Libertés et territoires, non-inscrits) et 101 voix contre (LREM, Modem, Agir ensemble, 1 UDI et Indépendants). Le groupe LR s'est abstenu.

Il n'a ensuite été modifié qu'à la marge. Un amendement de Sacha Houlié (LREM, Vienne) et Philippe Gosselin (LR, Manche) vient préciser que le comité (ou conseil) scientifique réuni en cas d'état d'urgence sanitaire peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant l'état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s'y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme.

Cette proposition est issue de leur rapport commun dans le cadre de la mission flash sur le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire (cf dépêche du 14/12/2020 à 18:31). Elle a été adoptée avec avis défavorable du gouvernement et du rapporteur Jean-Pierre Pont (LREM, Pas-de-Calais).

Ce dernier a estimé que la mesure devait être intégrée au projet de loi de pérennisation du régime juridirique de l'état d'urgence sanitaire, qui sera examiné "à tête froide" une fois la crise Covid-19 dépassée.

Yaël Braun-Pivet, également opposée à cette mesure, a notamment argué que les commissions parlementaires pouvaient déjà auditionner tout membre du conseil scientifique.

bd/nc/APMnews