Actualités de l'Urgence - APM

Depuis 2021, la réforme du financement des structures des urgences et des Smur a introduit une part de dotation populationnelle et de financement à la qualité au côté du financement à l'activité (cf dépêche du 27/12/2019 à 09:49 et dépêche du 26/02/2021 à 17:10).

Pour 2021, un établissement bénéficie du montant de la dotation complémentaire à la qualité s'il satisfait à plusieurs "critères liés à l'amélioration de la qualité et de l'organisation des prises en charge", est-il expliqué dans l'arrêté paru samedi.

Un autre arrêté, publié dimanche, apporte des précisions sur la dotation complémentaire Ifaq (incitation financière à l'amélioration de la qualité) (cf dépêche du 02/01/2023 à 18:30). Un décret, qui modifie plusieurs dispositions relatives au financement des établissements, porte par ailleurs sur le financement de la psychiatrie et sur le financement forfaitaire pour la maladie rénale chronique (MRC) (cf dépêche du 02/01/2023 à 17:18 et dépêche du 02/01/2023 à 17:29).

Dans le cadre de l'activité d'urgence, il introduit des dispositions transitoires et dérogatoires pour la dotation complémentaire Ifaq. Pour 2022, et par dérogation aux dispositifs existants, le montant de la dotation complémentaire Ifaq sera calculé en fonction des gains théoriques par établissement, déterminés sur la base du financement pour 2019 de leur activité de soins de médecine d'urgence, et non 2021.

Ce montant sera composé de deux parts: une part principale, "fixée pour chaque région [au plus tard le 30 avril 2023, par le directeur général de l'ARS] et allouée entre les établissements de la région en fonction du gain théorique de chaque établissement, calculé pour chaque indicateur", et une part complémentaire arrêtée au plus tard le 30 avril 2023 en fonction notamment de l'évolution des résultats.

La part principale (58,5%) du montant de cette dotation complémentaire est "fixée pour chaque région et allouée entre les établissements de la région en fonction du gain théorique de chaque établissement", détaille le premier arrêté.

Ces gains théoriques sont mesurés selon quatre indicateurs précédemment fixés par décret (cf dépêche du 26/02/2021 à 17:10):

• qualité liée à l'accueil, au suivi et à l'orientation du patient
• qualité liée à la prise en charge du patient par les structures de médecine d'urgence
• organisation des structures de médecine d'urgence
• qualité des prises en charge perçue par les patients.

L'autre part de cette dotation (41,5%) doit être arrêtée "au plus tard 30 avril 2023" par le directeur général de l'agence régionale de santé et versée à chaque établissement de santé concerné selon:

• les résultats de l'établissement pour chaque indicateur mentionné précédemment
• l'évolution des résultats obtenus par l'établissement pour chaque indicateur comparativement à l'exercice précédent
• l'activité de soins de médecine d'urgence réalisée au sein des établissements de santé concernés au cours de l'année civile précédant l'année considérée.

Pour bénéficier de cette dotation complémentaire, l'établissement siège d'une structure d'urgence doit transmettre un résumé de passage aux urgences de janvier à décembre 2021 avec mention du "diagnostic principal" pour chaque passage répertorié, ainsi que "les heures hebdomadaires postées des ambulanciers Smur, issues des données SAE [statistique annuelle des établissements de santé], correspondant au nombre d'heures hebdomadaires théoriques nécessaires pour assurer une activité Smur (hors Smur saisonnier)".

Des seuils "de haute qualité" sont fixés pour ces trois derniers critères et correspondent aux paramètres suivants:

• les passages aux urgences: "le seuil est fixé à 0 jour d'activité anormalement basse", soit lorsque "le nombre de résumés de passage aux urgences transmis un jour donné ne correspond pas au niveau d'activité minimum attendu de l'établissement concerné pour ce même jour"
• la mention du "diagnostic principal": le seuil est fixé à 95% de bonne complétion du diagnostic principal
• les heures hebdomadaires postées des ambulanciers Smur: le seuil est fixé à 168 heures hebdomadaires.

Les seuils minimaux d'activité détaillés en annexe

Un tableau vient détailler en annexe de l'arrêté le seuil minimum de résumés de passages aux urgences (RPU) attendu par jour suivant différents paliers d'activité mensuelle.

Ce seuil minimal va de 5 RPU par jour pour une activité mensuelle de 2.000 RPU, jusqu'à 332 RPU par jour pour une activité mensuelle 14.000 RPU.

L'arrêté indique ensuite que pour 2022, le montant de la dotation complémentaire à la qualité est "fonction du gain théorique de chaque établissement et de la valorisation associée de la progression des résultats de l'établissement pour chaque critère entre les périodes de janvier à juin 2019 et de janvier à juin 2021".

Pour les critères concernant les passages et les résumés de passages, le montant de la dotation complémentaire à la qualité est "fonction du gain théorique de chaque établissement et de la valorisation associée de la progression des résultats de l'établissement entre les années 2019 et 2021".

Concernant les heures hebdomadaires des ambulanciers Smur, cette période porte sur les années 2020 et 2021.

"Ces calculs constituent la rémunération intermédiaire de l'établissement, qui peut correspondre à tout ou partie du gain théorique de l'établissement", précise l'arrêté, en reprenant le modèle des modalités de calcul de la dotation complémentaire qualité pour 2021 (cf dépêche du 20/01/2022 à 12:41), en ajoutant qu'un "complément de financement peut, le cas échéant, être versé à l'établissement sur la base des financements non alloués à l'ensemble des établissements de santé".

Lorsqu'un établissement atteint le seuil de haute qualité, qu'il progresse ou non, il bénéficie d'une rémunération correspondant au montant du gain théorique associé à chaque critère. Pour chaque critère, la rémunération intermédiaire correspond alors ainsi au gain théorique.

Lorsqu'un établissement n'a pas atteint le seuil de haute qualité, il bénéficie d'une rémunération, en fonction du montant du gain théorique, déterminée par la progression de ses résultats entre 2019 et 2021 pour les passages aux urgences et la bonne complétion du diagnostic principal et entre 2020 et 2021 concernant les heures postées d'ambulanciers Smur, l'écart entre ses résultats selon les périodes de référence de chaque critère.

"Pour chaque critère la rémunération intermédiaire est alors inférieure au gain théorique", indique l'arrêté.

Un établissement qui n'a pas atteint le seuil de haute qualité et n'a pas progressé selon ces modalités ne perçoit aucun montant de dotation complémentaire.

La rémunération intermédiaire est déterminée par la somme des rémunérations pour chaque critère.

Les financements non alloués aux établissements pour chaque critère sont ensuite répartis entre les établissements qui satisfont ces critères "au prorata de leur rémunération au titre de chaque critère".

Ainsi, le montant de la dotation complémentaire d'un établissement de santé est déterminé par la somme de ses rémunérations intermédiaires et après prise en compte de la répartition des financements non alloués.

(Journal officiel, lundi 2 janvier, textes 31 et 25)

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