Actualités de l'Urgence - APM

Le texte du député Fabien Matras (LREM, Var), examiné dans le cadre de la procédure accélérée, avait été adopté fin mai par l'Assemblée nationale (cf dépêche du 27/05/2021 à 16:42) puis le 21 juillet en commission des lois au Sénat (cf dépêche du 02/08/2021 à 14:58).

L'article 3 précise le rôle des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) dans le transport de patients en prévoyant qu'ils "ne sont tenus de procéder qu'aux seules opérations de secours qui se rattachent directement à leurs missions de service public" (cf dépêche du 27/05/2021 à 14:01).

Il redéfinissait initialement les carences ambulancières comme "les interventions effectuées par les services d’incendie et de secours à la demande du Samu, lorsque celui-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés pour une mission visant, sur prescription médicale, à la prise en charge et au transport de malades, de blessés ou de parturientes, pour des raisons de soins ou de diagnostic, et qui ne relèvent pas" du secours d'urgence.

Leur prise en charge financière serait assurée par l’établissement de santé siège du Samu, selon des conditions fixées par une convention conclue entre les deux parties, selon des modalités définies par un arrêté interministériel.

En commission, les sénateurs avaient supprimé la mention de prescription médicale et ajoute que "l'exécution des interventions qualifiées de carences ambulancières […] peut être refusée ou différée dans le temps". "Les carences ambulancières peuvent être constatées après la réalisation de l'intervention selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État", disposait par ailleurs l'amendement.

Il n'a pas subi de changement autre que rédactionnel en séance.

Accès aux DMP réglementé pour le médecin de sapeurs-pompiers

L'article 2 bis du texte, introduit par les députés, dispose que "le médecin de sapeurs-pompiers chargé du suivi de l’état de santé d’une personne peut accéder à son dossier médical partagé [DMP] et l’alimenter, sous réserve du consentement exprès de ladite personne et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l’accès au contenu de son dossier".

Si l'expression du consentement est impossible, le médecin peut accéder au DMP et l'alimenter sur consentement d'un tiers de confiance, éclairé des possibilités de restriction de l'accès au DMP.

En l'absence de tiers et si le pronostic vital est engagé, ce médecin peut accéder au DMP et l'alimenter. Les sénateurs n'ont pas modifié le fond de cet article.

Le DMP deviendra une composante de l'espace numérique de santé (ENS) au 1er janvier 2022, note-t-on.

L'article 31 portant initialement une expérimentation d'un "numéro unique d'appel d'urgence" pendant une durée de 3 ans (cf dépêche du 12/05/2021 à 18:29) avait été modifié en commission (2 ans d'expérimentation ouverte aux associations agréées de sécurité civile mais avec impossibilité de regrouper uniquement les centres 15 et permanences des soins).

En séance, un amendement communiste adopté avec l'aval du gouvernement engage ce dernier à remettre au Parlement et à la disposition des départements un "bilan des activités des plateformes communes déjà existantes dans des départements français qui seront associées aux départements expérimentateurs".

L'article 33, qui autorisait initialement les étudiants en santé à effectuer un stage au sein d’un Sdis agréé, a été complété afin d'intégrer les étudiants en instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi), avec avis favorable du gouvernement.

L'article 40, qui traite de l'usage de caméras mobiles par les sapeurs-pompiers, a été complété afin d'empêcher leur usage en cas d'atteinte potentielle au secret médical.

Le gouvernement a fait passer plusieurs amendements lors de l'examen en séance, traitant notamment de l'information des habitants des communes concernées par "au moins un risque majeur" ou encore de l'accès de l'agence du numérique de la sécurité civile au système d'immatriculation des véhicules (SIV).

"Cet accès est nécessaire, par exemple, pour qualifier les développements réalisés pour les outils de traitement des appels d’urgence ou encore pour réaliser les opérations de tests et de maintenance des systèmes déployés dans les services d’incendie et de secours accédant au SIV", explique le gouvernement dans l'exposé sommaire de son amendement.

bd/ab/APMnews