Actualités de l'Urgence - APM

Le texte, sur lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée, sera examiné dans les prochains jours par une commission mixte paritaire (CMP).

Cette proposition de loi vient élargir les compétences de certaines professions de santé et prévoit un accès direct à trois d'entre elles: les infirmiers en pratique avancée (IPA), les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes.

Elle a été adoptée mardi soir avec 199 voix pour et 14 voix contre, lors d'un scrutin marqué par une forte abstention (130 voix).

Les sénateurs ont entériné les principales modifications apportées au texte en commission une semaine plus tôt, telles que la suppression de la "responsabilité collective" de participation à la permanence des soins ou de l'engagement territorial des médecins, ainsi que l'encadrement de l'accès direct et de la primo-prescription (cf dépêche du 09/02/2023 à 14:12).

Lors de la discussion générale, des sénateurs de tous bords ont critiqué à plusieurs reprises le contexte d'examen de ce texte, en procédure accélérée, au moment où se déroulent les négociations conventionnelles des médecins avec l'assurance maladie.

Un calendrier jugé inopportun

"Cet examen a un effet délétère parmi les professions de santé, il ruine l'ambition affichée dans l'intitulé du texte", a regretté la rapporteure du texte, Corinne Imbert (rattachée LR, Charente-Maritime), "loin de favoriser la confiance parmi les professionnels de santé, le texte a opposé les professions entre elles ces dernières semaines".

"Tout en partageant l'objectif poursuivi, je ne crois pas que la méthode soit la bonne", a abondé la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, Catherine Deroche (LR, Maine-et-Loire), en appelant toutefois à voter le texte au regard de "[l']équilibre fragile" trouvé en commission.

Les groupes socialiste (socialiste, écologiste et républicain -SER), communiste (communiste, républicain, citoyen et écologiste -CRCE), écologiste (groupe écologiste solidarité et territoires -Gest) et les Indépendants (Les Indépendants-République et territoires) ont fait savoir qu'ils s'abstiendraient pour ces raisons.

Avec l'avis favorable de la commission et un avis de sagesse du ministre de la santé et de la prévention, François Braun, les sénateurs ont supprimé la possibilité pour les masseurs-kinésithérapeutes de prescrire de l'activité physique adaptée (APA) aux patients éligibles, notamment ceux atteints d'une affection de longue durée (ALD).

Seul retour notable sur les modifications de la commission, les sénateurs ont réintégré les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) parmi les structures d'exercice coordonné permettant un accès direct aux orthophonistes, sans revenir sur leur exclusion concernant l'accès direct aux IPA et aux masseurs-kinésithérapeutes.

L'indemnisation des rendez-vous non honorés étendue

Contre l'avis du gouvernement, ils ont également étendu à l'ensemble des professionnels de santé la création d'une indemnisation, en cas de rendez-vous non honoré, introduite pour les médecins en commission.

François Braun a rappelé que le président de la République, Emmanuel Macron, s'était engagé à lancer une "analyse précise des rendez-vous non honorés par la sécurité sociale" lors de ses voeux aux acteurs de la santé début janvier (cf dépêche du 09/01/2023 à 12:33).

À l'occasion des questions orales sans débat mardi matin au Sénat, la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professionnels de santé, Agnès Firmin Le Bodo, avait également défendu la nécessité de "réussir à objectiver la précision de ce volume de rendez-vous non honorés" avant "d'envisager une pénalisation financière de ces patients".

"On parle de 28 millions mais rien n'est moins sûr", avait-elle insisté, en pointant un "manque de données précises et partagées entre tous les acteurs" sur ce sujet.

Les sénateurs ont par ailleurs suivi l'avis de la commission et repoussé les deux amendements déposés par le gouvernement et le groupe de la majorité présidentielle (RDPI) pour rétablir l'engagement territorial des médecins.

Ils ont en revanche adopté, avec l'avis favorable de la commission, l'amendement du gouvernement visant à "introduire une formulation générique pour désigner le diplôme, certificat ou titre requis pour l'exercice de la profession de diététicien afin de tenir compte des évolutions en cours sur la formation de ces professionnels en lien avec l'évolution de leur rôle".

Enfin les sénateurs ont élargi la liste des professionnels et autres personnes habilitées pouvant réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique (Trod), avec l'avis favorable de la commission mais contre l'avis du gouvernement, François Braun estimant que cette mesure était déjà satisfaite par le code de la santé publique.

50 organisations infirmières fustigent des postures corporatistes

En amont de l'examen du texte, 50 organisations de la filière infirmière ont pris la plume mardi pour exiger leur "émancipation" et dénoncer les "postures corporatistes" de ceux qui expriment une "opposition systématique à toute évolution des professions de santé non médicales" (cf dépêche du 09/01/2023 à 17:02 et dépêche du 25/01/2023 à 19:53).

Dans ce communiqué commun, elles ont rappelé leur soutien "au principe d'accès direct à un infirmier", notamment concernant la gestion des plaies. "Cet accès permettra de réduire les pertes de chance et de fluidifier le parcours patient", ont-ils expliqué, notant que les "140.000 infirmiers libéraux diplômés d'Etat (Idel) […] qui se rendent quotidiennement au domicile des Français, sont d'ores et déjà 'infirmier référent' et réalisent des consultations au quotidien".

Les signataires ont également réitéré leur volonté d'ouvrir la "primo-prescription" aux infirmières de pratique avancée ainsi que "l'accès direct" des IPA au sein d'une [CPTS]. Ils ont enfin demandé une "reconnaissance du statut d'auxiliaire médical en pratique avancée pour les spécialités infirmières dont l'exercice autonome correspond aux critères internationaux".

"Déterminées, les organisations infirmières sont prêtes à travailler en bonne intelligence avec les organisations médicales à partir du moment où les préoccupations restent véritablement centrées sur les besoins populationnels en santé", ont-ils conclu.

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