Actualités de l'Urgence - APM

Le Sénat a achevé dans la nuit l'examen en première lecture et en séance publique de cette proposition de loi déposée fin mars par le président de la commission des affaires sociales du Sénat, Philippe Mouiller (LR, Deux-Sèvres) au nom de son groupe (cf dépêche du 09/04/2025 à 18:29).

Les sénateurs ont adopté le texte par 190 voix pour (Les Républicains, la majorité du groupe Union centriste, RDPI et la moitié du groupe Les Indépendants) et 29 contre (CRCE-K, neuf sénateurs Union centriste). Les autres groupes de gauche (socialistes, écologistes et la majorité des radicaux de gauche) ainsi que la moitié du groupe des Indépendants se sont abstenus.

La proposition de loi, sur laquelle le gouvernement a engagé la procédure accélérée fin avril, va être transmise à l'Assemblée nationale, dont l'agenda d'ici la fin de la session ordinaire, début juillet, est toutefois surchargé.

Le texte, déjà modifié en commission (cf dépêche du 07/05/2025 à 17:14), a été de nouveau enrichi en séance publique et compte désormais 27 articles.

Il prévoit notamment un recentrage départemental de la coordination des politiques visant à faciliter l'installation des professionnels de santé en ville (cf dépêche du 13/05/2025 à 10:55).

Après s'y être refusés pendant des années, les sénateurs ont approuvé le principe d'une régulation de l'ensemble des médecins libéraux et salariés des centres de santé dans les zones considérées comme "les mieux dotées" (cf dépêche du 14/05/2025 à 11:08).

Ils ont également accepté, à l'initiative du gouvernement, d'inscrire dans le texte la création d'une "mission de solidarité territoriale" pour les médecins libéraux et salariés des centres de santé, leur imposant d'effectuer des consultations avancées en zones sous-dotées, traduisant l'annonce faite par le premier ministre, François Bayrou, le 25 avril lorsqu'il a présenté son "pacte" contre les déserts médicaux (cf dépêche du 14/05/2025 à 13:14).

Plusieurs dispositions visent à faciliter le remplacement d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme lorsqu'ils effectuent des consultations avancées en zones sous-denses.

Les sénateurs ont renoncé à l'idée d'instaurer des tarifs spécifiques dans les zones sous-denses, préférant ouvrir la possibilité pour la convention médicale de prévoir des rémunérations forfaitaires "modulées en fonction de la part de la patientèle" résidant en zones sous-denses.

Avec avis favorable du gouvernement, le Sénat a entériné la suppression de la majoration de la participation de l'assuré (ticket modérateur) pour les patients n'ayant pas pu désigner de médecin traitant, pour une durée de cinq ans.

Les sénateurs ont approuvé plusieurs mesures concernant les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), notamment la transformation des épreuves de vérification des connaissances (EVC) en un examen plutôt qu'un concours, à titre dérogatoire, pour répondre à la problématique du stock de praticiens exerçant déjà en France et en attente de régularisation (cf dépêche du 14/05/2025 à 13:45).

Ils ont validé, contre l'avis du gouvernement, un article additionnel de Bernard Jomier (socialiste, Paris) qui soumet à l'agrément préalable de l'agence régionale de santé (ARS) l'ensemble des centres de santé, et non plus seulement les centres dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques, afin de lutter contre la financiarisation.

Ils ont en revanche supprimé l'article 7, qui proposait d'autoriser à titre expérimental les centres de santé situés dans une zone sous-dense à recourir aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) dans des conditions dérogeant au droit du travail.

Extension de compétences ou missions

Ils ont voté l'article 11, qui vise à favoriser "le développement des coopérations entre professionnels de santé", en l'inscrivant parmi les missions des structures d'exercice coordonné.

Les sénateurs ont ensuite approuvé un train de mesures qui étendent les compétences ou missions de plusieurs professions de santé.

Ils ont ainsi adopté un amendement du gouvernement qui l'autorise à élargir par décret les actes susceptibles d'être réalisés par les audioprothésistes, après avis de la Haute autorité de santé (HAS) et de l'Académie de médecine.

L'objectif est de pouvoir tirer parti de leur maillage territorial "pour le suivi des patients appareillés, mais aussi pour la réalisation des actes susceptibles de libérer du temps médical, dans un objectif de renforcement de l'accès aux soins", explique le gouvernement.

"A titre d'exemple, le retrait non instrumental des bouchons de cérumen par les audioprothésistes fluidifiera l'accès aux soins et améliorera le confort des patients appareillés", précise-t-il.

L'article 12 ajoute aux missions des pharmaciens d'officine celle de contribuer à l'évaluation et à la prise en charge de situations cliniques simples ainsi qu'à l'orientation du patient, et ce dans le sillage de l'expérimentation article 51 "Orientation dans le système de soins (Osys)" sur l'extension de la compétence des pharmaciens pour la prise en charge de six pathologies bénignes.

Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la HAS, fixerait la liste des situations cliniques concernées et les modalités de leur prise en charge par le pharmacien, en lien avec le médecin traitant, tandis que leur rémunération est renvoyée à la convention des pharmaciens d'officine.

Les sénateurs ont voté des articles additionnels permettant aux partenaires conventionnels d'élargir le périmètre des aides versées aux officines, jusqu'alors réservées aux seuls territoires fragiles, et assouplissant les règles applicables aux médecins propharmaciens.

Ils ont validé un article additionnel qui étend le dispositif expérimental de création d'antennes pharmaceutiques dans les communes déléguées en zones de montagne, issu de la loi.

Ils ont par ailleurs approuvé, à l'initiative du gouvernement, l'élargissement des compétences des préparateurs en pharmacie, qui pourraient "se voir confier des actes ou des activités" dont la liste et les conditions de réalisation seraient déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la HAS et des Académies de médecine et de pharmacie rendus dans un délai de trois mois.

Le gouvernement entend, dans un premier temps, rétablir la possibilité pour ces professionnels de santé d'effectuer des tests rapides d'orientation diagnostique (Trod) pour le dépistage du Covid-19, et par la suite de leur attribuer de nouvelles compétences "sur délégation du pharmacien, en fonction des besoins de la population".

Les sénateurs n'ont pas apporté de nouvelles modifications aux articles 13 et 14, qui visent à favoriser l'accès à la pratique avancée par un maintien des revenus des infirmiers lors de la période de formation et à revaloriser la rémunération des infirmiers en pratique avancée (IPA).

L'article 14 "révise en profondeur" leur modèle économique "en systématisant une part de tarification à l'activité en plus des forfaits perçus pour les patients réguliers et en créant un nouveau forfait visant à valoriser les activités des IPA en matière d'orientation, d'éducation, de prévention ou de dépistage", explique Corinne Imbert (LR, Charente-Maritime) dans son rapport à la commission.

L'article 15 inscrit dans la convention médicale la possibilité de créer une aide pour l'acquisition et le fonctionnement "des équipements et logiciels innovants ayant vocation à assister les médecins dans leur pratique quotidienne et améliorer ainsi l'accès aux soins".

Fin du certificat à fournir pour le "congé enfant malade"

Les articles 16 et 17 visent en substance à libérer du temps médical en réduisant les cas dans lesquels un certificat médical est réclamé pour la délivrance d'une licence sportive ou l'inscription à une compétition.

L'article 17 modifie ainsi l'article L1225-61 du code du travail relatif au congé pour enfant malade, en remplaçant le certificat médical requis pour en bénéficier par une attestation sur l'honneur.

"Compte tenu de la limitation par la loi de ce congé à trois jours annuels et de l'absence d'obligation pour les employeurs de le rémunérer, les risques de détournement associés à la suppression du certificat médical sont contenus pour les employeurs", faisait valoir Corinne Imbert dans son rapport.

L'article 18 prévoit la remise au Parlement, chaque année avant le 1er juin, d'un rapport relatif à l'accès aux soins, détaillant la situation "au niveau national et à l'échelle départementale" et présentant "les perspectives d'évolution compte tenu des réformes engagées et des effectifs formés".

vg/lb/APMnews