Actualités de l'Urgence - APM

Le Sénat a entamé l'examen en première lecture et en séance publique de cette proposition de loi d'une vingtaine d'articles déposée fin mars par le président de la commission des affaires sociales du Sénat, Philippe Mouiller (LR, Deux-Sèvres) au nom de son groupe (cf dépêche du 09/04/2025 à 18:29).

L'examen du texte, modifié en commission (cf dépêche du 07/05/2025 à 17:14) et qui a reçu lors de la discussion générale un soutien appuyé du ministre de la santé et de l'accès aux soins, Yannick Neuder, devrait s'achever mardi soir voire mercredi.

Les sénateurs ont approuvé l'article premier du texte, qui confie au département le rôle de coordonner, avec les agences régionales de santé (ARS) et les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), "les actions en faveur de l'installation des professionnels de santé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins".

L'article transforme l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), créé par décret en 2003, en un "Office national de l'évaluation de la démographie des professions de santé" inscrit dans la loi, doté d'antennes départementales, dans des conditions fixées par décret.

Il serait chargé de dresser chaque année un "bilan des besoins identifiés pour chaque profession de santé, le cas échéant par spécialité, aux niveaux national et territorial en s'appuyant sur les travaux des offices départementaux", et de proposer les objectifs nationaux pluriannuels relatifs au nombre de professionnels à former.

Il institue dans chaque département un office départemental d'évaluation de la démographie des professions de santé, présidé par le président du conseil départemental, qui "identifie les besoins en professions de santé à l'échelle du département et des territoires de santé concernés".

A l'initiative d'Anne-Sophie Romagny (Union centriste, Marne), les sénateurs ont confié aux offices départementaux le soin d'élaborer "des indicateurs prenant en compte plusieurs caractéristiques telles que le temps médical disponible, l'âge des professionnels de santé en exercice et leur projection de départ à la retraite ainsi que leur répartition au niveau des bassins de vie, y compris extérieurs aux limites administratives du département".

Ces offices comprendraient des représentants des délégations départementales des ARS et des CPAM et associeraient à leurs travaux les représentants de l'union régionale des professionnels de santé (URPS), des ordres des professions de santé, et consulteraient les représentants des conseils territoriaux de santé ainsi que des communes et de leurs groupements concernés.

Si les ARS resteraient chargées du zonage des professionnels de santé, elle devraient désormais arrêter les zones après "avis conforme" des offices départementaux concernés.

En séance publique, les sénateurs ont approuvé, contre l'avis du gouvernement, un amendement de la rapporteure Corinne Imbert (LR, Charente-Maritime) renvoyant à un décret les modalités selon lesquelles l'avis conforme est réputé rendu, afin d'éviter les situations de blocage.

Le zonage serait révisé chaque année "afin d'assurer une plus grande réactivité entre ce dernier et les besoins de santé identifiés sur le territoire", expliquait-elle dans son rapport.

Les offices seraient également chargés de rendre chaque année un avis sur le déploiement, tout au long des études de médecine, d'une offre de stages dans les zones sous-dotées, "et en particulier sur la réalisation des stages" pendant la quatrième année d'internat de médecine générale.

Si Yannick Neuder a approuvé cette initiative, estimant qu'elle traduisait un esprit de remontée du terrain et une territorialisation des actions avec un rôle accru confié aux élus locaux, il a jugé déraisonnable d'instituer une centaine d'offices supplémentaires.

Il a défendu en vain un amendement entérinant la transformation de l'ONDPS prévoyant qu'il s'appuierait sur les avis rendus par les ARS en lien avec les conseils départementaux de leur territoire.

Comité de pilotage national sur l'accès aux soins

Les sénateurs ont ensuite approuvé l'article 2, qui instaure "un comité de pilotage de l'accès aux soins réunissant les directeurs d'administration centrale compétents, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie [Uncam], ainsi que les représentants des collectivités territoriales désignés par les principales associations de représentation des régions, des départements, des communes et de leurs groupements".

Ce comité a notamment pour vocation de proposer "des actions de déclinaison territoriale de la politique de santé permettant la prise en compte des besoins spécifiques à certains territoires, en particulier les territoires ruraux et insulaires, ainsi que d'éventuelles adaptations répondant aux spécificités des territoires ultramarins".

Le comité de pilotage serait "consulté par le ministre chargé de la santé pour la définition des objectifs prioritaires en matière d'accès aux soins ainsi que lors de l'élaboration et pour le suivi des plans d'action nationaux et territoriaux destinés à réduire les inégalités sociales et territoriales en la matière".

"Dans le cadre de l'élaboration ou de la révision de la stratégie nationale de santé, le comité de pilotage propose des actions de déclinaison territoriale de la politique de santé permettant la prise en compte des besoins spécifiques à certains territoires, en particulier les territoires ruraux et insulaires, ainsi que d'éventuelles adaptations répondant aux spécificités des territoires ultramarins", est-il prévu.

Les sénateurs ont par ailleurs repoussé au scrutin public, à une large majorité, des amendements défendus par les groupes de gauche (socialistes et communistes) visant à rétablir une obligation de garde pour les médecins libéraux dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires (PDSA). Les députés ont approuvé le 7 mai une mesure similaire dans le cadre de la proposition de loi Garot (cf dépêche du 09/05/2025 à 11:36).

vg/nc/APMnews