Actualités de l'Urgence - APM

La commission des lois a modifié le texte afin de ne permettre ni couvre-feu ni confinement sous l'empire du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, raison pour laquelle elle propose de prolonger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 30 juin.

"Par la suite, tout rétablissement du couvre-feu, tout reconfinement devraient passer par une nouvelle déclaration de l’état d’urgence sanitaire, activable par décret jusqu’au 31 décembre" 2021, explique la commission.

Elle a ensuite ramené du 30 au 15 septembre la fin du régime transitoire de "sortie de l'état d'urgence sanitaire", jugeant nécessaire un contrôle régulier du législateur sur la nécessité et la proportionnalité des prérogatives confiées à l'exécutif.

A compter du régime transitoire qui débuterait le 1er juillet et jusqu'au 15 septembre, les établissements recevant du public (ERP) "seraient par principe rouverts, sous réserve de respecter les règles propres à en garantir la sécurité sanitaire, et à l’exception bien sûr du cas des établissements qui par nature ne peuvent garantir l’observation scrupuleuse des gestes barrières", comme les discothèques.

La commission des lois a par ailleurs renforcé l'introduction d'un "passe sanitaire" pour l'accès à certains grands rassemblements de personnes (activités de loisirs, des foires ou des salons professionnels), sur lequel la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) n'a pu rendre un avis qu'après le passage du texte devant les députés (cf dépêche du 17/05/2021 à 12:36).

Suivant les préconisations de la Cnil, la commission des lois a apporté "quatre garanties" supplémentaires.

Les sénateurs ont ainsi réservé sa mise en oeuvre aux seuls "lieux, établissements et événements impliquant de grands rassemblements de personnes qui, en raison de leur configuration ou de la nature des activités qu’ils accueillent, ne permettent pas d’assurer le respect des gestes barrières".

La présentation du "passe", sous forme papier ou numérique, devra s'effectuer sous une forme simplifiée "ne permettant pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître la nature du document ni les données qu’il contient", afin de protéger le secret médical.

Un décret déterminerait, après avis du conseil scientifique Covid-19, les éléments permettant d’établir les différents types de preuve et, après avis de la Cnil, les personnes et services autorisées à contrôler les documents.

Les sénateurs ont également autorisé, "aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19" et pour la seule durée prévue pour la mise en place de ce passe, la création par décret en Conseil d'Etat d'un système d'information "en vue de servir de support de présentation" de ce passe sanitaire.

Les sénateurs n'ont toutefois pas suivi la Cnil, qui recommandait de fixer dans la loi le seuil de fréquentation minimal requis pour la mise en place du dispositif, et que le gouvernement envisage de fixer par voie réglementaire à 1.000 personnes.

La commission des lois a supprimé, à l'article 2, la possibilité pour le gouvernement de déclarer un état d'urgence sanitaire dans des circonscriptions territoriales représentant moins de 10% de la population nationale pour une durée de deux mois. Les sénateurs rappellent que jusqu'à présent, il n'était pas possible de prolonger la période d'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois sans l'aval du Parlement.

Un accès restreint aux données de Contact Covid

La commission a apporté des "garanties supplémentaires" à l'article 5, qui prévoit de rassembler au sein du système national des données de santé (SNDS) l'ensemble des données recueillies dans les traitements mis en place pour la gestion de l'épidémie (Sidep, Contact Covid), portant leur durée de conservation à 20 ans alors qu'elles devaient initialement se limiter à la durée de l'épidémie.

L'accès à ces données spécifiques ne serait autorisé que pour des traitements "contribuant à la recherche, aux études, à l’évaluation et à l’innovation dans le domaine de la santé et répondant à un motif d’intérêt public" ou "nécessaires à l’accomplissement des missions des services de l’État, des établissements publics ou des organismes chargés d’une mission de service public".

Afin de renforcer les garanties sur les données issues de Contact Covid, qui représentent une cartographie sociale des personnes touchées ou potentiellement infectées par le virus, les sénateurs ont prévu que l'accès à ces données "ne peut être autorisé qu’aux services de l’Etat, aux établissements publics ou aux organismes chargés d’une mission de service public" figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat après avis de la Cnil.

La commission a approuvé le principe d'imposer aux responsables des traitements de données concernés "d’informer sans délai, individuellement et par tout moyen les personnes concernées du versement de leurs données au sein du SNDS et de ses conséquences (durée de conservation, accès potentiels, finalités des traitements) et de leur droit d’opposition au traitement de leurs données à des fins de recherche".

La commission des lois a par ailleurs limité au 15 septembre la série de mesures d'exception prévue à l'article 6 dans les domaines de la vie sociale, et refusé certaines d'entre elles, notamment en matière judiciaire.

S'agissant de l'organisation des élections régionales et départementales des 20 et 27 juin prochain, la commission "n’a accepté de déroger aux règles de droit commun que dans la mesure strictement nécessaire eu égard à la situation sanitaire et sous réserve de ne pas imposer aux communes, chargées de l’organisation des scrutins, des contraintes disproportionnées", précise-t-elle.

Elle a "renforcé les obligations imposées au service public audiovisuel et radiophonique pour la couverture de la campagne", et institué un 'service public des procurations' pour les personnes qui ne pourraient pas se déplacer.

vg/nc/APMnews