Actualités de l'Urgence - APM

A l'initiative du rapporteur, Philippe Bas (LR, Manche), les sénateurs ont d'abord revu et corrigé mercredi en commission des lois le texte voté de justesse par les députés le 20 octobre (cf dépêche du 21/10/2021 à 10:57), avant d'en valider l'essentiel jeudi en séance publique.

Le texte sera prochainement examiné par une commission mixte paritaire (CMP) dont l'issue est très incertaine, tant il est éloigné de la version des députés, qui n'avaient retouché qu'à la marge la proposition du gouvernement (cf dépêche du 13/10/2021 à 17:23).

D'emblée, le secrétaire d'Etat chargé de l'enfance et des familles, Adrien Taquet, s'est montré défavorable à tout compromis et réclamé le rétablissement de la version du texte voté par les députés, suscitant par la suite de vives critiques sur la plupart des bancs.

Le texte des sénateurs a été adopté jeudi dans la nuit par 158 voix pour et 106 voix contre, avec l'appui du groupe Les Républicains (111 pour, 21 contre, 13 abstentions), Union centriste (41 pour, 15 contre). Les autres groupes ont voté majoritairement contre (groupe écologiste, CRCE, radicaux de gauche, Les indépendants et RRDP). Le groupe socialiste s'est abstenu.

Les sénateurs ont non seulement refusé de reporter au 31 juillet 2022 la caducité des articles du code de la santé publique encadrant les régimes de gestion des urgences sanitaires (dont l'état d'urgence sanitaire), actuellement prévue au 31 décembre 2021, mais décidé de l'avancer au 15 novembre 2021.

Ils ont intégralement réécrit les dispositions qui visaient à proroger au-delà du 15 novembre, et jusqu'au 31 juillet 2022, le régime de sortie de crise sanitaire, en vigueur depuis la fin de l'état d'urgence sanitaire sur le territoire hexagonal le 1er juin.

Les sénateurs ont adopté un nouveau dispositif spécifique, applicable à compter du 15 novembre et jusqu'au 28 février 2022 seulement, en refusant d'enjamber les échéances électorales du printemps prochain.

Il comporte deux niveaux de prérogatives.

Un régime de sortie de crise aménagé

Un premier niveau, comparable au régime de sortie de crise sanitaire, accorderait au premier ministre la possibilité de réglementer les déplacements, l’ouverture au public des établissements recevant du public (ERP), ainsi que les rassemblements de personnes, en imposant des gestes barrière (port du masque, une distanciation physique, mise à disposition de gel, jauges).

Il pourrait continuer à imposer, sur l'ensemble du territoire, la présentation du passe sanitaire pour l'accès aux établissements accueillant des personnes vulnérables (établissements de santé, sociaux et médico-sociaux).

En dehors de ces lieux, la mise en oeuvre du passe sanitaire ne serait possible que dans les seuls départements où le schéma vaccinal complet contre le Covid-19 sera inférieur à 80% de la population éligible, dans lesquels serait constatée une "circulation active du virus (…) mesurée par un taux élevé d'incidence", prévoit un amendement du groupe socialiste qui a suscité un consensus avec les groupes de droite et du centre.

Dans les faits et compte tenu des taux de vaccination actuels, cela revient à supprimer la mise en oeuvre du passe sanitaire dans une majorité des départements du territoire hexagonal, se sont félicités les sénateurs.

Le groupe socialiste, favorable à une obligation vaccinale pour l'ensemble de la population, s'interrogeait dans son amendement sur le maintien d'un dispositif qui a "épuisé son effet d’incitation à la vaccination" et dont la légitimité "est devenue insuffisante face à la limitation des libertés publiques qu’il représente".

Les activités concernées par ce passe sanitaire restreint se limiteraient aux foires, séminaires et salons professionnels, aux activités de loisir en intérieur qui par leur nature même, ne permettent pas d'assurer le respect des gestes barrière (dont le port du masque) et aux activités de restauration et débits de boisson (hors restauration collective, vente à emporter et restaurants pour routiers).

Les sénateurs ont par ailleurs exclu en séance publique la possibilité d'imposer le passe sanitaire pour l'accès aux bureaux de vote ("lieux d'exercice de la démocratie" afin de lever toute ambiguïté en amont des élections présidentielle et législatives du printemps 2022.

Ils ont aussi exclu le passe sanitaire pour l'exercice d'une pratique sportive des mineurs au sein d’une association sportive ou d’un club.

Contre l'avis du gouvernement, ils ont réintroduit le test antigénique ou l'autotest réalisé sous la supervision du professionnel de santé dans le périmètre des éléments permettant d'obtenir un passe sanitaire.

Un état d'urgence sanitaire revu et corrigé

Le second niveau, proche du régime d'état d'urgence sanitaire, pourrait être activé par décret motivé en conseil des ministres lorsque la "situation sanitaire, au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, met en péril la santé de la population".

Le gouvernement pourrait alors imposer un couvre-feu ou un confinement, interdire certains déplacements, imposer la fermeture provisoire de certains ERP, ou encore limiter ou interdire les rassemblements de personnes sur la voie publique.

Il pourrait élargir le périmètre du passe sanitaire aux déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux et aux grands magasins et centres commerciaux avec un seuil fixé par décret.

Comme pour l'état d'urgence sanitaire, la prolongation de ces mesures au-delà d'un mois ne pourrait intervenir que par la loi, après avis du comité scientifique Covid-19.

Les sénateurs ont détaillé dans un article spécifique la possibilité de territorialiser les différentes mesures, la nécessité de les proportionner aux risques sanitaires encourus, prévu leur adéquation aux circonstances de temps et de lieu, les modalités de recours des citoyens, l’information des élus locaux et du Parlement, ainsi que la réunion périodique du Conseil scientifique Covid-19.

Afin de permettre de poursuivre la mise en oeuvre du "certificat vert européen" pour les déplacements, les sénateurs ont autorisé la mise en oeuvre d'un passeport sanitaire pour se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités ultramarines, jusqu’au 31 juillet 2022.

Les sénateurs ont limité au 15 avril 2022 la prolongation de la mise en oeuvre des systèmes d'information liés à la lutte contre l'épidémie de Covid-19 (Sidep, Contact Covid).

Autres mesures votées

Les sénateurs ont approuvé contre l'avis du gouvernement des dispositions tendant à imposer la consultation en amont des parlementaires et des présidents des exécutifs locaux en amont de la prise de décisions au niveau territorial par le préfet.

Ils ont supprimé la possibilité donnée aux chefs d'établissement scolaire (premier et second degré) d'accéder aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l'existence de contacts avec des personnes contaminées ainsi qu'à leur statut vaccinal, votée par les députés à l'initiative du gouvernement.

Ils sont aussi revenus sur l’habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter le régime de l’activité partielle de longue durée.

Ils ont par ailleurs exclu du champ de l'obligation vaccinale les personnels des établissements d’accueil du jeune enfant (crèches) qui ne sont pas des professionnels de santé.

Enfin, ils ont approuvé, contre l'avis de la commission, un amendement du groupe communiste prévoyant la remise d'un rapport au Parlement "sur les conséquences des fermetures de lits d'hôpitaux en France, dues aux manques de moyens en personnel et matériels, sur l'efficacité des politiques de lutte contre les pandémies".

vg/san/APMnews