Actualités de l'Urgence - APM

Le texte a été adopté samedi par l'Assemblée nationale (cf dépêche du 26/10/2020 à 11:19). Il sera examiné jeudi et vendredi en séance publique par la chambre haute.

L'état d'urgence sanitaire, dont le mécanisme a été instauré à titre provisoire par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est de nouveau en vigueur sur le territoire français depuis le 17 octobre, afin de faire face à la résurgence du coronavirus Sars-CoV-2 (cf dépêche du 14/10/2020 à 22:38).

Sa prorogation au-delà d'un mois, qui ne peut intervenir qu'à travers la loi, est justifiée par le gouvernement du fait de l'importante circulation du virus observée ces dernières semaines en France.

"Face à cette situation critique" selon l'exposé des motifs, le gouvernement a renoncé à la prorogation jusqu'au 1er avril 2021 du régime transitoire de "sortie" de l'état d'urgence sanitaire (cf dépêche du 02/10/2020 à 13:14) en vigueur depuis le 11 juillet, pour revenir à l'état d'urgence sanitaire stricto sensu, qui donne davantage de marge de manoeuvre au premier ministre, dont la possibilité de recourir de nouveau au confinement.

Le projet de loi présenté le 21 octobre en conseil des ministres (cf dépêche du 21/10/2020 à 17:36) comportait 4 articles, dont certains reprennent les dispositions figurant dans le projet de loi abandonné, notamment concernant les systèmes d'information Contact Covid et Sidep.

L'article 1er consiste à proroger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021.

L'article 2 met en place un régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er avril 2021, date à laquelle le dispositif législatif encadrant l'état d'urgence sanitaire sera caduc. Le gouvernement avait annoncé qu'un projet de loi portant un dispositif pérenne serait présenté au Parlement avant janvier 2021 (cf dépêche du 23/09/2020 à 15:47).

L'article 3 permet de prolonger la mise en oeuvre des systèmes d'information Sidep (service intégré de dépistage et de prévention) et Contact Covid, dont le terme était fixé initialement au 10 janvier 2021 (cf dépêche du 09/05/2020 à 20:56), ainsi que la conservation des données qui y sont collectées.

L'article 4 habilite le gouvernement à prendre plusieurs ordonnances pour rétablir ou prolonger les dispositions de celles prises sur la base des lois d'urgence du 23 mars et du 17 juin (cf dépêche du 18/06/2020 à 09:34).

L'Assemblée nationale avait principalement modifié les conditions et les champs des habilitations pour le gouvernement à légiférer par ordonnance, l'autorisant notamment à déroger aux règles de gouvernance des établissements de santé publics et privés non lucratifs (cf dépêche du 26/10/2020 à 12:23).

Fin des dispositifs exceptionnels au 31 janvier

La commission a ramené au 31 janvier 2021 la fin de l'état d'urgence sanitaire, l'habilitation à légiférer par ordonnances et le délai d'autorisation d'utilisation des systèmes d'information. Les décrets relatifs à l'utilisation de ces derniers devront préciser "la liste exhaustive des données pouvant être collectées en vue du suivi épidémiologique et de la recherche sur le virus".

Elle a supprimé l'article 2 relatif au régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, dans un souci de "proportionnalité des prérogatives" accordées au gouvernement, selon les mots du président de la commission, François-Noël Buffet (LR, Rhône).

Ils ont supprimé, parmi les réunions pouvant être soumises à interdiction, celles tenues dans les lieux d'habitation, et ont supprimé le régime de contrôle des prix de certains biens.

La commission a également imposé le transfert immédiat au Parlement des avis du conseil scientifique Covid-19, dont elle regrettait les "retards récurrents".

"Les durées maximales d'activité dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire" ont été déplafonnées jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

L'application de l'ordonnance du 25 mars relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux (cf dépêche du 26/03/2020 à 13:01) a été prolongée jusqu'au 31 janvier 2021.

La commission a part ailleurs adopté un amendement visant à "assurer le maintien des droits et prestations attribués aux personnes en situation de handicap le maintien des droits et prestations attribués aux personnes en situation de handicap pour lesquels l’accord de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a pris fin à compter du 1er août".

Elle a précisé que les mesures d'isolement ou de quarantaine ne peuvent durer plus de 14 jours sans saisine du juge des libertés et de la détention dès lors qu'elles s'appliquent "pendant plus de 12 heures par 24 heures", en réponse à une réserve du Conseil constitutionnel, dans son avis du 11 mai 2020 relatif à la loi prorogeant l'état d'urgence (cf dépêche du 11/05/2020 à 19:58).

Ce dernier estimait que les dispositions initiales "ne sauraient permettre la prolongation des mesures de mise en quarantaine ou de placement en isolement imposant à l’intéressé de demeurer à son domicile ou dans son lieu d’hébergement pendant une plage horaire de plus de 12 heures par jour sans l’autorisation du juge judiciaire".

Réduction du volume d'ordonnances

"La commission a […] divisé par deux le nombre d’habilitations demandées par le gouvernement, qui auraient conduit, en l’état, à l’adoption d’environ 70 ordonnances, et refusé les habilitations trop larges ou pour lesquelles le Parlement ne disposait pas de suffisamment d’informations, notamment en ce qui concerne le droit pénal", relatent le président de la commission et son rapporteur Philippe Bas (LR, Manche), dans un communiqué transmis mardi.

"Elle a par ailleurs directement inscrit dans la loi plusieurs mesures urgentes, dont la mise en oeuvre sera ainsi plus rapide que par l’intermédiaire d’ordonnances (aides aux entreprises en difficulté, maintien du chômage partiel, préservation des droits des personnes handicapées, assouplissement des conditions de délibération des collectivités territoriales, etc)", poursuivent-ils.

La dérogation au devoir de consultations préalables aux ordonnances a été supprimé.

Des mesures relatives aux élections régionales et départementales de 2021 ont également été prises (facilitation du vote par procuration, augmentation du nombre de bureaux de vote, autorisation du vote par correspondance).

La dérogation permettant aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs regroupements de se réunir hors du lieu habituel a été prolongée jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

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