Actualités de l'Urgence - APM

L'article 26 du PLFSS pour 2022 adapte certaines modalités de la réforme des urgences inscrite à l'article 36 de la LFSS pour 2020, qui introduit des parts de dotation populationnelle et de financement à la qualité au côté d'une part liée à l'activité dans le financement des urgences (cf dépêche du 23/10/2020 à 09:43, dépêche du 26/02/2021 à 17:10 et dépêche du 15/04/2021 à 13:24).

Le texte examiné par le parlement prévoit que, à compter de janvier 2022, les médecins libéraux travaillant dans des structures d'urgence privées soient rémunérés par le biais "de forfaits et suppléments par patient fixés par voie réglementaire", en substitution des honoraires facturés auparavant, ces recettes étant perçues par la clinique puis reversées aux médecins libéraux (cf dépêche du 22/10/2021 à 12:18).

Dans deux communications diffusées mardi, le SNUHP s'est "élèv[é] contre une application prématurée de la réforme du financement des urgences", et pointe au passage "une réforme avant tout conçue pour le secteur public qui accueille 85% des passages aux urgences".

"Les nouveaux tarifs ne reposent plus sur le paiement à l’acte, pilier traditionnel de la tarification médicale, mais sur des forfaits indexés sur l’âge et le mode d’entrée aux urgences et faiblement modulés selon la gravité ou le moment de la prise en charge", a déploré le syndicat d'urgentistes libéraux.

Le SNUHP dénonce des forfaits n'étant "pas indexés sur le niveau de gravité des patients pris en charge", mais également la suppression des indemnités de dimanche et de nuit, remplacées "par de simples majorations circonstancielles".

"Abandonner la différenciation jour/nuit et ouvrable/chômé est profondément démotivant et décourageant, voire humiliant pour ceux qui acceptent volontairement la pénibilité d’une garde au détriment de leur santé et de leur vie de famille", s'est désolée l'organisation syndicale.

Les urgentistes libéraux brandissent la menace d'un désengagement du secteur privé

Le SNUHP a assuré que "les structures dont les praticiens ne sont pas organisés en société, et, donc, rémunérés sur la base de leurs propres honoraires, ne ser[aie]nt probablement plus en mesure de fournir des urgentistes sous-payés, hors heures ouvrables", en rapportant que plusieurs équipes d'urgentistes libéraux avaient "prévenu la direction de leur établissement que faute d’une révision significative de la nouvelle tarification, elles cesser[aie]nt leur activité hors jours et heures ouvrables" à compter du 1er janvier 2022, en brandissant la menace d'une "cessation définitive" en cas de retrait d'agrément par l'agence régionale de santé de tutelle.

"Le SNUHP réclame donc une révision des textes de la réforme qui seraient susceptibles de démanteler, par leur inadaptation, les équipes d’urgentistes du secteur privé libéral", a fait valoir le syndicat.

Dans l'étude d'impact accompagnant l'article 26 du PLFSS pour 2022, le gouvernement explique que cet ajustement du financement des urgences dans le secteur privé poursuit l'objectif de favoriser "une moindre prise en charge des soins non programmés les plus légers dans les structures des urgences autorisées", et inciter les urgences privées "à réorienter leur activité vers les cas plus lourds (personnes âgées…) participant à un désengorgement des structures des urgences des établissements publics".

Lors d'un entretien accordé fin septembre à APMnews, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) avait de son côté indiqué que "de petits ajustements" restaient à faire sur la réforme du financement des urgences, notamment sur la question des suppléments nuit/jour férié (tranche horaire à déterminer) ou sur les honoraires des praticiens des urgences et des plateaux techniques dans les établissements anciennement sous objectif quantifié national (OQN), soit essentiellement les cliniques privées (cf dépêche du 23/09/2021 à 17:47).

gl/cd/APMnews