Actualités de l'Urgence - APM

La LFSS, qui compte 103 articles, a été définitivement adoptée par le Parlement avec le vote conforme par le Sénat, lundi soir (cf dépêche du 17/02/2025 à 21:41). Il s'agit de la version du texte sur laquelle l'exécutif avait engagé sa responsabilité une semaine plus tôt à l'Assemblée (cf dépêche du 12/02/2025 à 20:10).

L'article 56, introduit par les députés de l'ex-majorité présidentielle, pérennise la possibilité pour les infirmiers de signer des certificats de décès, afin de pallier le manque de médecins et de réduire les délais d'attente importants auxquels se retrouvent parfois confrontées des familles, avant de pouvoir procéder aux démarches funéraires.

La LFSS pour 2023 avait ouvert cette expérimentation pour une durée d'un an, dans six régions au plus (cf dépêche du 10/08/2023 à 18:59), avant qu'elle ne soit étendue à l'ensemble du territoire par la loi Valletoux en décembre 2023 (cf dépêche du 25/04/2024 à 10:49).

Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ont été prévues par deux décrets successifs (cf dépêche du 07/12/2023 à 11:39 et dépêche du 25/04/2024 à 10:49) prévoyant notamment que seuls seront sollicités les infirmiers volontaires ayant bénéficié d'une formation de 12 heures au moins à l'épidémiologie et à l'examen clinique du processus mortel, ainsi qu'aux aspects administratifs et juridiques des certificats de décès.

C'est dans ce cadre que l'expérimentation a finalement pu être déployée à compter du 24 avril 2024 jusqu'au 25 avril 2025.

Selon les chiffres fournis par la direction générale de la santé (DGS), près de 2.500 certificats de décès ont été établis par des infirmiers au 1er octobre 2024, et près de 6.200 infirmiers ont été formés pour certifier des décès.

La LFSS 2025 prévoit des modalités de financement dérogatoires pour la rémunération des frais relatifs à l'établissement des certificats de décès par les infirmiers, et la publication d'un décret d'application pris après avis du Conseil national de l'ordre des infirmiers pour préciser les conditions d'intervention des infirmiers.

Une extension de l'expérimentation de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes

L'article 67 étend à 20 départements l'expérimentation de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant en communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS).

L'article 73 de la LFSS pour 2022 avait ouvert cette expérimentation, pour trois ans et dans six départements, avec l'objectif de libérer du temps médical et de faciliter l'accès à ces professionnels dont les compétences sont de plus en plus sollicitées, dans le cadre de structures d'exercice coordonné (cf dépêche du 25/10/2021 à 11:02).

La loi dite "Rist 2" du 19 mai 2023 avait par la suite entériné l'accès direct pour l'ensemble des masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans les établissements de santé ou médico-sociaux, en équipe de soins primaires ou spécialisés, en centre ou en maison de santé (cf dépêche du 22/05/2023 à 10:10).

Si l'inclusion ou non des CPTS parmi les structures d'exercice coordonné ouvrant droit à l'accès direct sans prescription médicale avait alors été largement débattue, l'inspection générale des affaires sociales (Igas) s'était prononcée favorablement sur le sujet dans un rapport paru en mai 2022 (cf dépêche du 12/05/2022 à 12:04).

Les modalités de l'expérimentation de l'accès direct en CPTS ont été fixées par un décret publié fin juin 2024 (cf dépêche du 28/06/2024 à 17:13).

Alors que le gouvernement a notamment estimé que le nombre restreint de masseurs-kinésithérapeutes exerçant en CPTS (6.000) nécessitait un élargissement de l'échantillon de départements prévus afin de pouvoir évaluer le dispositif en vue d'une éventuelle généralisation, cette dernière a été réintroduite dans le PLFSS en première lecture à l'Assemblée nationale, à l'initiative du gouvernement et de l'ex-majorité présidentielle, puis supprimée par le Sénat avant d'être rétablie dans le texte sur lequel le gouvernement Bayrou avait engagé sa responsabilité (cf dépêche du 10/02/2025 à 17:23).

L'extension du périmètre de l'expérimentation doit permettre d'inclure "au moins un département par région métropolitaine et trois départements en outre-mer", précise le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Thibault Bazin, dans son rapport établi en nouvelle lecture.

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