Actualités de l'Urgence - APM

Le texte, qui comporte 17 articles, renforce les compétences des paramédicaux, en développe l'accès direct, modifie les conditions de formation de certaines professions (préparateurs en pharmacie, diététiciens), fixe le statut de professionnel de santé des assistants de régulation médicale (ARM) ou encore étend la possibilité pour les pharmaciens de renouveler des traitements chroniques (cf dépêche du 22/05/2023 à 10:10).

Est notamment attendu le décret d'application de l'article 1er de la loi devant déterminer les modalités d'expérimentation de la prise en charge directe des patients par des infirmiers en pratique avancée (IPA) dans le cadre d'un exercice coordonné.

A ce titre, un projet de décret supprime notamment la notion de suivi confié par un médecin, la référence à la définition par un médecin de la conduite diagnostique et des choix thérapeutiques ou encore l'instauration d'un protocole d'organisation entre le ou les médecins et le ou les infirmiers exerçant en pratique avancée (cf dépêche du 04/06/2024 à 17:20).

Il prévoit aussi que l'IPA peut prescrire "des examens de biologie médicale, des produits de santé ou prestations soumis à prescription médicale obligatoire dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Académie nationale de médecine".

Cette expérimentation doit durer cinq ans. La Haute autorité de santé (HAS), dont l'avis était requis, a émis le 27 juin un certain nombre de réserves (cf dépêche du 31/07/2024 à 12:47).

S'agissant de l'article 2, un décret en Conseil d'Etat doit préciser les conditions de prise en charge de la prévention et du traitement des plaies par les infirmiers et un arrêté doit fixer la liste des prescriptions des examens complémentaires et produits de santé par les mêmes professionnels.

Des pistes avaient été détaillées dans un document interne au ministère consulté par APMnews en novembre 2023 (cf dépêche du 20/11/2023 à 17:54).

Mi-juin, l'Ordre national des infirmiers s'inquiétait du retard pris par ces différents textes (cf dépêche du 12/06/2024 à 14:31).

Concernant l'article 5, les assistants dentaires attendent la publication de la liste des actes et activités auxquels ils peuvent contribuer sous réserve d'avoir validé une formation complémentaire, mentionne l'Assemblée nationale. L'article 5 précise qu'il s'agit d'actes d'imagerie à visée diagnostique, actes prophylactiques, actes orthodontiques et soins post-chirurgicaux.

Les modalités de concours et de rémunération des chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers diplômés d'Etat (IDE) -libéraux ou "ayant conservé une pratique de [leur] profession"- à la permanence des soins doivent être fixées par décret, dispose l'article 7.

Enfin, est attendu en application de l'article 14 le décret en Conseil d'Etat déterminant la composition et le fonctionnement de la commission sollicitée pour avis sur les autorisations individuelles d'exercer la profession d'assistant de régulation médicale (ARM) accordées ou non aux ressortissants de pays européens.

Le même décret doit fixer "les modalités de vérification des qualifications professionnelles" et "les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation", ces dernières faisant elles-mêmes l'objet d'un arrêté précisant leur nature.

Assemblée nationale, tableau de suivi de l'application de la loi

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