Actualités de l'Urgence - APM

Ce décret est pris en application de l'article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 (cf dépêche du 27/12/2023 à 09:14).

La réforme vise à réduire la part des financements issus actuellement de la tarification à l'activité (T2A) pour évoluer vers un modèle s'appuyant sur trois compartiments (cf dépêche du 23/05/2024 à 09:27): activité, objectifs territoriaux et nationaux de santé publique (OSP) et missions spécifiques et aides à la contractualisation (MS).

Comme prévu par le texte soumis à concertation (cf dépêche du 20/12/2024 à 17:51), le décret "met en œuvre la réforme de financement des activités de MCO" et "actualise les références juridiques de niveau réglementaire".

Il introduit une modalité de facturation des forfaits par épisode de soins afin de mieux prendre en compte les trois nouveaux types de forfait (hebdomadaire pour la dialyse; pour l'ensemble de la prise en charge en radiothérapie; au passage en unité de soins critiques) à horizon 2026.

Est en outre inscrit dans le décret un élargissement du terme "structure des urgences" à "structure des urgences, une structure des urgences pédiatriques ou une antenne de médecine d'urgence" dans le cadre de la dernière réforme des urgences.

Un arrêté ministériel annuel est prévu pour définir les critères et éléments permettant la valorisation des forfaits annuels.

Pour fixer ces derniers, il sera notamment tenu compte de la part affectée aux dotations relatives aux pathologies chroniques et à l'isolement géographique ainsi qu'à la dotation populationnelle urgence dans le montant fixé au titre des dotations missions spécifiques.

Seront également considérés l'activité des établissements réalisée lors des deux années précédentes (ou des prévisions d'activité des établissements pour l'année en cours), l'impact de l'application des coefficients géographiques et, pour les établissements de santé bénéficiaires, les effets induits par les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux.

Concernant les ajustements réglementaires, le décret supprime comme prévu le coefficient de reprise des dispositifs d'allégements fiscaux et sociaux visant à réduire le coût du travail (coefficient de reprise), sur les champs MCO et SMR (soins médicaux et de réadaptation), à compter du 1er mars 2025 (cf dépêche du 16/11/2023 à 18:44).

Sont exposés dans le texte les éléments relatifs à la différenciation du coefficient de pondération RH selon les statuts juridiques pour établir des taux différents pour les établissements de santé privés à but non lucratif ex-OQN et ex-DG.

En outre, le décret précise qu'un forfait peut être versé pour "la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à la prise en charge spécialisée au sein d'un plateau technique spécialisé [PTS] d'accès direct". Cela vise à éviter que l'utilisation des PTS donne lieu à la facturation d'un tel forfait pour une prise en charge non spécialisée.

Dans le cadre du dispositif Ifaq (incitation financière à la qualité), le projet de décret acte également la suppression à partir du 1er janvier 2026 du mécanisme de groupes de comparaison pour déterminer le montant de la dotation complémentaire, avec une prise en compte de la notion d'évolution de l'activité de l'établissement.

Le décret "vise également à simplifier […] le calendrier de publication des arrêtés des tarifs nationaux journaliers de prestations [TNJP]".

Dès 2025, les TNJP seront fixés au regard de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie afférent aux dépenses relatives des établissements (Ondam-ES) dans les 15 jours après la publication de la LFSS.

Enfin, le décret instaure une inscription automatique sur la liste en sus SMR des spécialités pharmaceutiques de la liste en sus MCO qui ont été radiées et qui remplissent les critères de la liste en sus SMR.

Le décret modifie par ailleurs le calendrier de parution de plusieurs textes nécessaires pour la mise en œuvre de la campagne budgétaire et tarifaire.

Il précise ainsi que dans un délai de 15 jours après publication de l'arrêté définissant l'objectif de dépenses d'assurance maladie pour les activités MCO (ODMCO), les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale devront arrêter le montant des dotations nationales et régionales des compartiments OSP et MS à l'exception des dotations complémentaires qualité.

Les agences régionales de santé (ARS) ont ensuite elles-mêmes 15 jours pour fixer pour chaque établissement les dotations OSP et MS.

(Journal officiel, mercredi 1er janvier, texte 9)

jyp/nc/APMnews