Actualités de l'Urgence - APM

Le texte élaboré par l'ancienne inspectrice générale des affaires sociales Annick Morel après l'échec des négociations conventionnelles, fin février, avait été remis le 24 avril aux ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale (cf dépêche du 24/04/2023 à 16:55).

Le document de huit articles reprend l'essentiel de la convention médicale de 2016 consolidée de ses neuf avenants, arrivée à échéance le 31 mars, et intègre quelques mesures proposées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) pendant les négociations.

Il prévoit notamment une hausse du tarif de chaque consultation de 1,50 euro (1,80 euro en outre-mer), applicable à l'issue du délai de six mois prévu par les stabilisateurs automatiques des dépenses d'assurance maladie, soit à partir du 1er novembre.

La consultation de base des médecins généralistes (G), tarifée aujourd'hui à 25 euros (C, 23 euros + MMG, 2 euros) passera par exemple à 26,50 euros, tandis que la consultation coordonnée des autres spécialistes, qui s'élève à 30 euros (C + MPC, 2 euros + MCS, 5 euros), sera portée à 31,50 euros.

Le tarif de la consultation coordonnée des psychiatres, neuropsychiatres et neurologues, aujourd'hui fixé à 50,20 euros (CNPSY, 42,50 euros + MPC, 2,70 euros + MCS) passera à 51,70 euros.

De la même manière, l'avis ponctuel de consultant (APC) passera de 55 euros à 56,50 euros et les consultations complexes de 46 euros à 47,50 euros.

Parallèlement, le nombre de visites complexes (VL) réalisées au domicile pour des patients en soins palliatifs (60 euros), actuellement limité à quatre, est déplafonné. Est institué un code "VSP" pour ces visites.

Le règlement arbitral prévoit par ailleurs une hausse de 4 euros du forfait patientèle médecin traitant pour les patients en affection de longue durée (ALD) et les patients de plus de 80 ans (46 euros contre 42 actuellement).

Il substitue une majoration "MOP" (5 euros) à la majoration personnes âgées (MPA, 5 euros), qui sera facturable en plus des consultations, téléconsultations ou visites réalisées auprès des patients âgés de plus de 80 ans, effectuées par les médecins qui ne sont pas leur médecin traitant.

Les mesures relatives au forfait patientèle médecin traitant et à la majoration MOP entreront en vigueur au 1er janvier 2024.

Mesures d'application immédiate

Plusieurs mesures sont applicables depuis lundi mais nécessitent toutefois pour certaines la publication de modifications de la nomenclature.

Afin de faciliter l'objectif des pouvoirs publics à trouver un médecin traitant pour 700.000 patients en ALD, dont 600.000 d'ici fin 2023 selon l'engagement pris le 17 avril par Emmanuel Macron (cf dépêche du 17/04/2023 à 21:04), chaque nouvelle première consultation en tant que médecin traitant pourra être facturée 60 euros à tarifs opposables (code "IMT").

Parallèlement, pour contribuer à l'autre objectif affiché par l'exécutif de "désengorger les urgences", le texte prévoit la pérennisation des mesures tarifaires déployées à l'issue de la mission "flash" sur les urgences et les soins non programmés conduite par François Braun avant sa nomination (cf dépêche du 12/07/2022 à 12:50).

Est ainsi maintenue la rémunération au taux horaire de 100 euros pour les médecins libéraux régulateurs et la majoration de 15 euros pour les actes non programmés effectués dans les 48 heures hors patientèle par des médecins libéraux à la demande du Samu ou du service d'accès aux soins (SAS) et dans les maisons médicales de garde (MMG) qui peuvent ouvrir de façon dérogatoire le samedi matin.

Le règlement arbitral crée à cet effet une majoration spécifique "SNP" (15 euros), dont le nombre est limité à 20 cotations par semaine.

Le règlement arbitral assouplit les conditions de recours aux assistants médicaux, pour lesquels les pouvoirs publics visent un objectif de 10.000 d'ici la fin 2024 (cf dépêche du 09/02/2023 à 15:37), tout en maintenant des objectifs d'augmentation de la file active et de la patientèle des médecins concernés.

Leur bénéfice est étendu à la quasi-totalité des spécialités exerçant en secteur 1 ou adhérant à l'option pratique tarifaire maîtrisée (Optam), tandis que les conditions liées à l'exercice en zones déficitaires ou en structure coordonnée sont supprimées.

Sont exclus les radiologues, radiothérapeutes, stomatologues, anesthésistes, médecins anatomocytopathologistes et médecins nucléaires. Les chirurgiens sont éligibles à condition d'avoir une activité technique d'au moins 20% de leur activité totale.

Le montant de l'aide accordée (entre 10.500 euros et 36.000 euros) dépendrait du temps de travail de l'assistant (temps plein, mi-temps). Il serait dégressif les deux premières années puis pérenne à compter de la troisième année.

Source: règlement arbitral

Le recrutement par des groupements d'employeurs est désormais possible.

Parallèlement, le forfait structure est maintenu dans sa physionomie actuelle, avec toutefois des assouplissements sur certains indicateurs cibles relatifs à la télétransmission (protocoles de soins des patients en ALD, prescriptions de transports, déclaration de grossesse en ligne), et s'accompagne de mesures de simplification des pièces à transmettre à l'assurance maladie, dans la continuité des conclusions de la mission Franzoni-Albertini (cf dépêche du 08/02/2023 à 17:14).

Le règlement arbitral prévoit que l'assurance maladie s'engage à permettre aux médecins de bénéficier du service de transmission électronique de la feuille de soins papier numérisée (Scannérisation des ordonnances -Scor), déjà appliqué chez les infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes notamment, avec une évolution du cahier des charges Sesam Vitale pour intégration par les éditeurs de logiciels médicaux.

Parmi les autres mesures notables, les docteurs juniors ont désormais accès au secteur 2, tandis que les médecins exerçant dans les services d'urgence privés bénéficieraient d'une prise en charge partielle de leurs cotisations sociales sur la part forfaitaire de leur activité.

Le règlement arbitral précise que la mise en oeuvre des différentes mesures de nomenclature "est conditionnée à la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations".

L'ensemble des syndicats de médecins libéraux représentatifs ont exprimé leur déception unanime sur les mesures retenues dans le texte, et appelé, avec les syndicats de jeunes médecins et d'étudiants, à rouvrir "avant l'été" des négociations en vue de conclure une nouvelle convention avec l'assurance maladie (cf dépêche du 26/04/2023 à 11:08).

(Journal officiel, dimanche 30 avril, texte 16)

vg/nc/APMnews