Actualités de l'Urgence - APM

Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, a fait savoir dans la foulée dans un communiqué qu'il approuverait ce texte dans les prochains jours en lien avec le ministre délégué chargé des comptes publics, Gabriel Attal. Il dispose de 21 jours à réception du projet.

Annick Morel, inspectrice générale des affaires sociales (Igas) à la retraite, saisie le 1er mars par les partenaires conventionnels, disposait de trois mois, soit jusqu'au 1er juin, pour rédiger un projet de règlement arbitral destiné à pallier l'absence de convention médicale, après l'échec des négociations (cf dépêche du 01/03/2023 à 12:21).

A l'issue de huit semaines de travaux et après avoir entendu représentants de l'assurance maladie, des complémentaires et des syndicats de médecins libéraux, elle a présenté son projet à ces derniers, réunis au siège du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) ou en visioconférence pour certains.

L'essentiel de la convention de 2016 reconduite

Son projet reconduit l'essentiel de la convention médicale actuelle, arrivée à échéance le 31 mars, tout en reprenant certaines mesures proposées par l'assurance maladie pendant les négociations.

Ainsi, elle suggère d'augmenter de 1,50 euro le tarif de l'ensemble des consultations via des modificateurs tarifaires.

La consultation de base des médecins généralistes (G), tarifée aujourd'hui à 25 euros (C, 23 euros + MMG, 2 euros) passerait par exemple à 26,50 euros, tandis que la consultation coordonnée des autres spécialistes, qui s'élève à 30 euros (C + MPC, 2 euros + MCS, 5 euros), serait portée à 31,50 euros.

Le tarif de la consultation coordonnée des psychiatres, neuropsychiatres et neurologues, aujourd'hui fixé à 50,20 euros (CNPSY, 42,50 euros + MPC, 2,70 euros + MCS) passerait à 51,70 euros.

De la même manière, l'avis ponctuel de consultant (APC) passerait de 55 euros à 56,50 euros et les consultations complexes de 46 euros à 47,50 euros.

Ces revalorisations seraient applicables aux consultations pratiquées à tarifs opposables quel que soit le secteur d'exercice.

Annick Morel n'a retenu ni la hiérarchisation des consultations imaginée par l'assurance maladie pendant les négociations, ni une hausse plus substantielle conditionnée à un "contrat d'engagement territorial" dont le principe était contesté par les médecins (cf dépêche du 23/02/2023 à 12:20), et que le Parlement a exclu de la proposition de loi "Rist" sur l'accès aux soins (cf dépêche du 06/04/2023 à 15:21).

Parmi les autres revalorisations proposées, figure une hausse de 4 euros du forfait patientèle médecin traitant pour les patients en affection de longue durée (ALD) et les patients de plus de 80 ans (46 euros contre 42 actuellement).

Parallèlement, le nombre de visites complexes réalisées au domicile pour des patients en soins palliatifs (60 euros), actuellement limité à quatre, serait déplafonné.

"Cette mesure est cohérente avec la stratégie décennale de développement des soins palliatifs en cours d'élaboration et qui est attendue d'ici l'été 2023, à la suite notamment des conclusions de la Convention citoyenne sur la fin de vie", commente le ministre de la santé dans son communiqué.

Afin de faciliter l'objectif des pouvoirs publics à trouver un médecin traitant pour 700.000 patients en ALD, dont 600.000 d'ici fin 2023 selon l'engagement pris le 17 avril par Emmanuel Macron (cf dépêche du 17/04/2023 à 21:04), le projet prévoit de rémunérer chaque nouvelle première consultation en tant que médecin traitant 60 euros contre 25 euros aujourd'hui.

Pérennisation des mesures pour les soins non programmés

Parallèlement, pour contribuer à l'autre objectif affiché par l'exécutif de "désengorger les urgences", le texte prévoit la pérennisation des mesures tarifaires déployées à l'issue de la mission "flash" sur les urgences et les soins non programmés conduite par François Braun avant sa nomination (cf dépêche du 12/07/2022 à 12:50).

Seraient ainsi maintenues la rémunération au taux horaire de 100 euros pour les médecins libéraux régulateurs et la majoration de 15 euros pour les actes non programmés effectués dans les 48 heures hors patientèle par des médecins libéraux à la demande du Samu ou du service d'accès aux soins (SAS) et dans les maisons médicales de garde (MMG) qui peuvent ouvrir de façon dérogatoire le samedi matin.

Par ailleurs, Annick Morel suggère d'assouplir les conditions de recours aux assistants médicaux, pour lesquels les pouvoirs publics visent un objectif de 10.000 d'ici la fin 2024 (cf dépêche du 09/02/2023 à 15:37), tout en maintenant des objectifs d'augmentation de la file active et de la patientèle des médecins concernés.

Elle propose notamment d'étendre leur bénéfice à la quasi-totalité des spécialités exerçant en secteur 1 ou adhérant à l'option pratique tarifaire maîtrisée (Optam), de supprimer les conditions liées à l'exercice en zones déficitaires ou en structure coordonnée et d'autoriser le recrutement par des groupements d'employeurs.

Le montant de l'aide accordée (entre 10.500 euros et 36.000 euros) dépendrait du temps de travail de l'assistant (temps plein, mi-temps), serait dégressif les deux premières années puis pérenne à compter de la troisième année.

Parallèlement, le forfait structure serait maintenu dans sa physionomie actuelle, avec toutefois des assouplissements sur certains indicateurs cibles relatifs à la télétransmission (protocoles de soins des patients en ALD, prescriptions de transports, déclaration de grossesse en ligne), et s'accompagnerait de mesures de simplification des pièces à transmettre à l'assurance maladie, dans la continuité des conclusions de la mission Franzoni-Albertini (cf dépêche du 08/02/2023 à 17:14).

Parmi les autres mesures notables, les docteurs juniors pourraient finalement accéder au secteur 2, tandis que les médecins exerçant dans les services d'urgence privés bénéficieraient d'une prise en charge partielle de leurs cotisations sociales sur la part forfaitaire de leur activité.

Inconnues sur l'entrée en vigueur de certaines mesures

Compte tenu des stabilisateurs automatiques des dépenses d'assurance maladie, qui reportent l'entrée en vigueur de toute revalorisation à l'issue d'un délai de six mois après leur publication, ces mesures tarifaires ne devraient pas entrer en vigueur avant l'automne.

C'est le cas notamment de la revalorisation du tarif des consultations et du déplafonnement des visites longues, tandis que le forfait patientèle médecin traitant ne devrait pas entrer en vigueur avant janvier 2024.

Toutefois, des exceptions seraient prévues, avec une entrée en vigueur dès publication du règlement arbitral pour les mesures relatives aux assistants médicaux, aux soins non programmés et à la première consultation pour déclaration de médecin traitant, en vertu de l'article 35 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023.

Cet article prévoyait que les stabilisateurs n'étaient "pas applicables aux mesures conventionnelles résultant des négociations avec les organisations représentatives des médecins conclues en 2023 et relatives au recrutement de personnels salariés ayant vocation à assister les médecins dans leur pratique quotidienne, à la participation à la réalisation et à la régulation des soins non programmés ainsi qu'à l'installation et à l'exercice en zones à faible densité médicale".

Cette formulation semblait toutefois réserver la suspension des stabilisateurs aux seules mesures négociées et "conclues" dans un cadre conventionnel, à l'exclusion d'un règlement arbitral imposé par les ministres, note-t-on.

Reprise des négociations après l'été?

Pour François Braun, les mesures envisagées constituent "des avancées importantes pour l'amélioration de la santé des Français" qui justifie l'approbation du texte.

Il "sera attentif à ce que les partenaires conventionnels puissent, dans les prochaines semaines, échanger sur les modalités, le calendrier et les axes pour une possible reprise des négociations après l'été, pour aller au-delà du règlement arbitral dans la réponse aux attentes des professionnels et de nos concitoyens".

"Le gouvernement considère en effet que le dialogue entre les partenaires sociaux conventionnels est indispensable pour construire une réponse durable et forte en matière d'accès à la santé, qui est une des préoccupations majeures des Français."

Dans un communiqué diffusé lundi, la Cnam indique avoir pris acte du projet de règlement arbitral et exprime le souhait de poursuivre le dialogue avec les médecins, pour "construire avec eux un cadre et une méthode de nature à permettre la réouverture des négociations conventionnelles".

Elle est convaincue que ce dialogue portera ses fruits, et permettra ainsi de porter les ambitions du gouvernement, et de tous les professionnels de santé, en matière d'accès aux soins pour les assurés et d'attractivité de la médecine libérale.

"Pas un règlement arbitral punitif" pour la CSMF

La hausse annoncée du tarif des consultations, qui correspond selon les tutelles à une revalorisation de 6%, est toujours jugée insuffisante, sans permettre de couvrir l'inflation depuis 2017, ont indiqué à APMnews plusieurs responsables syndicaux à l'issue de la réunion.

Pour le Dr Franck Devulder, président de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), si l'arbitre a "plus été à l'écoute que la Cnam ne l'a jamais été", le compte n'y est, pour autant, toujours pas: "le 1,50 euro d'augmentation de la consultation depuis 2017 est déconnecté de la réalité [et de l'inflation]".

"On est déçus parce que 26,50 euros ce n'est pas assez, bien évidemment", a relevé le Dr Corinne Le Sauder, présidente de la Fédération des médecins de France (FMF).

"Ce n'est pas le C qui augmente, ce sont des majorations qui portent l'augmentation", a-t-elle observé, estimant que c'était une manière de "pénaliser" le secteur 2.

"Ce n'est pas un règlement arbitral punitif, comme on aurait pu le craindre", a estimé Franck Devulder.

"L'arbitre était sous contrainte budgétaire -l'Ondam dont on a déploré dès le début qu'il ne permettait même pas de se mettre au niveau de l'inflation- [...] et sous contrainte politique, puisque le règlement arbitral ne pouvait pas être 'plus généreux' que la proposition de convention", a regretté le Dr Sophie Bauer, présidente du Syndicat des médecins libéraux (SML).

"C'est un ensemble de mesurettes qui permet d'attendre la prochaine négociation", a tranché le Dr Jérôme Marty, président du syndicat de l'Union française pour une médecine libre (UFML-S), contacté lundi à l'issue de la réunion.

Dans un communiqué diffusé lundi en fin d'après-midi, MG France a dénoncé le projet, estimant qu'il méritait son "ancien nom de règlement minimal".

"Sans surprise, MG France constate que le règlement arbitral est minimal, reprenant notamment l'augmentation dérisoire de 1,50 euro qui avait été mise sur la table par le gouvernement et l'assurance maladie pendant les négociations conventionnelles."

"Ainsi, le gouvernement refuse d'accorder aux médecins libéraux la simple prise en compte de l'inflation, qu'il exige pourtant des cabinets médicaux pour leurs salariés", regrette le syndicat de médecins généralistes.

Une fois le règlement arbitral publié, les partenaires conventionnels devront engager "au plus tard" dans les deux ans suivant sa publication, de nouvelles négociations en vue d'élaborer une nouvelle convention.

Le dernier règlement arbitral pour les médecins libéraux remonte à 2010. Il avait alors reconduit l'essentiel des dispositions de la convention médicale de 2005, en intégrant toutefois des revalorisations (cf dépêche du 04/05/2010 à 13:24 et dépêche du 05/05/2010 à 10:34).

vg/ab/APMnews