Actualités de l'Urgence - APM

La dotation à la qualité pour les urgences a été introduite par la réforme du financement de la médecine d'urgence. Cette dernière avait été instituée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 (article 36) et est entrée en vigueur en plusieurs étapes à partir de mars 2021, rappelle-t-on.

Cette dotation en fonction de la qualité est censée représenter 2% du financement prévisionnel des urgences au niveau national, versée en fonction d'indicateurs fixés chaque année par le ministère (cf dépêche du 31/12/2024 à 17:12).

​​​​​Le texte précise que les indicateurs permettant d'évaluer le niveau de qualité atteint pour prétendre à cette dotation complémentaire sont les suivants:

• "la mention du 'diagnostic principal', pour chaque résumé de passage aux urgences transmis par l'établissement concerné"
• "la transmission sans discontinuité, par l'établissement, des résumés de passage aux urgences [RPU] de la structure des urgences, pour laquelle il est autorisé pour la période de janvier à décembre pour les périodes concernées"
• la durée de passage dans la structure des urgences autorisée des patients d'au moins 75 ans hospitalisés
• la part de patients d'au moins 75 ans hospitalisés depuis la structure des urgences et qui font l'objet, en amont de leur hospitalisation, d'une prise en charge dans une unité d'hospitalisation de courte durée
• "le nombre d'heures hebdomadaires postées des ambulanciers Smur, issues des données SAE, devant être au moins égal au nombre d'heures hebdomadaires théoriques nécessaires pour assurer une activité Smur".

Ces critères restent inchangés depuis qu'ils ont été fixés par arrêté le 31 décembre 2024.

Un établissement reçoit l'intégralité du financement prévu s'il atteint le seuil de haute qualité (SHQ) pour les deux premiers et le dernier indicateurs, soit:

• ≥ 95% de diagnostic principal exploitable concernant la qualité du codage
• 0 jour de discontinuité pour la continuité de transmission des RPU
• ≥ 168h par semaine pour les effectifs postés d'ambulanciers SMUR

S'il ne parvient pas à atteindre le SHQ, un établissement touchera une part située entre 0% et 100% de ce montant, proportionnellement à sa progression ou à son écart par rapport à la moyenne.

Concernant les indicateurs relatifs à la durée de passage aux urgences et les recours aux unités d'hospitalisation de courte durée (UHCD) pour les patients âgés de plus de 75 ans, la même logique s'applique mais le dispositif prévoit un seuil minimum garanti de 50% du financement.

Sur cette enveloppe de 86,86 M€, 68,864 M€ sont alloués au titre des quatre premiers indicateurs relatifs aux structures d'accueil des urgences (SAU), ce montant étant pondéré de manière identique entre ces indicateurs, et 17,993 M€ au titre du dernier indicateur relatif aux Smur.

Le reste du texte procède à un toilettage de l'arrêté d'origine.

(Journal officiel, mardi 10 février 2026, texte 13)

ah-gl/lb/APMnews