Actualités de l'Urgence - APM

Depuis 2021, la réforme du financement des structures des urgences et des Smur a introduit une part de dotation populationnelle et de financement à la qualité au côté du financement à l'activité (cf dépêche du 27/12/2019 à 09:49 et dépêche du 26/02/2021 à 17:10).

Pour chaque région, sont calculées une dotation populationnelle de base fondée sur l'activité des services d'urgence et une dotation populationnelle modélisée prenant en compte les besoins de la population (cf dépêche du 15/04/2021 à 13:24) qui, en cas d'écart positif, peuvent donner lieu au versement d'un rattrapage pour réduire l'inégalité de financement des urgences entre chaque région.

Après un premier ajustement à l'été 2022 pour permettre un rattrapage des régions sous-financées (cf dépêche du 28/07/2022 à 11:21), un arrêté paru jeudi modifie marginalement les modalités de calcul de la part populationnelle du financement des urgences et des Smur.

Il prévoit "une croissance de base correspondant à une augmentation de 0,7% par rapport à la dotation populationnelle de l'année précédente".

Si ce texte supprime la mention d'un "montant de rattrapage destiné à réduire progressivement les inégalités dans l'allocation de ressources régionales", il prévoit toutefois que "pour chaque région où la croissance de la population est supérieure au taux de croissance annuel moyen depuis 2019, l'écart entre la croissance de la population de la région et la croissance de la population nationale donne lieu à un rattrapage de croissance populationnelle".

Concernant les modalités de calcul de la dotation populationnelle, cet arrêté remplace la prise en compte d'activités "qui par leur nature, nécessitent la mobilisation de moyens importants" par celles qui "font l'objet de sujétions spécifiques qui ne peuvent être prises en compte par les tarifs".

Il prend en compte la nouvelle définition des activités de soins considérées comme isolées géographiquement en vigueur depuis janvier en application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024.

(Journal officiel, jeudi 27 juin, texte 29)

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