Actualités de l'Urgence - APM

PARIS, 25 juin 2025 (APMnews) - La sénatrice Françoise Dumont (LR, Var) a fustigé la non-mise en œuvre des expérimentations organisationnelles de numéros uniques de secours inscrites dans la loi "visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels" de novembre 2021, dite "loi Matras", lors d'un entretien accordé jeudi à APMnews.

L'article 46 du texte, adopté le 17 novembre 2021 (cf dépêche du 17/11/2021 à 09:53), prévoyait la mise en œuvre de l'expérimentation d'un numéro unique de secours en testant concomitamment trois configurations.

La première devait rassembler les services d'incendie et de secours (SIS), les services de police et de gendarmerie nationale et les services d'aide médicale urgente (Samu) "en lien avec la garde ambulancière, la permanence des soins et, lorsqu'elles réalisent des missions pour le compte des services d'incendie et de secours, les associations agréées de sécurité civile".

La deuxième configuration devait reprendre les mêmes acteurs "hors 17 'police-secours'", et la troisième prévoyait de tester "de manière autonome le regroupement du 15 et de la permanence des soins et leur interconnexion avec les autres".

Trois ans et sept mois après la promulgation de cette loi, la sénatrice Françoise Dumont a interpellé le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins, Yannick Neuder, sur la mise en œuvre de ces expérimentations, en lui rappelant les propos qu'il avait tenus 15 jours plus tôt au congrès Urgences 2025, quand il avait affirmé que les conditions pour la mise en place d'un numéro unique d'urgence n'étaient "pas réunies" (cf dépêche du 05/06/2025 à 20:13).

"La loi Matras de 2021 prévoyait pourtant la mise en place de trois degrés d'expérimentation du numéro unique de secours sur une zone donnée pour en faire un bilan après deux années", a cinglé la sénatrice et ancienne présidente du service départemental d'incendie et de secours du Var (Sdis 83) de 2015 à 2020, en déplorant que "cette expérimentation [ne soit] toujours pas lancée".

"Les expérimentations n'ont pas eu lieu parce que le décret n'a pas été signé", a assuré Françoise Dumont jeudi, lors d'un échange avec APMnews.

"Cela pose des questions sur l’application de la loi"

"Ce n'est pas possible que l'on continue à être à la traîne de la sorte en France, quand nos concitoyens sont encore confrontés à 10 ou 15 numéros d'urgence", s'est-elle agacée. "Ce n'est pas tolérable, cela pose des questions sur l'application de la loi: on a voté une loi et c'est attendu sur le terrain."

"Moi je suis un législateur et je veux qu'on applique la loi!" a repris la sénatrice du Var. "La loi a demandé des expérimentations selon trois modèles et c'est ce que je souhaite, parce que c'est ce que souhaite le terrain aussi", a-t-elle martelé, estimant que les trois expérimentations proposées par la loi Matras "étaient suffisamment souples et larges pour avoir un retour objectif".

"Malgré des réserves de fond, le ministère de la santé a pleinement participé à ces expérimentations et nous avons donc tenu nos engagements", s'était défendu Yannick Neuder au Sénat, en rapportant "des difficultés au niveau de certains Sdis, notamment le Sdis du 74 [Haute-Savoie], qui a ralenti l'expérimentation".

"Nous sommes favorables à une coopération renforcée, mais nous ne pouvons pas poser l'obligation d'un numéro unique, qui poserait des difficultés et qui remettrait en cause la sécurité de la prise en charge des patients", a repris le ministre en écho à ses propos au congrès Urgences 2025.

Alors que les expérimentations Matras avaient suscité l'inquiétude des représentants des urgences hospitalières, estimant que deux des modèles promus étaient incompatibles avec les services d'accès aux soins (SAS), mesure phare du "pacte de refondation des urgences" initié par Agnès Buzyn en 2019 (cf dépêche du 09/09/2019 à 20:11), le ministre a souligné que les SAS traitaient désormais 75 millions d'appels par an pour éviter l'engorgement des urgences, en pointant "un risque de désorganisation réel" si un numéro unique était imposé.

"Un certain nombre de pays, le Royaume-Uni, le Canada, et même la Suisse plus récemment [lire encadré], ont abandonné le numéro unique", a fait remarquer Yannick Neuder, en appelant à "avancer sur d'autres sujets", telles que "les plateformes communes colocalisées notamment, qui réunissent pompiers et urgentistes, là où il y a des volontés locales, et là où c'est pertinent et efficient", ou encore "l'interconnexion des systèmes d'appels qui peut être un système efficace sans forcément fusionner les dispositifs".

"Il y a urgence à avancer et à pouvoir ne pas attendre la fin de l'expérimentation pour lancer cette mission d'évaluation des plateformes existantes pour avoir une réponse rapide, adaptée, sécurisée, à l'ensemble des appels que nous recevons en France pour prendre en charge nos patients", avait-il conclu.

Une "mission d'évaluation" annoncée dans le grand flou

Malgré les sollicitations répétées d'APMnews, le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins n'a pas apporté de précision sur la nature de la mission d'évaluation mentionnée par Yannick Neuder, tandis que d'autres sources évoquent une mission conjointe des inspections générales des affaires sociales (Igas) et de l'administration (IGA).

De son côté, François Dumont a fait part à APMnews de son incompréhension devant la mission évoquée par le ministre: "Tant que l'expérimentation n'a pas été lancée, vous ne pouvez pas faire d'évaluation!"

"Il y a des initiatives dans certains départements, le ministre les a citées hier, mais ce ne sont pas des expérimentations officielles", a-t-elle fait remarquer, en reconnaissant que "bon nombre d'initiatives fonctionn[ai]ent très bien": "C'est souvent une question de personnes, mais l'expérimentation n'a pas eu lieu."

Plusieurs années après la loi Matras, le débat sur le numéro unique refait surface cet été alors que les représentants des urgences hospitalières redoutent que le projet de loi issu du "Beauvau de la sécurité civile" (le chantier engagé en avril 2024 pour "repenser en profondeur notre modèle français de sécurité civile dans un contexte de multiplication des crises et d'évolution des risques", rappelle le ministère de l'intérieur sur son site) ne vienne contourner les expérimentations Matras pour imposer le numéro unique.

De sources concordantes, ce texte viendrait notamment confier la tutelle de l'organisation préhospitalière aux préfets de département; il proposerait également de refondre le financement des carences ambulancières en instaurant une participation systématique de l'assurance maladie.

"Le Beauvau de la sécurité civile est en cours de finalisation, il sera présenté par le ministre François-Noël Buffet à la rentrée", a expliqué de son côté Françoise Dumont, en évoquant "une réforme qui prévoit différents éléments, parce qu'il faut vraiment qu'on se penche sur le fonctionnement de notre sécurité civile et de son financement".

Ni le ministère de l'intérieur ni celui de la santé et de l'accès aux soins n'ont répondu aux sollicitations d'APMnews sur le devenir des expérimentations Matras comme sur le projet de loi issu du Beauvau de la sécurité civile.

gl/san/lb/APMnews