Actualités de l'Urgence - APM

La loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a prévu l'obligation d'être titulaire du diplôme d'ARM pour exercer la profession. La date butoir de cette certification avait été fixée au 31 décembre 3023, puis a été prolongée au 1ᵉʳ janvier 2026 par décret (cf dépêche du 19/07/2023 à 15:07).

La note d'information du 26 mars relative à l'obligation de certification des ARM en fonction au 1ᵉʳ janvier 2026 avait déjà rappelé cette échéance (cf dépêche du 31/03/2025 à 15:05).

"En application de la loi, il ne sera plus possible d'employer sur des fonctions d'ARM un agent non certifié", est-il souligné dans l'instruction parue mercredi.

Celle-ci a pour objectif de préciser "la conduite à tenir face aux situations d'agents non certifiés qui pourraient subsister".

"Seul un ARM titulaire du diplôme peut assurer la réception d'un appel adressé au Samu-service d'accès aux soins (SAS)" à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, selon l'instruction. "Si un agent non certifié est en fonction au sein d'un Samu-Centre 15, celui-ci ne doit pas être mis en situation de primo-décroché."

Dans l'attente de leur certification, ces personnels peuvent "exclusivement assurer des activités complémentaires au primo-décroché, en dehors des fonctions d'opérateurs de soins non programmés (gestion de moyens, sous couvert du superviseur ou de l'ARM coordonnateur, et gestion de bilan, avec validation systématique par le médecin régulateur, le superviseur ou l'ARM coordonnateur, selon ce qui est prévu par le protocole de service)".

Les établissements sont appelés à "respecter cette organisation au regard de leur responsabilité relative à la réception et à la régulation des appels à destination du Samu-SAS".

Objectif d'obtention de la certification "dans les meilleurs délais"

Ils doivent également s'assurer que les agents concernés sont engagés "dans un processus afin d'obtenir la certification dans les meilleurs délais".

Les ARM ayant signé un contrat d'apprentissage alternent des périodes de formation et des périodes où ils sont en activité au sein du Samu-centre 15, est-il rappelé. Dans ce cadre, "les agents exercent leurs missions sous la responsabilité et la supervision du maître de stage, également assistant de régulation médicale expérimenté".

Le ministère rappelle dans l'instruction les voies d'accès au diplôme d'ARM:

• la formation initiale complète (cf dépêche du 15/07/2019 à 17:30, 19 centres de formation sont désormais agréés, note-t-on)
• la formation initiale avec des dispenses possibles pour certaines personnes mentionnées à l'article 13 de l'arrêté du 19 juillet 2019 (selon des modalités détaillées dans la note du 26 mars)
• l'apprentissage.

A partir du 1ᵉʳ janvier 2026, "seuls les agents déjà engagés dans le dispositif temporaire de formation pourront bénéficier de la certification par cette voie, sous réserve de répondre aux exigences de compétences. Il ne sera plus possible d'engager de nouveaux agents dans ce processus", dispose l'instruction.

Un décret paru le 19 juillet 2023 a créé un dispositif temporaire de formation des ARM en alternance dans l'objectif de renforcer les effectifs des Samu-centres 15, rappelle-t-on (cf dépêche du 19/07/2023 à 15:07).

Un arrêté paru au Journal officiel le 26 juin a reporté au 1ᵉʳ septembre 2025 (au lieu du 18 juillet 2023) la date à laquelle les agents disposant d'une expérience professionnelle dans un centre de régulation des appels d'au moins un an en équivalent temps plein pouvaient réaliser un entretien de positionnement au sein de leur établissement employeur pour entrer dans le dispositif (cf dépêche du 26/06/2025 à 12:24).

(Bulletin officiel, 31 décembre, Instruction n°DGOS/RH1/2025/179 du 29 décembre 2025 relative à l'obligation de certification des assistants de régulation médicale en fonction au 1ᵉʳ janvier 2026)

mlb/lb/APMnews