Actualités de l'Urgence - APM

Le Sénat a adopté dans la nuit en première lecture la proposition de loi pour "améliorer l'accès aux soins dans les territoires", déposée fin mars par le président de la commission des affaires sociales du Sénat, Philippe Mouiller (LR, Deux-Sèvres) au nom de son groupe (cf dépêche du 14/05/2025 à 16:59).

Les sénateurs ont apporté de nouvelles modifications aux articles 8, 9 et 10 visant à favoriser la reconnaissance du rôle des Padhue dans l'accès aux soins, après celles intervenues en commission (cf dépêche du 07/05/2025 à 17:14).

L'article 8 fixe dans la loi les critères pris en compte pour déterminer le nombre de places ouvertes chaque année au titre des EVC, auxquelles sont soumises les Padhue pour obtenir une autorisation de plein exercice.

Faisant le constat qu'aucun texte réglementaire d'application de la loi Valletoux n'a été publié pour définir les conditions dans lesquelles est fixé le nombre maximal de Padhue susceptibles d'être reçus aux EVC annuelles (cf dépêche du 15/05/2024 à 18:16), les sénateurs ont opté pour faire du nombre de places ouvertes un "objectif quantitatif d'admission" des Padhue candidats à l'autorisation d'exercice, explique Corinne Imbert (LR, Charente-Maritime) dans son rapport à la commission.

"La mention d'un objectif quantitatif d'admission des candidats Padhue ne produit pas d'obligation de résultat et n'influence pas le degré de sélectivité des procédures. En tout état de cause, il ne conduit pas à dégrader les exigences concernant l'évaluation des candidats Padhue", estime-t-elle.

En séance publique, les sénateurs ont approuvé un amendement du gouvernement qui redéfinit les conditions d'organisation des épreuves, en prévoyant une dérogation pour les praticiens "disposant d'une expérience professionnelle sur le territoire français" pour la profession ou la spécialité concernée.

"Pour ces derniers, les EVC prendraient la forme d'un examen et non d'un concours. Dès lors, le simple fait d'avoir obtenu la moyenne permettrait d'être lauréat", explique le gouvernement dans l'exposé des motifs.

Cela doit permettre de répondre aux difficultés générées par la session 2024 des épreuves, au terme de laquelle 3.235 Padhue ont été admis sur liste principale et 638 sur liste complémentaire pour 4.000 postes ouverts. De nombreux candidats non reçus avaient pourtant obtenu des moyennes bien supérieures à 10, suscitant l'incompréhension et la mobilisation des Padhue (cf dépêche du 23/04/2025 à 19:25 et dépêche du 30/04/2025 à 19:24).

"Un certain nombre d'affectations sont encore problématiques malgré le fait d'avoir réussi ces concours", a reconnu Yannick Neuder, estimant qu'environ 300 Padhue étaient identifiés par la direction générale de l'offre de soins (DGOS).

"Je vais regarder personnellement pour que tout Padhue qui a réussi son examen se voie bien proposer un poste. Cela, on va le régler, et je m'engage vraiment à pouvoir le régler avec la DGOS", a-t-il observé.

Il s'est félicité que la proposition de loi du groupe LR offre au gouvernement le véhicule législatif nécessaire pour permettre de modifier l'aspect évaluations des connaissances pour la voie interne des EVC (Padhue exerçant déjà en France), tandis que l'aspect évaluation des compétences serait ramené au niveau local par voie réglementaire.

Les sénateurs ont également approuvé un amendement du gouvernement rétablissant une procédure d'autorisation dérogatoire pour les Padhue ayant la qualité de réfugié ou d'apatride.

Ils ont voté l'article 9, qui entend simplifier le dispositif d'autorisation d'exercice des Padhue affectés dans un établissement de santé.

S'il maintient l'avis de la commission nationale d'autorisation d'exercice pour l'ensemble des Padhue lauréats des EVC, il permet toutefois aux autorités médicales locales de décider, conjointement, de saisir la commission nationale avant la fin du stage d'évaluation, pour qu'elle statue de façon anticipée sur l'autorisation d'exercice du candidat Padhue.

Lorsque ces avis seraient unanimement favorables ou, à défaut, lorsque la commission ne déciderait pas de la réalisation d'un stage complémentaire, le ministère aurait quatre mois pour rendre sa décision d'autorisation d'exercice, faute de quoi elle serait réputée favorable et délivrée.

L'article 10 permet d'affecter les Padhue dans un centre de santé ou une maison de santé, en priorité dans les zones sous-dotées, et de leur permettre de réaliser tout ou partie de leur parcours de consolidation des compétences auprès d'un praticien agréé maître de stage des universités (PAMSU) en ville.

vg/nc/APMnews