Actualités de l'Urgence - APM

Ce "décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde" (texte 45) entré en vigueur lundi, était initialement pour mars 2021 et réclamé par les organisations ambulancières (cf dépêche du 12/10/2021 à 19:21).

Cette réforme permet de passer d'un système de garde de nuit et samedi/dimanche à un fonctionnement en continu 24h/24 assuré "sur chaque territoire départemental ou interdépartemental au sein de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit".

"Le territoire départemental fait l'objet d'une division en secteurs de garde en fonction notamment du nombre d'habitants, des contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé", dispose le décret, en ajoutant que la durée d'une garde et le périmètre du secteur de garde peuvent être adaptés en fonctionnement de l'activité.

"Un cahier des charges départemental fixant le cadre et les conditions d'organisation de la garde des transports sanitaires" doit être "arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé [ARS] après avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires".

Ce cahier des charges définit notamment:

• la division du territoire départemental ou interdépartemental en secteurs de garde en tenant compte des besoins de la population, des caractéristiques du territoire et de l'offre sanitaire
• les secteurs et les horaires où une garde des transports sanitaires est organisée dans les limites des plafonds horaires fixés pour la région
• les conditions dans lesquelles une entreprise de transport sanitaire figurant au tableau de garde peut être remplacée
• les modalités de recensement des entreprises de transport sanitaire volontaires pour répondre aux demandes de transports sanitaires urgents du Samu en dehors de la garde
• les modalités de mise en oeuvre et de participation de la coordination ambulancière en lien avec le Samu
• les modalités de suivi et d'évaluation de l'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents et les modalités de révision de cette organisation.

La généralisation de la coordination ambulancière

Le décret indique qu'il revient à "l'association de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental" (dont les modalités de désignation sont arrêtées par le ministère chargé de la santé) de proposer et coordonner la réponse opérationnelle des entreprises de transport sanitaire, en lien avec l'ARS, conformément à ce cahier des charges départemental: elle doit solliciter "l'ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département" et proposer "une répartition des gardes entre les entreprises volontaires prenant en compte notamment leurs moyens matériels et humains".

Si le tableau proposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où une garde est requise, l'ARS "peut imposer la participation de toute entreprise de transports sanitaires agréée dans le secteur de garde concerné en fonction de ses moyens matériels et humains".

Conformément aux souhaits de plusieurs organisations d'ambulanciers, la réforme des transports sanitaires urgents crée une "coordination ambulancière assurée dans chaque département en continu"; elle est assurée par "un professionnel choisi par l'association départementale des transports sanitaires d'urgence la plus représentative".

Il est chargé de solliciter les entreprises de transport sanitaire pour répondre aux demandes de transports sanitaires urgents du Samu et constater, le cas échéant, leur indisponibilité. et d'assurer le suivi de l'activité des entreprises de transport sanitaire pour les demandes d'intervention du Samu, y compris les indisponibilités et carences ambulancières.

Pas de surprise du côté des actes ouverts aux ambulanciers

Conformément au projet de décret dont APMnews s'était fait l'écho en octobre 2021 (cf dépêche du 13/10/2021 à 17:46), un second texte paru dimanche au JO (texte 43) vient ajouter une section pour la réalisation d'actes professionnels par un ambulancier, sous le contrôle ou sur prescription du médecin régulateur du Samu, dans le chapitre relatif à l'aide médicale urgente (AMU) du code de santé publique.

En lien avec le médecin régulateur du Samu, les ambulanciers peuvent ainsi relever la température, la pulsation cardiaque, la pression artérielle (par voie non invasive), la glycémie (par captation capillaire brève ou lecture transdermique), administrer des produits non médicamenteux en aérosol, évaluer de la douleur et observer des manifestations de l'état de conscience, recueillir le taux de saturation en oxygène ou en monoxyde de carbone par voie non invasive.

Lorsque le médecin régulateur "estime que l'urgence de la situation le requiert" et sur sa prescription, un ambulancier peut également:

• administrer en aérosols des produits médicamenteux, en cas d'asthme aigu grave ou de douleurs aiguës
• administrer par voie orale ou intranasale des médicaments, pour les cas d'overdoses d'opiacés ou de douleurs aiguës
• utiliser un stylo injecteur en cas de choc anaphylactique ou de crise d'hypoglycémie chez un patient diabétique
• enregistrer et transmettre un électrocardiogramme (ECG) à visée diagnostique
• procéder au recueil de l'hémoglobinémie.

Satisfecit global du côté des organisations ambulancières.

Contacté lundi par APMnews, le président de la Fédération nationale de la mobilité sanitaire (FNMS), Thierry Schifano, a salué la parution la réforme des transports sanitaires urgents et la nouvelle organisation de la garde ambulancière, qui devrait être effective d'ici fin juin.

Il a également affiché sa satisfaction au sujet du décret relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers "en miroir avec ceux des pompiers".

Le président de la Fédération nationale des ambulanciers techniciens urgentistes (FNTAU), Yannick Janeiro, joint lundi par APMnews, s'est montré plus mesuré au sujet de la réforme des transports sanitaires urgents: "C'est une réforme qui va dans le bon sens, mais on dénonce cette réforme sur le plan financier."

"On va se retrouver dans une situation où financièrement, si on veut appliquer cette réforme, qu'elle soit efficiente et qu'elle soit vraiment centrée sur le patient, on ne pourra pas l'appliquer partout", a-t-il craint, "on va concentrer les moyens en milieu urbain et le rural va être abandonné par la garde ambulancière".

Pour le président de la FNTAU, l'enveloppe budgétaire pour la garde ambulancière prévue dans le cadre de l'avenant 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires ne suffira pas à financer la réforme et la suppression de la majoration pour l'activité de nuit ou durant les jours fériés risque de pousser les sociétés ambulancières à concentrer sur la journée: "Il va falloir faire des choix".

Des craintes que ne partage pas Thierry Schifano, qui assure que les tarifs prévus (150 euros pour les transports de moins de 20 kilomètres avec une indemnité kilométrique au-delà d'une part, et d'autre part, 80 euros pour les "sorties blanches") et la garantie financière de 64 euros compensent largement la suppression des majorations de nuit et les jours fériés, qui représentent moins de 35% des ambulances.

Concernant l'arrêté paru une semaine plus tôt sur la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier, les deux représentants des ambulanciers ont salué une avancée en émettant tous deux des réserves.

"On s'attendait à autre chose, on mettait beaucoup d'espoirs dans cette réingénierie du[diplôme]", a rapporté Yannick Janeiro, "on espérait qu'on upgrade un peu notre compétence".

Thierry Schifano a quant à lui salué la qualité du référentiel de compétence mis en place à cette occasion, en regrettant que l'apprentissage n'occupe pas une place encore suffisamment développée dans la formation: "C'est un travail que l'on va continuer avec la nouvelle équipe qui va être mise en place au ministère de la santé".

(Journal officiel, dimanche 24 avril, textes 43 et 45)

gl/ab/APMnews