Actualités de l'Urgence - APM

Très attendu du côté des praticiens hospitaliers, l'arrêté qui entérine la réforme est publié en même temps que celui qui revalorise les astreintes de façon transitoire jusqu'au 1er novembre (cf dépêche du 09/07/2025 à 16:43).

La direction générale de l'offre de soins (DGOS) avait annoncé la publication du texte "avant l'été", afin de laisser aux groupements hospitaliers de territoire (GHT) et aux agences régionales de santé (ARS) le temps de préparer la réforme.

L'arrêté modifie plusieurs dispositions de l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les Ehpad publics.

Il dispose que les astreintes donneront lieu, à compter du 1er novembre, "à une indemnité forfaitaire, quels que soient le nombre de déplacements réalisés au cours de l'astreinte et le temps d'intervention sur place".

Chaque établissement "définit des forfaits d'astreinte, auxquels sont associés des montants d'indemnisation" et le "classement des astreintes au sein des forfaits tient compte de l'intensité moyenne de l'activité lors de l'astreinte, de la fréquence des déplacements, de la réalisation d'actes de télémédecine […] et de l'activité de recours territorial ou régional de l'établissement".

Il est précisé que le montant de l'indemnité forfaitaire sera fixé, pour chaque forfait d'astreinte, par le directeur de l'établissement, sur proposition de la commission de l'organisation de la permanence des soins, dans le cadre des orientations stratégiques communes définies par l'établissement support du GHT.

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour une nuit ou deux demi-journées d'astreinte "ne peut être inférieur à 70 € ni supérieur à 280 €". Une demi-astreinte sera indemnisée "à hauteur de la moitié du montant de l'indemnité forfaitaire fixé".

"Le nombre de lignes d'astreintes classées au sein d'un même forfait ne peut excéder 40% du nombre total de lignes d'astreintes au sein de l'établissement", est-il également prévu.

Un dispositif à évaluer chaque année

Une évaluation annuelle du dispositif devra être réalisée par le directeur de l'établissement avec la commission de l'organisation de la permanence des soins. Le directeur devra la transmettre chaque année au conseil de surveillance et au directeur de l'ARS.

Il est souligné que la forfaitisation "n'exonère pas le directeur de la tenue du décompte du temps d'intervention réellement effectué, indépendamment du forfait fixé, de façon à vérifier le non-dépassement de la durée maximale de temps de travail hebdomadaire de 48 heures et d'intervenir si la santé et la sécurité des praticiens sont affectées".

Le décompte du temps effectif d'intervention sur place et de trajet réalisé durant les astreintes sera effectué "en heures et intégré dans les obligations de service du praticien".

Le temps d'intervention sur place sera "décompté en heures, à hauteur du temps réellement effectué". Les fractions d'heures seront "négligées ou comptées pour une heure selon qu'elles sont inférieures ou supérieures à la demi-heure".

Le temps de trajet devra être décompté de "manière forfaitaire pour une heure aller-retour".

"Quel que soit le nombre de déplacements réalisés au cours d'une période d'astreinte, la prise en compte du temps de trajet est plafonnée à deux heures au total", selon l'arrêté.

"Chaque plage de cinq heures cumulées, temps de trajet inclus, est convertie, au titre du quadrimestre concerné, en une demi-journée. Le reliquat des heures restant inférieures à la durée d'une plage est reporté dans le quadrimestre suivant."

Par dérogation, "les déplacements d'une durée de trois heures d'intervention sur place font l'objet d'un décompte à hauteur d'une demi-journée".

Le décompte du temps d'intervention sur place et du temps de trajet réalisés pendant une période d'astreinte ne pourra dépasser deux demi-journées, est-il spécifié.

Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement sera "garanti au praticien".

Le déplacement exceptionnel réalisé sans que le praticien soit d'astreinte à domicile "ne donne lieu à aucune indemnité forfaitaire d'astreinte". Dans ce cas, le temps de trajet est décompté de manière forfaitaire pour une heure aller-retour et les fractions d'heures sont "négligées ou comptées pour une heure selon qu'elles sont inférieures ou supérieures à la demi-heure".

Les dispositions spécifiques sur l'indemnisation des astreintes à domicile et des déplacements des personnels enseignants et hospitaliers sont abrogées.

Dispenses de la permanence des soins dans certaines situations

Parmi les autres modifications de l'arrêté du 30 avril 2003, le texte dispose que peuvent être dispensés par le directeur de leur participation à la permanence des soins et à leur demande, les praticiens à compter de l'âge de 60 ans et, sur avis du médecin du travail, les femmes enceintes et les praticiens dont l'état le nécessite.

Sur avis du médecin du travail, les internes dont l'état de santé le nécessite et les femmes enceintes sont dispensés du service de garde. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, également être dispensés du service d'astreintes.

Ces trois dernières dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication du décret.

L'arrêté publie les autres montants d'indemnisation de la permanence des soins, qui restent inchangés, si ce n'est qu'est supprimée la spécificité en cas d'adoption d'un schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins.

Pour les praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, assistants des hôpitaux, praticiens attachés et praticiens adjoints contractuels, l'indemnité de sujétion correspondant au temps de travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaires la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou jour férié, est fixé pour:

• une nuit, un dimanche ou un jour férié, à 422,03 €
• une demi-nuit ou un samedi après-midi, à 211,01 €.

Le temps de travail additionnel est indemnisé comme suit:

• une période: 335,60 €
• une demi-période: 167,79 €.

Pour les personnels enseignants et hospitaliers, l'indemnité de garde correspondant au temps de travail effectué au titre de la permanence sur place, au-delà des obligations de service, le samedi après-midi est fixée:

• pour une demi-garde, à 253,20 €.

L'indemnité de garde correspondant au temps de travail effectué au titre de la permanence sur place, au-delà des obligations de service, la nuit, le dimanche ou jour férié, est fixée pour:

• une garde à 755,81 €
• une demi-garde à 377,93 €.

Pour les assistants associés et les praticiens attachés associés, l'indemnité de sujétion correspondant au temps de travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou jour férié, est fixée pour:

• une nuit, un dimanche et jour férié à 346,71 €
• une demi-nuit ou un samedi après-midi à 173,36 €.

Leur temps de travail additionnel est indemnisé comme suit:

• une période: 335,60 €
• une demi-période: 167,79 €.

Pour les praticiens associés et les praticiens associés contractuels temporaires, l'indemnité de sujétion correspondant au temps de travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou jour férié est fixé pour:

• une nuit, un dimanche et jour férié à 346,71 €
• une demi-nuit, un samedi après-midi à 173,36 €.

Leur temps de travail additionnel est indemnisé comme suit:

• une période: 277,30 €
• une demi-période: 138,65 €.

S'agissant des modalités de récupération, il est précisé que les périodes de temps de travail additionnel et la participation au service d'astreinte à domicile, ou la participation à la permanence sur place ou par astreinte à domicile pour les personnels enseignants et hospitaliers, peuvent donner lieu à récupération, "à condition que la continuité du service soit assurée pendant 11 demi-journées par semaine".

L'arrêté détermine les conditions de récupération pour les périodes concernées.

(Journal officiel, mercredi 9 juillet, texte 22)

mlb/lb/APMnews