Actualités de l'Urgence - APM

La création d'un pass sanitaire est l'une des mesures du projet de loi de "gestion de la sortie de crise sanitaire" actuellement en cours d'examen au Parlement.

Ce pass, qui se présenterait sous la forme du résultat d'un test de dépistage négatif du Sars-CoV-2, d'un justificatif de vaccination ou d'un "certificat de rétablissement", sur papier ou support dématérialisé, permettrait l'accès à certains événements de grande ampleur et les déplacements au départ du territoire ou à l'arrivée.

La défenseure des droits salue dans son communiqué "la volonté du gouvernement de lever progressivement les restrictions de libertés", mais annonce avoir "alerté", dans un avis daté du 17 mai adressé au Parlement, "sur plusieurs dispositions figurant dans le texte adopté par l’Assemblée nationale" (cf dépêche du 12/05/2021 à 13:48).

Elle réaffirme "que les atteintes portées aux droits et libertés doivent être temporaires et encadrées, strictement limitées et proportionnées à l’objectif poursuivi, à savoir la protection de la santé publique et la lutte contre la pandémie de Covid-19."

Claire Hédon "regrette vivement que le gouvernement ait présenté par voie d'amendement, dans des délais particulièrement brefs et sans concertation, la possibilité d’instaurer un 'pass sanitaire' sur le territoire national, compte tenu des restrictions des droits et des libertés fondamentales qu’il est susceptible de produire".

Elle assure que le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale "comportait de nombreuses dispositions susceptibles de renforcer le caractère inapplicable et inégalitaire de certaines mesures et de laisser place à des interprétations divergentes et à des décisions discrétionnaires".

"Le renvoi au pouvoir réglementaire sur des questions aussi fondamentales constitue […] un point d’alerte majeur", tance-t-elle.

Elle se réjouit néanmoins des modifications opérées par le Sénat (cf dépêche du 19/05/2021 à 11:45), "dont certaines vont dans le sens" de ses recommandations". "Toutefois", elle "réitère ses préoccupations quant à certaines dispositions qui auraient nécessité davantage de précisions".

Un pass pour les enfants?

Elle déplore d'abord que "le projet de 'pass sanitaire' ne précise pas si celui-ci s’applique ou non aux enfants".

Si le souhait est de ne pas inclure les enfants dans ce dispositif, ce qu'elle préconise, "cela supposerait d’être indiqué de manière claire, soit en exemptant explicitement les mineurs du 'pass sanitaire', soit en fixant une limite d’âge raisonnable et des modalités adaptées".

"Ce texte ne précise pas non plus les obligations faites aux professionnels et aux bénévoles oeuvrant dans les lieux et les établissements accueillant du public, ce qui peut soulever des risques de discrimination", souligne-t-elle.

"Enfin, de nombreuses questions sont encore en suspens", par exemple "la durée de validité du 'pass sanitaire' en cas d’immunité reconnue après une infection à la Covid-19", note-t-elle.

La défenseure des droits souhaite également, "à l’instar de la Cnil [Commission nationale de l'informatique et des libertés] dans son avis du 12 mai" (cf dépêche du 17/05/2021 à 12:36), que soient précisées les modalités d’évaluation du pass.

"Ce dispositif exceptionnel appelle un renforcement du contrôle de sa mise en oeuvre afin de protéger les individus de toute atteinte disproportionnée à leurs droits et libertés", insiste-elle, et "note à cet égard que la Cnil contrôlera les modalités concrètes de mise en oeuvre du dispositif et s’assurera que les droits et libertés des personnes seront respectés, notamment en faisant usage de son pouvoir de contrôle".

Pour finir, la défenseure des droits appelle "les autorités à une extrême prudence dans la mise en place du dispositif".

vl/nc/APMnews