Actualités de l'Urgence - APM

Il modifie un arrêté publié en janvier 2012, modifié en 2013 (cf dépêche du 30/01/2012 à 10:29 et dépêche du 11/07/2013 à 12:07).

L'indemnité forfaitaire de PDSES pour une période de garde assurée une nuit, un dimanche et un jour férié est fixée à 422 euros, contre 229 euros actuellement.

La période de garde assurée en début de nuit passe à 141 euros contre 79 euros, et la garde de nuit profonde (minuit-8 heures) ou le samedi après-midi est revalorisée à 281 euros, contre 150 euros actuellement.

Les nouveaux montants sont applicables à compter du 1er novembre, à l'instar de l'entrée en vigueur de la réforme de la forfaitisation des astreintes à l'hôpital, inscrite dans un arrêté publié début juillet (cf dépêche du 09/07/2025 à 16:42).

Le nouveau montant de la garde de nuit, des dimanches et jours fériés sera donc, avec cette revalorisation, quasiment équivalent entre les médecins libéraux (422 euros) et les praticiens hospitaliers (422,03 euros).

Cette revalorisation intervient après le rejet à la mi-décembre 2024 par le Conseil d'Etat d'une requête de l'Association des réanimateurs du secteur privé (ARDSP), qui réclamait l'alignement de l'indemnité de garde en établissement privé avec celle de l'hôpital (cf dépêche du 16/12/2024 à 12:30).

L'association déplorait l'absence de revalorisation de l'indemnité de la PDSES pour les libéraux depuis 2013, alors que celle des personnels enseignants et hospitaliers et des praticiens hospitaliers avait été revue en janvier 2024 (cf dépêche du 03/07/2023 à 12:16). Le Conseil d'Etat avait alors exclu toute rupture du principe d'égalité, estimant que les situations des praticiens concernés étaient différentes.

L'alignement du montant de l'indemnité de garde des praticiens libéraux avec celle des praticiens publics, ainsi que le maintien de son alignement "dans la durée" figurait parmi les 34 recommandations formulées par l'inspection générale des affaires sociales (Igas) dans son rapport sur la PDSES rendu public en juillet 2023, rappelle-t-on (cf dépêche du 10/07/2023 à 19:03).

L'inspection plaidait pour "faire converger le tarif des gardes assurées par les professionnels libéraux avec le tarif des gardes hospitalières". "Il s'agit d'une mesure d'équité que de prévoir qu'une même sujétion [demandée aux praticiens] soit indemnisée au même niveau", faisait-elle valoir.

Cette revalorisation intervient également alors que la procédure d'alerte sur les comptes 2025 de l'assurance maladie a poussé les pouvoirs publics à reporter au 1er janvier 2026 des mesures de revalorisations conventionnelles qui devaient entrer en vigueur entre juin et juillet (cf dépêche du 20/06/2025 à 18:17).

(Journal officiel, dimanche 27 juillet 2025, texte 21)

vg/lb/APMnews