Actualités de l'Urgence - APM

L'association, qui regroupe des anesthésistes-réanimateurs libéraux, avait sollicité en vain le ministère de la santé en début d'année pour réclamer la revalorisation du montant de l'indemnité de garde en établissement privé, fixé à 229 euros depuis 2012 et demeuré inchangé depuis.

Un arrêté publié en janvier 2012, modifié en 2013, a ainsi fixé l'indemnité forfaitaire de PDSES à 229 € (contre 228,68 € auparavant) pour une période de garde assurée une nuit, un dimanche et un jour férié, à 79 € pour une période de garde assurée en début de nuit et à 150 € pour une période de garde assurée en nuit profonde (minuit-8 heures) ou le samedi après-midi (cf dépêche du 30/01/2012 à 10:29 et dépêche du 11/07/2013 à 12:07).

L'association faisait valoir que le refus de revaloriser le forfait de garde portait "atteinte au principe d'égalité en instituant une différence de traitement entre les médecins libéraux et les personnels enseignants et hospitaliers".

L'indemnité de garde de ces derniers avait été portée de 496,43 € à 503,87 € soit +1,5% pour tenir compte de la revalorisation du point d'indice (cf dépêche du 03/07/2023 à 12:16), puis 755,81 euros à compter du 1er janvier 2024, conformément aux annonces faites par le chef de l'Etat un an plus tôt (cf dépêche du 26/12/2023 à 10:45).

Parallèlement, la garde des praticiens hospitaliers était passée de 277,19 € à 281,35 € en juillet 2023 puis à 422,03 € en janvier 2024.

Dans sa décision, le Conseil d'Etat rappelle les fondements du principe d'égalité, qui ne "s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier".

En l'espèce, le Conseil d'Etat estime que contrairement à ce que l'association avance, les médecins libéraux qui participent à la mission de PDSES ne sont pas dans la même situation que les personnels enseignants et hospitaliers, dans la mesure où les premiers cumulent leur indemnité de garde avec les honoraires facturés pour les actes médicaux qu'ils réalisent à cette occasion.

L'association invoquait une autre rupture du principe d'égalité au regard de la PDS ambulatoire, relevant que le montant minimal de l'indemnité d'astreinte avait été revalorisé fin 2021, passant de 150 € à 180 €, pour une période équivalente (cf dépêche du 10/09/2021 à 14:40).

Mais là encore, le Conseil d'Etat estime que les médecins libéraux qui effectuent des astreintes dans le cadre de la PDSA "ne sont pas dans la même situation" que les médecins libéraux effectuant des gardes dans le cadre de la PDSES, "au regard notamment des conditions dans lesquelles ils exercent leur activité et des modalités de fixation de leur indemnité".

La haute juridiction administrative relève que les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) disposent à cet égard "du pouvoir de déterminer le montant de leur rémunération forfaitaire en fonction de sujétions particulières et des contraintes géographiques de la région".

L'association critiquait enfin une différence de traitement entre médecins libéraux participant à la PDSES selon qu'ils exercent ou non la spécialité de réanimation, arguant que "les soins de réanimation [étaient] principalement facturés sous la forme de forfait par patient, par équipe et par 24 heures".

"Toutefois, cette tarification forfaitaire des médecins libéraux exerçant en réanimation tient à la nature même de leur activité, qui s'exerce dans des conditions différentes des autres spécialités médicales", répond le Conseil d'Etat.

Par ailleurs, la haute juridiction affirme que le montant de l'indemnité forfaitaire "n'ayant ni pour objet ni pour effet de soumettre les médecins réanimateurs libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé à des durées de travail excessives", l'association ne peut pas utilement invoquer une atteinte au droit à la vie privée et familiale et au droit à la santé des praticiens.

L'Igas plaidait pour une convergence public-privé, "mesure d'équité"

L'alignement du montant de l'indemnité de garde des praticiens libéraux avec celle des praticiens publics, ainsi que le maintien de son alignement "dans la durée" figurait pourtant parmi les 34 recommandations formulées par l'inspection générale des affaires sociales (Igas) dans son rapport sur la PDSES rendu public en juillet 2023 (cf dépêche du 10/07/2023 à 19:03).

A ce jour, non seulement la recommandation de l'Igas n'a pas été suivie d'effet, mais le différentiel entre libéraux et hospitaliers s'est même accru, à rebours de ce que préconisait le rapport.

L'inspection plaidait pour "faire converger le tarif des gardes assurées par les professionnels libéraux avec le tarif des gardes hospitalières". "Il s'agit d'une mesure d'équité que de prévoir qu'une même sujétion [demandée aux praticiens] soit indemnisée au même niveau", faisait-elle valoir.

"Une fois l'alignement initial réalisé, de 229 € à 277,19 €, il conviendra, pour préserver la cohérence du dispositif, de veiller à appliquer aux deux secteurs, et dans les mêmes conditions de montants et de dates d'effet, les revalorisations ultérieures du tarif des gardes, afin de ne pas recréer de différentiel", développait la mission.

La direction générale de l'offre de soins (DGOS) travaille par ailleurs à une refonte des gardes et astreintes à l'hôpital (cf dépêche du 02/10/2024 à 17:32 et dépêche du 12/03/2024 à 19:27).

(Conseil d'Etat, 12 décembre 2024, décision n°491489)

vg/nc/APMnews