Actualités de l'Urgence - APM

Ce texte vient en application de l'article 17 de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, dite "loi Valletoux", qui a instauré un principe de responsabilité collective des établissements de santé quel que soit leur statut en matière de PDS, dans le cadre du schéma régional de santé (cf dépêche du 16/06/2023 à 10:54).

Le texte, qui était attendu pour l'été 2024 (cf dépêche du 21/05/2024 à 18:58) a subi plusieurs modifications par rapport au projet soumis à consultation (cf dépêche du 11/09/2024 à 17:28).

La loi prévoit que le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) "assure la cohérence" de l'organisation de la PDSES "au regard des impératifs de continuité, de qualité et de sécurité des soins".

S'il "constate des carences dans la couverture des besoins du territoire, il réunit les différents établissements de santé et les représentants des professionnels de santé exerçant en leur sein, les invite à répondre aux nécessités d'organisation collective de la permanence des soins et recueille leurs observations. En cas de carences persistantes, il peut désigner les établissements de santé chargés d'assurer la permanence des soins mentionnée au même premier alinéa ou d'y contribuer", dispose désormais le code de la santé publique.

Le décret laisse inchangée la réglementation actuelle qui donne pour mission au DGARS d'arrêter pour cinq ans, dans le cadre du schéma régional de santé (SRS), un volet réservé à l'organisation de la permanence des soins et qui évalue, sur la base d'un diagnostic, les besoins de la population et fixe des objectifs pour des zones définies.

Ce volet est opposable aux établissements de santé, aux autres titulaires d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ainsi qu'aux établissements et services qui sollicitent de telles autorisations.

Contrairement à ce que prévoyait le projet de décret, le volet ne sera pas opposable aux professionnels de santé exerçant au sein de ces différentes structures.

Le décret prévoit qu'après chaque publication de ce volet, le DGARS lance un appel à candidatures "afin de désigner les structures attributaires des implantations de permanence des soins pour celles des activités de soins et pour les équipements matériels lourds dont les conditions d'implantation ne prévoient pas d'obligation en la matière".

Un tel appel à candidatures doit également intervenir en cas de révision du volet PDS du SRS "identifiant de nouveaux objectifs d'implantations" ou "lorsqu'il apparaît que des structures désignées à l'issue de l'appel à candidatures ne sont pas en mesure d'assurer pleinement la mission jusqu'à son terme".

L'appel à candidatures, dont le contenu minimal sera fixé par arrêté ministériel, doit être rendu public sur le site de l'ARS dans un délai maximum de six mois après la publication du volet.

Lorsqu'il n'existe qu'une structure dotée des autorisations adéquates "dans une zone de santé" susceptible de réaliser une mission de PDS pour une spécialité, le DGARS peut lui attribuer, après l'avoir consultée, les implantations associées sans recourir à l'appel à candidatures.

"Plusieurs structures peuvent répondre de manière conjointe à l'appel à candidatures en vue d'exercer la mission de permanence des soins de manière alternée", suivant une organisation définie précisant les cycles d'alternance.

Une structure peut assurer la mission de permanence des soins en recourant à des professionnels de santé volontaires issus d'autres établissements ou en recourant à la participation de professionnels de santé libéraux volontaires.

Les structures candidates doivent recueillir l'avis de leur commission médicale, de leur conférence ou de leur comité en fonction de leur statut.

Le choix du DGARS tient compte de la capacité des structures "à répondre aux besoins de santé conformément aux critères fixés dans l'appel à candidatures". Sa décision précise les modalités d'organisation de l'alternance entre structures en cas de candidature commune.

Désignation d'office en cas de carence

Le DGARS peut engager la procédure de désignation d'office des structures participant à la PDSES en cas de carence, en cas d'appel à candidature infructueux ou lorsque dans l'attente des résultats de la procédure, il "estime nécessaire de pourvoir sans délai" à cette mission.

Après constat de carence, qui doit préciser les zones et spécialités en cause, le DGARS réunit les structures concernées disposant des autorisations nécessaires ainsi que des représentants des professionnels de santé y exerçant et les invite "à répondre aux nécessités d'organisation collective" de PDS.

"Lorsque cette réunion n'a pas permis de pourvoir à l'ensemble des besoins de permanence des soins, le directeur général de l'agence régionale de santé peut désigner une ou plusieurs structures pour assurer la permanence des soins pour les spécialités concernées ou y contribuer", y compris selon un cycle d'alternance entre plusieurs d'entre elles, prévoit le décret.

La participation des établissements à la PDSES "et, s'il y a lieu" des professionnels de santé exerçant en leur sein, peut être prise en charge par le fonds d'intervention régional (FIR), selon des modalités qui ne figurent plus dans le texte définitif, mais sont renvoyées à un arrêté ministériel (nature des charges couvertes, conditions d'indemnisation des médecins intervenant à titre libéral).

Pour la première révision du volet de PDSES de chaque SRS, les DGARS devront procéder à un appel à candidatures "en vue de réattribuer l'ensemble des implantations de permanence des soins".

(Journal officiel, mercredi 5 février 2025, texte 12)

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