Actualités de l'Urgence - APM

Ce texte complète le décret publié en février encadrant la nouvelle procédure de désignation des structures participant à la PDSES (cf dépêche du 05/02/2025 à 11:30), en application de l'article 17 de la loi "Valletoux" du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (cf dépêche du 05/02/2025 à 11:30).

La réglementation donne pour mission au directeur général de l'ARS d'arrêter pour cinq ans, dans le cadre du schéma régional de santé (SRS), un volet réservé à l'organisation de la permanence des soins et qui évalue, sur la base d'un diagnostic, les besoins de la population et fixe des objectifs pour des zones définies.

Après chaque publication de ce volet, ou en cas de révision "identifiant de nouveaux objectifs d'implantations", le DGARS doit lancer un appel à candidatures "afin de désigner les structures attributaires des implantations de permanence des soins pour celles des activités de soins et pour les équipements matériels lourds dont les conditions d'implantation ne prévoient pas d'obligation en la matière".

Le contenu minimal de cet appel à candidatures fixé par l'arrêté est le suivant:

• le ou les objectifs fixés par le volet PDSES du SRS auquel l'appel à candidatures vise à répondre, en nombre d'implantations par spécialité médicale et par modalité d'organisation
• la durée de mise en œuvre de la mission de PDS
• le calendrier de l'appel à candidatures
• les critères de sélection
• les informations à fournir par le candidat (moyens consacrés, équipements et personnel)
• les modalités de compensation financière "le cas échéant"
• les modalités de suivi de l'exercice de la mission de PDS et les indicateurs
• les obligations de la structure désignée à l'issue de l'appel à candidatures, dont "l'obligation d'exercice en continu, le cas échéant par alternance, sur la période d'attribution de la mission; l'obligation de mobiliser les moyens nécessaires relatifs aux personnels et aux plateaux techniques pour assurer la mission".

Un nouvel appel peut aussi intervenir "lorsqu'il apparaît que des structures désignées à l'issue de l'appel à candidatures ne sont pas en mesure d'assurer pleinement la mission jusqu'à son terme".

Il doit être rendu public sur le site de l'ARS dans un délai maximum de six mois après la publication du volet PDSES du schéma régional de santé.

(Journal officiel, jeudi 15 mai, texte 14)

vg/nc/APMnews