Actualités de l'Urgence - APM

Ce texte réglementaire vient en application de l'article 7 de la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite "loi Rist 2", ainsi que de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024.

La loi Rist 2 a institué le principe d'une "responsabilité collective" de participation à la permanence des soins, tant en établissement de santé (PDSES) qu'en ville, reprenant l'article 39 de la LFSS pour 2023 censuré par le Conseil constitutionnel pour une raison de forme (cf dépêche du 31/10/2022 à 18:34).

Elle a ainsi prévu que les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers, dans le cadre de leur activité libérale, "ont vocation à concourir à la mission de service public de permanence des soins", y compris les retraités, selon des modalités fixées contractuellement avec l'agence régionale de santé (ARS).

Au moment du vote de cette extension de la PDSA et de la PDSES, aucune précision n'avait été donnée par le gouvernement ou des rapporteurs sur une éventuelle remise en cause du principe du volontariat, qui supposerait une modification, par voie réglementaire, des codes de déontologie des professions de santé concernées.

Le texte publié au Journal officiel jeudi est quasiment identique au projet de décret qu'APMnews avait pu consulter en octobre 2022, rappelle-t-on (cf dépêche du 09/12/2024 à 16:41).

Le décret prévoit à son article 1 que les représentants des ordres professionnels des infirmiers et des sages-femmes seront désormais associés par l'ARS à l'organisation de la PDSA au sein des comités départementaux de l'aide médicale urgente, la permanence des soins et des transports sanitaires.

"En fonction de la demande de soins et de l'offre médicale existantes et dans les conditions fixées par le directeur général de [l'ARS] territorialement compétente, la mission de permanence des soins peut aussi être assurée par les établissements de santé, ou faire l'objet, sur la base du volontariat, d'un appui par les infirmiers et les sages-femmes", évoque le texte.

Le décret renvoie par ailleurs aux conventions conclues entre les libéraux et l'assurance maladie le soin de fixer la rémunération de la participation des infirmiers et sages-femmes à la PDSA, conformément à ce que prévoit l'article 51 de la LFSS pour 2024.

Régulation de la PDS dentaire

Le décret précise par ailleurs les conditions d'organisation du recours à une régulation de l'accès à la permanence des soins dentaires par des chirurgiens-dentistes.

Peuvent désormais participer à la PDS, "les chirurgiens-dentistes libéraux, les chirurgiens-dentistes collaborateurs et les chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé, ou des maisons de santé pluriprofessionnelles et tout autre chirurgien-dentiste ayant conservé une pratique clinique attestée par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes", énumère le texte.

Il est ainsi prévu que l'accès au chirurgien-dentiste de la permanence des soins dentaire "peut faire l'objet d'une régulation téléphonique préalable par des chirurgiens-dentistes, accessible par le numéro national d'aide médicale urgente (15) et le cas échéant par le numéro national de permanence des soins (116.117)". Cette régulation est rémunérée forfaitairement.

"Dans ce cadre, le chirurgien-dentiste régulateur décide de la réponse adaptée à la demande de soins du patient […]. Il peut notamment donner des conseils médicaux bucco-dentaires, pouvant aboutir à une prescription adressée au patient ou à une pharmacie. La prescription, d'une durée limitée et non renouvelable, est conforme aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles édictées par la Haute autorité de santé", dispose le texte.

L'accès à la PDS dentaire peut également intervenir à travers "une organisation mise en place par le conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes, avec un numéro téléphonique spécifique".

Le directeur général de l'ARS devra fixer pour chaque département l'organisation retenue, dans le cahier des charges de la PDS.

Ce cahier des charges "décrit l'organisation générale, précise le périmètre des territoires et les horaires sur lesquels s'exerce cette permanence des soins en tenant compte de l'offre de soins dentaires existante, notamment hospitalière", explique le texte.

(Journal officiel, jeudi 20 février, texte 6)

jr/ab/APMnews