Actualités de l'Urgence - APM

Ce texte, dont APMnews a eu copie, vient en application de l'article 7 de la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite "loi Rist 2", ainsi que de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024.

La loi Rist 2 a institué le principe d'une "responsabilité collective" de participation à la permanence des soins, tant en établissement de santé qu'en ville, reprenant l'article 39 de la LFSS pour 2023 censuré par le Conseil constitutionnel pour une raison de forme (cf dépêche du 31/10/2022 à 18:34).

Elle a ainsi prévu que les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers, dans le cadre de leur activité libérale, "ont vocation à concourir à la mission de service public de permanence des soins", y compris les retraités, selon des modalités fixées contractuellement avec l'agence régionale de santé (ARS).

Au moment du vote de cette extension de la PDSA et de la PDSES, aucune précision n'avaient été donnée par le gouvernement ou des rapporteurs sur une éventuelle remise en cause du principe du volontariat, qui supposerait une modification, par voie réglementaire, des codes de déontologie des professions de santé concernées.

Dans la fiche de présentation du projet de décret, soumis au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 19 décembre, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) explique que l'option d'une PDS spécifique "imposée aux infirmiers et sages-femmes, alors que leurs codes de déontologie ne la prévoient pas, a été écartée au profit de la mise en place d'un appui à la permanence des soins assurée par les médecins généralistes et organisée par les [ARS]".

Le décret prévoit, comme le dispose la loi, que les représentants des ordres professionnels des infirmiers et des sages-femmes seront désormais associés par l'ARS à l'organisation de la PDSA au sein des comités départementaux de l'aide médicale urgente, de la permanence de soins et des transports sanitaires (Codamups-TS).

"En fonction de la demande de soins et de l'offre médicale existantes et dans les conditions fixées par le directeur général de [l'ARS] territorialement compétente, la mission de permanence des soins peut aussi être assurée par les établissements de santé, ou faire l'objet, sur la base du volontariat, d'un appui par les infirmiers et les sages-femmes", prévoit le projet de texte.

Il renvoie aux conventions conclues entre les libéraux et l'assurance maladie le soin de fixer la rémunération la participation des infirmiers et des sages-femmes à la PDSA, conformément à ce que prévoit l'article 51 de la LFSS pour 2024.

"Les modalités d'organisation de ce recours aux IDE et sages-femmes seront détaillées dans une instruction aux ARS portant sur diverses mesures d'amélioration de la permanence des soins en médecine générale", précise la DGOS.

Régulation de la PDS dentaire

Le projet de décret précise par ailleurs les conditions d'organisation du recours à une régulation de l'accès à la permanence des soins dentaires par des chirurgiens-dentistes, et inscrit ces derniers dans la liste des collaborateurs occasionnels du service public.

Il est ainsi prévu que l'accès au chirurgien-dentiste de la permanence des soins dentaire "peut faire l'objet d'une régulation téléphonique préalable par des chirurgiens-dentistes, accessible par le numéro national d'aide médicale urgente (15) et le cas échéant par le numéro national de permanence des soins (116.117)". Cette régulation est rémunérée par forfait.

"Dans ce cadre, le chirurgien-dentiste régulateur décide de la réponse adaptée à la demande de soins du patient […]. Il peut notamment donner des conseils médicaux bucco-dentaires, pouvant aboutir à une prescription adressée au patient ou à une pharmacie. La prescription, d'une durée limitée et non renouvelable, est conforme aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles édictées par la Haute autorité de santé", dispose le texte.

L'accès à la PDS dentaire peut également intervenir à travers "une organisation mise en place par le conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes, avec un numéro téléphonique spécifique". Le directeur général de l'ARS devra fixer pour chaque département l'organisation retenue, dans le cahier des charges de la PDS.

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