Actualités de l'Urgence - APM

Le Sénat se prononcera sur l'ensemble du PLF mardi 6 décembre lors d'un scrutin solennel, avant une nouvelle navette parlementaire. L'adoption définitive doit avoir lieu au plus tard vendredi 16 décembre.

Comme en 2020, les sénateurs ont avalisé contre l'avis du gouvernement un article additionnel, proposé par la commission des finances, qui remet une nouvelle fois en cause le principe de l'AME, pour laquelle la majorité de droite au Sénat réclame une remise à plat complète depuis plusieurs années.

Rapporteur sur la mission, Christian Klinger (LR, Haut-Rhin) a justifié cette mesure par l'impact insuffisant des réformes du dispositif apportées depuis 2020 pour "véritablement maîtriser la charge budgétaire de l'AME", dont le montant prévisionnel est de 1,2 milliard d'euros pour 2023 (+12,4%).

"Cette augmentation continue et non maîtrisée des dépenses rend d’autant moins justifiée la singularité du dispositif de l'AME qui se caractérise par une étendue des soins pris en charge notablement plus large que celle assurée dans les autres pays européens pour les étrangers en situation irrégulière", faisait-il valoir dans son amendement.

La prise en charge proposée serait limitée au "traitement des maladies graves et aux soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître", "aux soins liés à la grossesse et ses suites", "aux vaccinations réglementaires" et "aux examens de médecine préventive".

Le dispositif, applicable au 1er janvier 2023, "reprend les conditions de résidence, d'obligation de comparution physique et, pour les soins non vitaux, de délai d’ancienneté et d’accord préalable" prévus dans la réforme de l'AME votée en loi de finances pour 2020 (cf dépêche du 02/11/2020 à 18:47).

L'amendement a été adopté en scrutin public par 211 voix pour (Les Républicains, majorité du groupe Union centriste, Les Indépendants-République et territoires) et 131 voix contre (groupe socialiste, groupe communiste CRCE, radicaux de gauche-RDSE, groupe écologiste, groupe de la majorité présidentielle RDPI).

Adoptée contre l'avis du gouvernement, l'article a peu de chances de survivre à la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

Le dispositif reprend les contours de celui proposé par Roger Karoutchi (LR, Hauts-de-Seine) en octobre 2015 puis juin 2018 dans les projets de loi relatifs à l'immigration, et repris par Alain Joyandet (LR, Haute-Saône) dans les PLF 2018, 2019, 2020 et 2021 (cf dépêche du 02/12/2019 à 16:08).

Un droit d'entrée de 30 euros avait été instauré en 2011 puis supprimé en juillet 2012 juste après le retour de la gauche au pouvoir (cf dépêche du 20/07/2012 à 11:26).

Les sénateurs ont adopté un autre amendement du rapporteur réduisant de 350 millions d'euros les crédits de l'AME.

Le Sénat insiste sur la "carte Vitale biométrique"

Plusieurs autres mesures ont été adoptées contre l'avis du gouvernement au sein de la mission "santé", en grignotant pour les financer une partie des crédits du programme "protection maladie" qui couvre principalement l'AME.

Ils ont notamment approuvé un amendement de Philippe Mouiller (LR, Deux-Sèvres) qui rétablit dans la mission santé un programme consacré à la création d'une carte Vitale biométrique, dont le principe avait été acté avec avis de sagesse du gouvernement dans la première loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 (cf dépêche du 03/08/2022 à 12:51).

Alors que le gouvernement avait annoncé en août dans le rapport relatif aux plafonds de dépenses 2023 la création d'un programme 378 intitulé "carte Vitale biométrique" au sein de la mission santé doté de 20 M€, il ne figurait finalement pas dans l'annexe budgétaire de la mission santé.

La direction de la sécurité sociale (DSS) avait justifié cette absence auprès de la rapporteure sur la mission à l'Assemblée nationale, Véronique Louwagie (LR, Orne), en expliquant que les organismes concernés relevaient des dépenses d'assurance maladie, ajoutant qu'une mission interinspections était saisie du sujet.

"Une nouvelle fois, le gouvernement fait fi du vote du Parlement", s'est agacé Philippe Mouiller. "Le lancement de ce chantier ne saurait être de nouveau repoussé, dans l'attente d'expérimentations qui ne cessent de se succéder sans aucune prise de décision", a-t-il observé, faisant référence à celles portant sur la dématérialisation de la carte Vitale (cf dépêche du 02/08/2021 à 11:08).

En séance publique, la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, Agnès Firmin Le Bodo, s'est contentée d'indiquer qu'il était nécessaire d'attendre les conclusions de la mission conjointe confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et à l'Inspection générale des finances (IGF).

Les autres articles votés contre l'avis du gouvernement portaient notamment les mesures suivantes:

• création d'un programme sur l'accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l'aide médicale de santé publique (10 M€)
• crédits supplémentaires pour la lutte contre la maladie de Charcot (3 M€)
• crédits supplémentaires pour la prévention du VIH et des infections sexuellement transmissibles (3 M€)
• promotion de la "cryothérapie corps entier" (0,5 M€)
• remplacement des générateurs d'hémodialyse de Wallis-et-Futuna (0,45 M€)
• création d'un programme "contrat d'engagement de service public" pour les étudiants en orthophonie
• dotation supplémentaire à l'Etablissement français du sang (10 M€)
• renforcement des moyens de la politique de protection juridique des majeurs
• financement d'un fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé (12 M€)-renforcement des moyens du plan interministériel de lutte contre la prostitution des mineurs (7 M€)
• augmentation de la contribution de l'Etat au financement du groupement d'intérêt public (GIP) France enfance protégée
• renforcement des moyens de l'expérimentation de libre distribution de protections périodiques pour les femmes en situation de vulnérabilité.

Les sénateurs ont approuvé un amendement du gouvernement qui étend à Mayotte la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapée (AAH).

Le gouvernement devrait toutefois rétablir en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale les crédits des missions santé et solidarité (cf dépêche du 24/10/2022 à 15:21 et dépêche du 24/10/2022 à 13:04), intégrés dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité (cf dépêche du 04/11/2022 à 19:33).

vg/ab/APMnews