Actualités de l'Urgence - APM

La première ministre, Elisabeth Borne, avait annoncé mercredi aux députés qu'elle engageait la responsabilité de son gouvernement pour l'adoption de la première partie du PLF, compte tenu de la lenteur des débats et des difficultés de la majorité présidentielle, mise en minorité à de nombreuses reprises depuis le début de l'examen du texte en séance publique le 10 octobre (cf dépêche du 19/10/2022 à 19:11).

L'article 49, alinéa 3 de la Constitution, permet au premier ministre, après délibération en conseil des ministres, d'engager la responsabilité de son gouvernement devant l'Assemblée nationale sur un texte sans qu'il y ait de vote.

Le gouvernement a retenu une centaine d'amendements dans la partie consacrée aux recettes du PLF, qui comptait initialement 26 articles.

Crédit d'impôt pour les Evasan en Corse

Il a intégré à son texte un amendement du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT) qui étend le crédit d'impôt sur les investissements en Corse.

Seraient concernés les investissements relatifs "à la réalisation des prestations de transport aérien liées aux évacuations sanitaires urgentes de patients hospitalisés en Corse pour le compte des centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia, dans le cadre de l'activité de leurs Samu respectifs".

Dans son amendement, le groupe LIOT fait valoir que pour certains soins, les hôpitaux corses ont obligation de recourir aux équipements continentaux de niveau 3 "et, pour certaines spécialités chirurgicales et médicales, il est nécessaire de garantir la maintenance d'une logistique en matière d'évacuations sanitaires par voie aérienne (Evasan) 24h/24 et 365 jours par an pour organiser le transfert urgent de patients vers les établissements hospitaliers du continent, notamment les CHU de Marseille et de Nice".

"Chaque année, plus de 550 Evasan sont ainsi réalisées depuis les aéroports d'Ajaccio et de Bastia pour permettre à 700 patients en moyenne d'être pris en charge par les CHU de Marseille et de Nice", relèvent-il.

TVA réduite pour les masques et tenues de protection

Le gouvernement a aussi inscrit un amendement du groupe socialiste qui prolonge pour 2023 le taux réduit de 5,5% de TVA applicable aux masques, tenues de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du Covid-19.

Financement des Ifsi

Il a intégré l'un de ses propres amendements, concernant le financement, en lien avec les collectivités territoriales, des instituts de formation des soins infirmiers (Ifsi) et de l'aide exceptionnelle de solidarité pour la protection du pouvoir d'achat des étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales.

Il prévoit ainsi le versement aux régions et départements d'un montant de 191,3 millions d'euros (M€) pour "accompagner les régions et les collectivités compétentes dans la gestion" des Ifsi.

Cela concerne "les coûts de fonctionnement induits par les créations de places", les coûts immobiliers induits, des mesures dites 'Ségur' prises après la concertation conduite par Stéphane Le Bouler (cf dépêche du 14/03/2022 à 18:28) et le bénéfice du complément de traitement indiciaire aux personnels travaillant en institut de formation aux métiers soignants.

La somme permet aussi de financer "la suppression de la condition d'un exercice minimal de deux ans pour s'inscrire à une formation Ibode [infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat]".

"Cet accès direct post diplôme d'Etat d'infirmier est permis depuis 2020 et supposé permettre d'accroître le nombre de formations d'Ibode. Toutefois, faute de financements dédiés jusqu'alors, certaines régions refusent de financer le parcours de ces étudiants", justifie le gouvernement.

Par ailleurs, 5,8 M€ sont fléchés vers les régions pour "neutraliser financièrement l'aide versée par celles-ci aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales" prévue dans un décret publié à la mi-septembre sur la protection du pouvoir d'achat des étudiants.

"Ce versement non pérenne tient compte du nombre des boursiers d'une part, des formations sanitaires, estimé par la direction générale de l'offre de soins (DGOS), et, d'autre part, des formations sociales, estimé par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS)", explique le gouvernement, qui évalue à 58.282 le nombre de personnes concernées.

Exonération de la reconnaissance de filiation post AMP

Parmi les autres amendements intégrés, le gouvernement a retenu un amendement de députés Renaissance proposant d'exonérer de droits d'enregistrement (125 €) les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre d'une procédure d'assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur.

La mesure s'inscrit dans le prolongement de l’exonération de droits d'enregistrement des actes notariés de consentement au recours à l'AMP avec tiers donneur, prévues dans la loi de programmation de la justice 2018-2022 et la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique.

De nombreux amendements votés en commission des finances, souvent contre l'avis du rapporteur général Jean-René Cazeneuve (Renaissance, Gers) n'ont finalement pas été retenus par le gouvernement.

Ainsi la création d'un crédit d'impôt en lieu et place de la réduction d'impôt s'appliquant aux résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) n'a-t-elle ainsi pas été retenue (cf dépêche du 17/10/2022 à 11:36).

A l'issue de ce volet recettes corrigé, le déficit budgétaire de l'Etat pour 2023 s'établirait à 154,6 milliards (Md€) contre 158,5 Md€ dans le projet initial (cf dépêche du 26/09/2022 à 15:42).

Le texte sera considéré comme adopté en cas de rejet des motions de censure déposées par la Nouvelle union écologique, populaire et sociale (Nupes) et le Rassemblement national (RN), dont l'examen pourrait intervenir lundi ou mardi.

Les motions n'ont quasiment aucune chance d'être adoptées, chaque camp ayant fait savoir qu'il ne voterait pas pour celle de l'autre, quand l'opposition de droite (Les Républicains) a annoncé qu'elle s'abstiendrait.

Le texte du gouvernement

vg/nc/APMnews