Actualités de l'Urgence - APM

L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale par l’Assemblée nationale en première lecture et en séance publique a débuté mardi et devrait s'achever vendredi soir. Le vote solennel sur l'ensemble du texte est prévu mardi 27 octobre.

Son article 28 intègre une série de mesures ou décalages de réformes concernant les établissements de santé et médico-sociaux.

L'article 66 de la LFSS pour 2012 avait autorisé les agences régionales de santé (ARS) à mener des expérimentations sur "les règles d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents préhospitaliers" à la demande de Samu (cf dépêche du 23/11/2011 à 15:40), jusqu’à fin 2020.

Le décret et l'arrêté d'application n'étaient parus qu'en décembre 2014, puis une circulaire de janvier 2015 a précisé les contours du dispositif (cf dépêche du 03/03/2015 à 10:24), avant que les expérimentations ne soient lancées en mai 2016 puis novembre 2018 (cf dépêche du 06/05/2016 à 13:42 et dépêche du 02/08/2016 à 18:26).

Aujourd’hui, 7 expérimentations sont en cours, dans les Bouches du Rhône, en Isère, en Haute-Garonne, en Savoie, dans l’Allier, en Charente-Maritime et dans le Var, rappelle le gouvernement dans l’étude d’impact.

"Or, une réforme d’ampleur est en cours sur l’organisation et le financement des transports sanitaires urgents préhospitaliers. Le déploiement de la réforme aura lieu progressivement à partir de la fin du premier trimestre de l’année 2021 et tout au long de cette année", explique le gouvernement. Il juge "nécessaire de permettre la poursuite des expérimentations afin d’aménager la transition vers le nouveau dispositif sur les sept territoires expérimentaux".

Le gouvernement redoute que les transporteurs sanitaires se désengagent des déplacements urgents sur les territoires concernés s’ils devaient être contraints de revenir temporairement aux dispositions de droit commun en attendant la réforme.

Après avoir enregistré 6 mois de retard en raison de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement table désormais sur un déploiement de la réforme au premier semestre 2021, avec une publication des textes réglementaires fin 2020 ou début 2021.

Les négociations conventionnelles avec l’assurance maladie sur le modèle économique des transporteurs sanitaires urgents devraient déboucher sur un accord courant octobre, pour une entrée en vigueur au premier trimestre 2021, espère le gouvernement.

La mesure, qui vise à éviter un "désengagement massif des transporteurs sanitaires" conduisant à "des difficultés opérationnelles majeures pour les Samu" et un "surcoût significatif" du fait du report sur d’autres acteurs (Sdis), doit permettre d'économiser 1,3 million d’euros de dépenses en 2021.

vg/nc/APMnews