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PLFSS 2024: ADOPTION À L'ASSEMBLÉE DE LA RÉFORME DU FINANCEMENT DES ACTIVITÉS MCO
Les 97 articles du PLFSS, tel que proposé par le gouvernement (cf dépêche du 31/10/2023 à 17:49), sont considérés comme adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale après le rejet samedi de la motion de censure déposée par La France insoumise (LFI-Nupes) à la suite de l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur le texte en vertu de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution (cf dépêche du 06/11/2023 à 09:11).
Le ministère de la santé et de la prévention avait présenté le 24 août le nouveau modèle de financement des activités MCO lors d'un comité de suivi de la réforme, rappelle-t-on (cf dépêche du 06/09/2023 à 14:52).
L'article 23 du PLFSS 2024 décompose donc le financement des activités MCO en trois catégories, pour une application au 1er janvier 2025:
- les activités financées à l'activité, au séjour, à la séance ou à la consultation, qui sont essentiellement programmées et relèvent de la médecine ou de la chirurgie
- les activités répondant à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique, notamment de prévention, financées par des dotations annuelles forfaitaires.
- des missions spécifiques qui feront l'objet d'un financement mixte comprenant tarification à l'activité et dotations annuelles forfaitaires.
Pour cette dernière catégorie, l'exécutif veut "mieux valoriser certaines missions confiées aux établissements de santé en introduisant une part significative de dotation socle forfaitaire afin de garantir l'accès aux soins pour ces activités partout sur le territoire et indépendamment du niveau d'activité réalisé". Il s'agit notamment des services d'urgences ou de soins critiques et autres activités non programmables.
L'année 2024 consacrée à la préparation technique de la réforme
"L'année 2024 sera mise à profit pour finaliser les travaux techniques et d'appropriation nécessaires à l'entrée en vigueur pleine et entière de la réforme", principalement auprès des établissements et des agences régionales de santé (ARS), précise le gouvernement dans le dossier de presse du PLFSS.
Il ajoute que "certaines dispositions visant à sécuriser le financement des établissements entreront toutefois en vigueur dès 2024, notamment la possibilité de mettre en œuvre un modèle dérogatoire de financement dans le cadre de la sortie de la garantie de financement".
L'article 23 ramène par ailleurs du 1er mars au 1er janvier la date de prise d'effet des tarifs issus de la tarification nationale journalière des prestations (TNJP), à compter de 2026.
"L'impact financier de la réforme à terme reste toutefois inconnu à ce stade. Il dépendra du nouveau modèle de financement qui sera précisé en 2024 lors des travaux techniques", souligne la rapporteure générale, Stéphanie Rist (Renaissance, Loiret) dans le rapport établi pour la commission.
Nouvelle qualification juridique des établissements
"Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités [MCO] qui sont exercées par les établissements de santé", dispose l'article 23.
Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les éléments déterminant le "montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes à ces activités au titre des soins dispensés au cours de l'année".
Les charges prises en compte dans cet objectif et son montant seront eux aussi fixés par voie réglementaire.
"Ce montant prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment celles relatives aux conversions d'activité. Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte les évolutions constatées en cours d'année", est-il indiqué.
Ces calculs prendront notamment en compte la part de l'objectif de dépense affectée aux dotations pour missions de santé publique ou missions spécifiques. Le coefficient prudentiel reste applicable.
Un décret pris en Conseil d'Etat précisera "les catégories de prestations d'hospitalisation" servant de base pour classifier les prestations prises en charge par l'assurance maladie, notamment aux vues des évolutions d'activité et des "moyens techniques, matériels et humains mis en œuvre pour la prise en charge des patients".
Les dotations de santé publique financeront les "actions visant à promouvoir, protéger et améliorer la santé de la population, en particulier par la prévention, ou des actions visant à développer la qualité, la pertinence et la sécurité des soins".
Les dotations sur missions spécifiques concernent la recherche, la formation, l'innovation, les actions "tendant à l'atteinte des objectifs inscrits au CPOM" (contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens) ou inscrits dans un engagement spécifique, la dotation populationnelle, la prise en charge forfaitaire des maladies chroniques ou encore les activités isolées géographiquement.
La liste des activités éligibles et les modalités d'allocation seront fixées par voie réglementaire pour les dotations de santé publique et de missions spécifiques.
Les dotations pourront être versées aux groupements de coopération sanitaire (GCS), le cas échéant.
L'article 23 remplace par ailleurs le relevé annuel des indicateurs de qualité et de sécurité des soins par une période déterminée par voie réglementaire mais ne pouvant être inférieure à un an.
Il distingue les établissements de santé entre établissements publics, établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier, établissements privés à but non lucratif sous dotation globale de financement, établissements privés engagés dans un CPOM et autres établissements privés.
Le régime transitoire de sortie de la garantie de financement prolongé jusqu'à fin 2025
"Dans les cas où un établissement de santé […] fait face à un évènement qui l'empêche d'accomplir de manière durable les obligations de transmission des informations relatives à son activité prévues […], le délai […] peut être majoré proportionnellement à la durée et, le cas échéant, à l'intensité de l'incidence qu'a cet évènement sur la transmission des informations", pour un an maximum, sur décision du directeur général de l'ARS.
L'article 23 abroge l'article 57 de la LFSS 2021, qui portait l'expérimentation d'un modèle mixte de financement des activités de médecine (cf dépêche du 22/10/2021 à 12:39).
Il prolonge jusqu'au 31 décembre 2025 le mécanisme dérogatoire de sortie de la garantie de financement.
Dans l'étude d'impact, le gouvernement estime que la réforme du financement des activités MCO fera baisser de cinq points la part du financement à l'activité dans le total des ressources "assurance maladie", qui passerait de 54% en 2023 à 49% en 2026.
Il y indique que le poids de la certification par la Haute autorité de santé (HAS) dans la prise en compte de la qualité des soins devrait être changé par voie réglementaire en 2024. Dans le même temps seront définis des "seuils de qualité absolus pour déclencher les rémunérations".
"Pour l'année 2024, en préfiguration de la future architecture de financement, cette réforme aura pour conséquence directe le développement de mesures dédiées à la coordination des parcours ainsi qu'aux dispositifs de prise en charge de populations vulnérables à hauteur de 12 M€ [millions d'euros]", estime le gouvernement.
"Le rythme de progression des dépenses induites par le nouveau modèle de financement dépendra pour les années suivantes des travaux techniques en cours et de la capacité des acteurs à se saisir des nouveaux leviers qui seront mis à leur disposition", ajoute-t-il.
Financement de la dialyse et de la radiothérapie
La version du texte considérée comme adoptée à l'issue de la première lecture comprend par ailleurs la réforme du financement de la dialyse, qui sera financée au forfait, tel que porté par la rapporteure générale Stéphanie Rist (Renaissance, Loiret) (cf dépêche du 19/10/2023 à 18:03).
Une disposition équivalente relative au financement de la radiothérapie, elle aussi portée par Stéphanie Rist, a été inscrite dans un article additionnel.
bd/vg/cb/nc/APMnews
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PLFSS 2024: ADOPTION À L'ASSEMBLÉE DE LA RÉFORME DU FINANCEMENT DES ACTIVITÉS MCO
Les 97 articles du PLFSS, tel que proposé par le gouvernement (cf dépêche du 31/10/2023 à 17:49), sont considérés comme adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale après le rejet samedi de la motion de censure déposée par La France insoumise (LFI-Nupes) à la suite de l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur le texte en vertu de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution (cf dépêche du 06/11/2023 à 09:11).
Le ministère de la santé et de la prévention avait présenté le 24 août le nouveau modèle de financement des activités MCO lors d'un comité de suivi de la réforme, rappelle-t-on (cf dépêche du 06/09/2023 à 14:52).
L'article 23 du PLFSS 2024 décompose donc le financement des activités MCO en trois catégories, pour une application au 1er janvier 2025:
- les activités financées à l'activité, au séjour, à la séance ou à la consultation, qui sont essentiellement programmées et relèvent de la médecine ou de la chirurgie
- les activités répondant à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique, notamment de prévention, financées par des dotations annuelles forfaitaires.
- des missions spécifiques qui feront l'objet d'un financement mixte comprenant tarification à l'activité et dotations annuelles forfaitaires.
Pour cette dernière catégorie, l'exécutif veut "mieux valoriser certaines missions confiées aux établissements de santé en introduisant une part significative de dotation socle forfaitaire afin de garantir l'accès aux soins pour ces activités partout sur le territoire et indépendamment du niveau d'activité réalisé". Il s'agit notamment des services d'urgences ou de soins critiques et autres activités non programmables.
L'année 2024 consacrée à la préparation technique de la réforme
"L'année 2024 sera mise à profit pour finaliser les travaux techniques et d'appropriation nécessaires à l'entrée en vigueur pleine et entière de la réforme", principalement auprès des établissements et des agences régionales de santé (ARS), précise le gouvernement dans le dossier de presse du PLFSS.
Il ajoute que "certaines dispositions visant à sécuriser le financement des établissements entreront toutefois en vigueur dès 2024, notamment la possibilité de mettre en œuvre un modèle dérogatoire de financement dans le cadre de la sortie de la garantie de financement".
L'article 23 ramène par ailleurs du 1er mars au 1er janvier la date de prise d'effet des tarifs issus de la tarification nationale journalière des prestations (TNJP), à compter de 2026.
"L'impact financier de la réforme à terme reste toutefois inconnu à ce stade. Il dépendra du nouveau modèle de financement qui sera précisé en 2024 lors des travaux techniques", souligne la rapporteure générale, Stéphanie Rist (Renaissance, Loiret) dans le rapport établi pour la commission.
Nouvelle qualification juridique des établissements
"Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités [MCO] qui sont exercées par les établissements de santé", dispose l'article 23.
Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les éléments déterminant le "montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes à ces activités au titre des soins dispensés au cours de l'année".
Les charges prises en compte dans cet objectif et son montant seront eux aussi fixés par voie réglementaire.
"Ce montant prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment celles relatives aux conversions d'activité. Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte les évolutions constatées en cours d'année", est-il indiqué.
Ces calculs prendront notamment en compte la part de l'objectif de dépense affectée aux dotations pour missions de santé publique ou missions spécifiques. Le coefficient prudentiel reste applicable.
Un décret pris en Conseil d'Etat précisera "les catégories de prestations d'hospitalisation" servant de base pour classifier les prestations prises en charge par l'assurance maladie, notamment aux vues des évolutions d'activité et des "moyens techniques, matériels et humains mis en œuvre pour la prise en charge des patients".
Les dotations de santé publique financeront les "actions visant à promouvoir, protéger et améliorer la santé de la population, en particulier par la prévention, ou des actions visant à développer la qualité, la pertinence et la sécurité des soins".
Les dotations sur missions spécifiques concernent la recherche, la formation, l'innovation, les actions "tendant à l'atteinte des objectifs inscrits au CPOM" (contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens) ou inscrits dans un engagement spécifique, la dotation populationnelle, la prise en charge forfaitaire des maladies chroniques ou encore les activités isolées géographiquement.
La liste des activités éligibles et les modalités d'allocation seront fixées par voie réglementaire pour les dotations de santé publique et de missions spécifiques.
Les dotations pourront être versées aux groupements de coopération sanitaire (GCS), le cas échéant.
L'article 23 remplace par ailleurs le relevé annuel des indicateurs de qualité et de sécurité des soins par une période déterminée par voie réglementaire mais ne pouvant être inférieure à un an.
Il distingue les établissements de santé entre établissements publics, établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier, établissements privés à but non lucratif sous dotation globale de financement, établissements privés engagés dans un CPOM et autres établissements privés.
Le régime transitoire de sortie de la garantie de financement prolongé jusqu'à fin 2025
"Dans les cas où un établissement de santé […] fait face à un évènement qui l'empêche d'accomplir de manière durable les obligations de transmission des informations relatives à son activité prévues […], le délai […] peut être majoré proportionnellement à la durée et, le cas échéant, à l'intensité de l'incidence qu'a cet évènement sur la transmission des informations", pour un an maximum, sur décision du directeur général de l'ARS.
L'article 23 abroge l'article 57 de la LFSS 2021, qui portait l'expérimentation d'un modèle mixte de financement des activités de médecine (cf dépêche du 22/10/2021 à 12:39).
Il prolonge jusqu'au 31 décembre 2025 le mécanisme dérogatoire de sortie de la garantie de financement.
Dans l'étude d'impact, le gouvernement estime que la réforme du financement des activités MCO fera baisser de cinq points la part du financement à l'activité dans le total des ressources "assurance maladie", qui passerait de 54% en 2023 à 49% en 2026.
Il y indique que le poids de la certification par la Haute autorité de santé (HAS) dans la prise en compte de la qualité des soins devrait être changé par voie réglementaire en 2024. Dans le même temps seront définis des "seuils de qualité absolus pour déclencher les rémunérations".
"Pour l'année 2024, en préfiguration de la future architecture de financement, cette réforme aura pour conséquence directe le développement de mesures dédiées à la coordination des parcours ainsi qu'aux dispositifs de prise en charge de populations vulnérables à hauteur de 12 M€ [millions d'euros]", estime le gouvernement.
"Le rythme de progression des dépenses induites par le nouveau modèle de financement dépendra pour les années suivantes des travaux techniques en cours et de la capacité des acteurs à se saisir des nouveaux leviers qui seront mis à leur disposition", ajoute-t-il.
Financement de la dialyse et de la radiothérapie
La version du texte considérée comme adoptée à l'issue de la première lecture comprend par ailleurs la réforme du financement de la dialyse, qui sera financée au forfait, tel que porté par la rapporteure générale Stéphanie Rist (Renaissance, Loiret) (cf dépêche du 19/10/2023 à 18:03).
Une disposition équivalente relative au financement de la radiothérapie, elle aussi portée par Stéphanie Rist, a été inscrite dans un article additionnel.
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