Actualités de l'Urgence - APM

Les 97 articles du PLFSS, tel que proposé par le gouvernement (cf dépêche du 31/10/2023 à 17:49), sont considérés comme adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale après le rejet, samedi, de la motion de censure déposée par La France insoumise (LFI-Nupes) à la suite de l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur le texte en vertu de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution (cf dépêche du 06/11/2023 à 09:11).

L'article 24 permet aux chirurgiens-dentistes d'assurer la régulation de la permanence des soins dentaires dans les centres de réception et de régulation des appels des Samu-centres 15, en généralisant une organisation adoptée durant la première période de confinement liée à la crise sanitaire du Covid-19.

La mesure "vise ainsi à améliorer l'efficience de l'organisation de la permanence des soins dentaires, la pertinence du recours aux soins aux horaires de permanence et la sécurisation du dispositif (notamment par une meilleure connaissance des protocoles sanitaires en vigueur dans les cabinets dentaires libéraux), à mieux répondre aux besoins de soins dentaires urgents les dimanches et jours fériés (conseils, prescriptions, orientation), à diminuer ainsi le temps d'attente pour la prise en charge si elle est nécessaire, et à désengorger la régulation médicale du Samu-centre 15 des appels relevant de l'odontologie", explique le gouvernement dans l'exposé des motifs.

Elle sera "complétée par un décret en Conseil d'Etat organisant la régulation de l'accès à la permanence des soins dentaires", est-il précisé dans l'étude d'impact.

"Un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes sera également nécessaire pour prévoir le principe d'une régulation de l'accès à la permanence des soins dentaires, la mise en place d'une régulation dans les Samu-centres 15 et par conséquent un nouveau forfait de régulation au tarif horaire unique sur l'ensemble du territoire", est-il ajouté.

L'article 24 prévoit également que la rémunération de la participation à la permanence des soins des professionnels de santé non-médecins (sages-femmes, chirurgiens-dentistes et auxiliaires médicaux) est fixée par voie conventionnelle, et non plus par les agences régionales de santé (ARS) par l'intermédiaire du fonds d'intervention régional (FIR).

La rémunération forfaitaire de la participation à la permanence des soins ne sera donc fixée par les ARS que pour les médecins. La fixation par voie conventionnelle "permettra d'assurer une égalité des rémunérations sur le territoire et de simplifier les circuits de paiement", souligne le gouvernement.

L'impact financier de la mesure concernant les chirurgiens-dentistes dépendra donc du montant du forfait de régulation qui devra être négocié dans le cadre conventionnel.

Sur la base d'une hypothèse de forfait à 70 € par heure de régulation, l'impact financier de la mise en place d'une organisation de l'accès régulé à la permanence des soins dentaires (PDSD) est estimé à environ 5,3 millions d'euros sur la base de 504 heures de régulation par an (52 dimanches et 11 jours fériés par an, 8h/jour) et 150 lignes de gardes.

vg/ab/vl/APMnews