Actualités de l'Urgence - APM

La Fehap liste dans un document de six pages, diffusé mercredi, ses desiderata pour le futur PLFSS, qui devrait être adopté fin septembre en conseil des ministres et discuté en première lecture à l'Assemblée nationale entre le mardi 24 et le lundi 30 octobre (cf dépêche du 18/07/2023 à 16:21).

Sans surprise, elle insiste sur la nécessité de mettre un terme aux "iniquités de traitement subies par les établissements de soins et d'accompagnement associatifs depuis trop longtemps".

Dans un courrier écrit avec Unicancer et la Mutualité française, la Fehap a interpellé fin mai le président de la République, Emmanuel Macron, afin que cessent les "discriminations" à l'égard des établissements de santé privés d'intérêt collectif (Espic), "victimes collatérales de la volonté de soutenir à tout prix l'hôpital public en crise", rappelle-t-on (cf dépêche du 01/06/2023 à 12:45).

Il lui semble également nécessaire que le PLFSS 2024 vise à une meilleure articulation entre agences régionales de santé (ARS) et départements, prévoie un financement "à la hauteur des enjeux" et permette une simplification administrative.

Ces orientations devraient, selon la fédération, se traduire tout d'abord par des "mesures anti-inflation" pour soutenir les établissements. A cet effet, elle réclame "la révision du cadre pluriannuel du financement des secteurs en prévoyant des modalités d'indexation en lien avec l'évolution de l'inflation".

"Tous les secteurs ont souffert de la croissance des prix de l'énergie et plus globalement du coût des matières premières" mais les aides accordées "ne sont pas à la hauteur de l'impact financier qui perturbe l'équilibre économique des structures".

Elle plaide par ailleurs pour un "plan vert" à formaliser, sous l'égide des ARS, en partenariat avec les départements, pour accélérer les démarches initiées en matière de transition énergétique. Il s'agirait d'un programme régional avec des mesures d'atténuation et d'adaptation aux dérèglements environnementaux dans les champs sanitaire, médico-social et social. Cela devrait permettre de "booster l'obligation liée à la RSE (responsabilité sociétale des entreprises)", souligne la fédération dans le document.

Mettre la CNSA au centre du financement du secteur médico-social

Dans le champ médico-social, la Fehap appelle à revoir le positionnement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour la placer "au centre de la répartition des financements" afin de lutter contre l'hétérogénéité des pratiques départementales.

Pour la présidente de la Fehap, Marie-Sophie Desaulle, citée dans le communiqué, il faut que la CNSA "adresse directement les ressources financières aux établissements, à charge pour elle ensuite de récupérer les fonds auprès des départements".

La Fehap plaide également pour une révision de la tarification du secteur médico-social afin de "rétablir une équité entre le secteur privé solidaire et le secteur privé commercial", tout en rappelant les difficultés auxquelles sont confrontés les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) adhérents, plus des trois quarts ayant fini 2022 en déficit (cf dépêche du 09/06/2023 à 13:14).

Elle profite du PLFSS pour réitérer des demandes qu'elle avait formulées dans le cadre de la proposition de loi de la majorité présidentielle portant plusieurs "mesures pour bâtir la société du bien-vieillir", dont la poursuite de l'examen à l'Assemblée nationale a été reportée sine die (cf dépêche du 20/07/2023 à 15:01 et dépêche du 18/07/2023 à 15:13).

Parmi celles-ci (cf dépêche du 04/04/2023 à 15:43), elle remet sur la table le report de la barrière d'âge de 60 à 65 ans pour solliciter le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH), la réouverture du forfait soins courants pour les résidences autonomie et la fixation libre des tarifs relatifs à l'hébergement en établissement pour personnes âgées ne relevant pas de l'aide sociale à l'hébergement (ASH).

Elle demande l'instauration de "tarifs socles nationaux pour la nouvelle section fusionnée 'soins" et 'dépendance' et sur l'hébergement".

Elle souhaite que les tarifs nationaux de chaque section puissent "évoluer sur la
base du taux annuel d'évolution arrêté par les ministres chargés des personnes âgées et de l'économie" afin de garantir un "traitement identique et équitable entre les différents secteurs" et "un financement plus juste des établissements".

Il lui semblerait aussi judicieux de donner une base légale aux surloyers solidaires tenant compte des capacités contributives des personnes, déjà "pratiqués conventionnellement par plusieurs Ehpad publics ou privés non lucratifs".

Ces surloyers ont été proposés en 2011 par l'Assemblée des départements de France (désormais appelée Départements de France -DF), mis en œuvre par le Groupe SOS et préconisés notamment par la commission des affaires sociales du Sénat en 2019 (cf dépêche du 16/05/2018 à 18:55 et dépêche du 04/04/2019 à 11:57).

Un niveau de charges "injuste" qui "étouffe" les établissements de santé

Dans le champ sanitaire, la Fehap réitère sa demande de "mêmes rémunérations" pour les "mêmes missions de service public".

Pointant un niveau de charges "injuste" qui "étouffe" les établissements privés solidaires, le directeur général de la Fehap, Charles Guépratte, cité dans le communiqué, observe que cette situation "s'est amplifiée" ces derniers mois, avec "le non-financement des mesures Braun, un manque à gagner de 270 M€ [millions d'euros] en 2022, et la nouvelle augmentation du point d'indice non appliquée à notre secteur".

Elle chiffre le préjudice à 335 M€ en 2023, avec le non-financement de 165 M€ de mesures de soutien aux services en tension (dites "Braun", dont 40 M€ pour les urgences) après 270 M€ en 2022 (cf dépêche du 06/03/2023 à 19:16). Cette enveloppe contient également 80 M€ de différence de tarifs avec le public (1,26 point pour le coefficient de pondération Ségur) et une reprise de 90 M€ des allègements sociaux et fiscaux en médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) par le coefficient appliqué aux tarifs (-1,47%).

La Fehap demande donc "la suppression du coefficient de reprise des allègements sociaux et fiscaux du différentiel de charges et le financement de mesures destinées à appuyer la mobilisation des établissements contributeurs à la régulation territoriale".

Elle plaide aussi pour "la correction de ces iniquités dans le cadre d'un protocole commun permettant de fixer un cadre de travail et de résoudre, de manière adaptée et structurée dans le temps, les problématiques accumulées".

Enfin, la Fehap indique que "plus globalement", elle portera "d'autres propositions, toutes ayant pour objectifs de rétablir une situation saine et équitable, un signal fort envers des structures qui représentent parfois la seule offre dans certains territoires".

Outre les mesures Braun, elle évoque le financement de l'investissement dans le cadre du Ségur, la réforme du modèle économique des centres de santé pour assurer leur pérennité, et le financement de l'augmentation du point d'indice et des revalorisations du Ségur pour les centres de santé.

A fin décembre 2022, la Fehap comptait 5.554 établissements adhérents au sein de 1.520 organismes gestionnaires (près de 2.000 établissements pour personnes âgées, 1.300 pour personnes handicapées et 850 sanitaires, dont 113 MCO), employant près de 340.000 salariés.

cb/ab/APMnews