Actualités de l'Urgence - APM

Les 97 articles du PLFSS, tel que proposé par le gouvernement (cf dépêche du 31/10/2023 à 17:49), sont considérés comme adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale après le rejet samedi de la motion de censure déposée par La France insoumise (LFI-Nupes) à la suite de l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur le texte en vertu de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution (cf dépêche du 06/11/2023 à 09:11).

Alors que la construction de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) 2024 intègre 3,5 milliards d'euros (Md€) d'économies, une double disposition du PLFSS vise à contenir la hausse des dépenses liées aux transports sanitaires (article 30).

L'article 30 du texte prévoit ainsi une modification des conditions de prise en charge "lorsqu'un patient refuse le transport partagé que lui propose une entreprise de transport sanitaire ou une entreprise de taxi conventionnée, alors que son état n'est pas incompatible avec une telle solution de transport et que la proposition répond à des conditions de mise en œuvre du transport, tenant en particulier aux caractéristiques du trajet et à l'organisation de la prise en charge sur le lieu de soins".

Dans ces conditions, les patients qui refuseraient un transport partagé devraient procéder à l'avance des frais puis adresser une feuille de soins papier à leur caisse de rattachement pour obtenir le remboursement de leur trajet d'une part, et d'autre part, se verraient rembourser leur transport individuel sur la base du tarif du transport partagé.

Seuls les trajets réalisés en taxis conventionnés et véhicules sanitaires légers (VSL) seraient concernés par cette double disposition, les ambulances dites "A2" -permettant le transport concomitant d'un patient allongé et d'un patient assis- n'étant pas, à date, autorisées en France, bien que des travaux aient été ouverts à ce sujet en 2023 par le ministère de la santé et de la prévention.

Dans le texte considéré comme adopté, le gouvernement a amendé sa mesure pour permettre aux entreprises de taxis et de taxis conventionnés de pratiquer des tarifs supérieurs aux plafonds fixés chaque année par les arrêtés préfectoraux pour les transports de voyageurs.

Les économies potentielles que devrait permettre cette mesure sont évaluées à 50 millions d'euros (M€) pour 2024 et 100 M€ en année pleine à partir de 2025, selon l'étude d'impact de cette mesure.

Cette dernière recontextualise la double disposition en notant "que les dépenses liées à la prise en charge des transports de patients s'inscrivent à un niveau élevé, comparativement à celles d'autres pays développés", et représentaient un montant de 5,5 milliards d'euros en 2022, "en augmentation de 7,2%, en partie du fait de revalorisations conventionnelles et d'une hausse des tarifs de 4,5% des taxis sanitaires en raison de la hausse des prix des carburants".

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