Actualités de l'Urgence - APM

Les sénateurs, qui ont remanié le projet de loi en y imprimant leur marque (cf dépêche du 20/11/2023 à 12:53 et dépêche du 20/11/2023 à 11:55), se prononceront mardi sur l'ensemble du texte lors d'un scrutin public, avant une commission mixte paritaire (CMP) dans la foulée, vraisemblablement non conclusive.

Le PLFSS, qui comptait 97 articles après son passage à l'Assemblée nationale contre 50 initialement, a été de nouveau enrichi et en totalise désormais 145. Les sénateurs ont adopté 30 articles conformes.

Les articles votés conformes relevant du domaine de la santé, et donc adoptés définitivement sauf amendement exceptionnel en nouvelle lecture visant à régler un défaut de constitutionnalité, sont les suivants:

• article 3: rectification des contributions des branches maladie et autonomie au Fonds de modernisation et d'innovation en santé (Fmis) et de la branche autonomie au Fonds d'investissement régional (FIR)
• article 10 octies: prolongation de l'expérimentation de la modulation des cotisations des travailleurs indépendants en temps réel et extension aux psychomotriciens
• article 11 bis: suppression d'une exclusion d'assiette réservée à certains médicaments dérivés du plasma et du régime dérogatoire d'autorisation de mise sur le marché
• article 18: gratuité des préservatifs pour tous les assurés âgés de moins de 26 ans sans prescription
• article 19: remboursement des protections périodiques réutilisables
• article 20 bis: relèvement du plafond du budget du régime local d'assurance maladie Alsace-Moselle
• article 20 ter: possibilité de mise en œuvre d'un programme de dépistage systématique du cytomégalovirus chez la femme enceinte
• article 24: régulation de la permanence des soins dentaires
• article 26 bis: possibilité pour les services d'accès aux soins (SAS) de mettre en place des solutions spécifiques en psychiatrie et en pédiatrie
• article 26 ter: correction d'une erreur rédactionnelle sur la facturation des vaccinations par les laboratoires de biologie médicale
• article 26 quinquies: application de l'accord national des centres de santé à Mayotte
• article 29 ter: suppression des obligations déclaratives des exploitants non-fabricants de dispositifs médicaux lorsqu'exploitant et fabricant appartiennent au même groupe
• article 34 bis: recueil des données d'efficacité visant à évaluer la performance du médicament de thérapie innovante (MTI)
• article 37 quater: mécanisme de remboursement entre institutions au titre des prestations servies pour le compte d'un autre Etat membre de l'Union européenne (autonomie/handicap)
• article 42: objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
• article 46: objectif de dépenses de la branche vieillesse
• article 46 bis: facilitation de la prise effective du congé de paternité par les non-salariés agricoles.

Le Sénat a procédé à la suppression conforme de l'article 39, qui révisait les modalités d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent et des besoins d'assistance par tierce personne en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (cf dépêche du 19/10/2023 à 17:26).

vg/ab/APMnews