Actualités de l'Urgence - APM

Le PLFSS pour 2024 a été présenté mercredi en conseil des ministres (cf dépêche du 27/09/2023 à 16:35) et compte 50 articles (cf dépêche du 27/09/2023 à 16:43). Il doit être examiné en première lecture à l'Assemblée nationale du mardi 24 au lundi 30 octobre, avec un vote solennel mardi 31 octobre.

Alors que la construction de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) 2024 intègre 3,5 milliards d'euros (Md€) d'économies dans un contexte où le gouvernement affiche sa volonté réduire et maîtriser ses dépenses (cf dépêche du 27/09/2023 à 15:48), le texte déposé mercredi comporte une double disposition pour contenir la hausse des dépenses liées aux transports sanitaires (article 30).

"Des mesures incitant les transporteurs à développer les transports partagés ont déjà été prévues dans les avenants 10 et 11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés", rappelle l'exposé des motifs de l'article. Mais le principal frein au développement des transports sanitaires partagés réside dans le refus que peut opposer le patient auquel ils sont proposés, complète l'étude d'impact de l'article.

La double disposition prévue à l'article 30 du PLFSS pour 2024 s'appliquerait "lorsqu'un patient refuse le transport partagé que lui propose une entreprise de transport sanitaire ou une entreprise de taxi conventionnée, alors que son état n'est pas incompatible avec une telle solution de transport et que la proposition répond à des conditions de mise en œuvre du transport, tenant en particulier aux caractéristiques du trajet et à l'organisation de la prise en charge sur le lieu de soins".

Une double peine pour les patients refusant un transport partagé

Dans ces conditions, les patients qui refuseraient un transport partagé devraient procéder à l'avance des frais puis adresser une feuille de soins papier à leur caisse de rattachement pour obtenir le remboursement de leur trajet d'une part, et d'autre part, se verraient rembourser leur transport individuel sur la base du tarif du transport partagé.

"La différence entre le coût du transport individuel dont il souhaite bénéficier et le coût du transport partagé qu'il refuse sera donc à la charge du patient, sans possibilité de prise en charge par l'assurance maladie complémentaire dans le cadre des contrats responsables", précise l'étude d'impact. Celle-ci avance que "la stricte équivalence en termes de bénéfices sur le plan de la santé entre ces deux types de transports, lorsque l'état du patient est jugé compatible […] ne justifie pas que l'assurance maladie supporte un coût plus élevé sans aucun bénéfice supplémentaire pour les patients".

Seuls les trajets réalisés en taxis conventionnés et véhicules sanitaires légers (VSL) seraient concernés par cette double disposition, les ambulances dites "A2" -permettant le transport concomitant d'un patient allongé et d'un patient assis- n'étant pas, à date, autorisées en France, bien que des travaux aient été ouverts à ce sujet en 2023 par le ministère de la santé et de la prévention.

Les économies potentielles que devrait permettre cette mesure sont évaluées à 50 millions d'euros (M€) pour 2024 et 100 M€ en année pleine à partir de 2025, selon l'étude d'impact de cette mesure.

Ce document note "que les dépenses liées à la prise en charge des transports de patients s'inscrivent à un niveau élevé, comparativement à celles d'autres pays développés", et représentaient un montant de 5,5 Md€ en 2022, "en augmentation de 7,2%, en partie du fait de revalorisations conventionnelles et d'une hausse des tarifs de 4,5% des taxis sanitaires en raison de la hausse des prix des carburants".

Près de la moitié des montants totaux remboursés pour ces prises en charge concerne des taxis conventionnés (46%); suivent ensuite les ambulances (36%), les VSL (16%) et les taxis 46% et les autres modes de transports (2,1%).

L'étude d'impact rappelle que l'avenant 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés de décembre 2020 "avait déjà pour ambition de doubler la part de transport partagé, en atteignant 30% des dépenses remboursables".

Des incitations en échec côté transporteurs

Les entreprises parvenant à un taux de transport partagé d'au moins 5% pouvaient ainsi bénéficier du reversement d'une part des économies supplémentaires réalisées par l'assurance maladie en fonction du taux de transport partagé dans l'activité: de 25% pour les entreprises dont le taux de transport partagé est compris entre 5% et 10%, et jusqu'à 45% pour celles dont le taux dépassait 20%.

"Les transports partagés ayant été fortement réduits pendant la crise sanitaire, l'objectif n'a pu être atteint et le dispositif financier a été reporté", constate l'étude d'impact, "le malus n'a pas été calculé et le bonus au titre de 2022 sera versé courant 2023".

Dans l'exposé des motifs de l'article, le gouvernement assure cependant que cette disposition poursuit "un triple objectif":

• "l'amélioration de la réponse aux besoins de transport", avec "une augmentation de l'offre de transports sanitaires à nombre de véhicules constant"
• "la réduction de l'empreinte écologique de ce secteur d'activité qui totalise aujourd'hui 65 millions de trajets par an pour les seuls taxis et VSL
• la maîtrise des dépenses d'assurance maladie.

"Le coût d'un transport partagé est en effet inférieur de 15% à 35% par trajet, selon le nombre de patients transportés concomitamment", fait valoir l'exposé des motifs en rapportant que les transports partagés ont ainsi permis de réaliser 34 M€ d'économies en 2022.

PLFSS 2024

Etude d'impact du PLFSS 2024

gl/ab/APMnews