Actualités de l'Urgence - APM

Selon la FHF, l'objectif de réduction de dépenses de 43,8 milliards d'euros (Md€) en 2026, dont 5,5 Md€ pour la sphère sociale, voulu par le premier ministre, pourrait se traduire, à paramètres constants, par une progression de l'Ondam limitée à 1,8%, voire 1,5% une fois déduite la hausse des cotisations à la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) (cf dépêche du 17/07/2025 à 17:43).

Dans ce contexte, "nous demandons que l'Ondam 2026 des établissements de santé soit fixé à +3%, conformément à la logique inscrite dans l'article premier de notre [projet de] loi de programmation en santé", a déclaré mardi le président de la FHF, Arnaud Robinet, en faisant référence au projet que la fédération a proposé en mai, lors du salon Santexpo (cf dépêche du 20/05/2025 à 12:24).

Comme inscrit dans le titre I de ce projet, la FHF souhaite l'inscription d'une trajectoire budgétaire quinquennale d'évolution de l'Ondam, assortie d'un taux plancher fixé à +2,5% par an et intégrant "une exigence de pertinence" par rapport aux besoins de santé, à la qualité des prises en charge et à l'efficience globale du système, rappelle-t-on.

Au taux plancher de +2,5% devrait s'ajouter l'effet de la compensation de l'augmentation des cotisations à la CNRACL, a précisé Arnaud Robinet lors de la conférence de presse de rentrée.

"Pour recruter, améliorer les conditions de travail, pour acquérir ou renouveler les équipements nécessaires, il faut que l'hôpital public et les structures médico-sociales soient financés à hauteur de leurs coûts, ni plus ni moins", a insisté le président de la FHF. "C'est précisément l'enjeu de la séquence budgétaire qui s'ouvre, laquelle sera décisive pour l'avenir de notre système de santé."

"L'instabilité politique du moment renforce chaque jour la perspective d'une saignée aveugle sur les dépenses de santé", a-t-il craint en appelant "solennellement tous les parlementaires à la responsabilité" et à ne pas voter "une politique du rabot".

"Les hospitaliers ne demandent pas la lune, seulement de la visibilité, la garantie de disposer des moyens nécessaires pour accomplir leur mission et l'assurance que les efforts seront enfin partagés équitablement entre tous", a-t-il assuré.

Le taux d'évolution de l'Ondam 2025 hors CNRACL est de +2,9% et de +3,8% en intégrant la compensation de l'augmentation des cotisations à la CNRACL, a rappelé Cécile Chevance, responsable du pôle "Offre de soins, finances, FHF-data, recherche, e-santé" (Offres) de la FHF, lors de la conférence de presse.

Une activité soutenue au premier semestre 2025

Elle a indiqué que l'activité 2025 présentait un "dynamisme soutenu, similaire à celui de 2024", marqué par une augmentation à fin juin de 4% du nombre de séjours. Si la hausse de l'ambulatoire reste importante, la FHF note une augmentation de 1% pour les séjours avec nuitées, comme en 2024.

"Et comme en 2024, ce dynamisme de l'activité est essentiellement porté par l'hôpital public", a commenté Cécile Chevance.

Elle a précisé que les activités étaient "soutenues" en médecine (+5%) et en chirurgie (+3%).

Sur les demandes de la FHF d'évolution du taux d'Ondam, elle a estimé qu'elles étaient "raisonnables et responsables". Le chiffre de +2,5% figure dans "notre proposition de loi de programmation" et vise notamment à avoir un "juste financement de toutes les activités, notamment celles qui sont encore sous-financées et à fortes sujétions, comme la réanimation, la chirurgie de recours, la médecine avec nuitées, la pédiatrie, la permanence des soins".

Elle a rappelé "la nécessaire poursuite du soutien à la recherche et à l'innovation". La FHF revendique également la mise en œuvre de ses propositions pour "garantir" des parcours de soins sans rupture pour la psychiatrie et la santé mentale.

La fédération est toujours en attente des rapports de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'inspection générale des finances (IGF) sur l'efficience des établissements de santé, sur la ventilation du financement des mesures RH et d'un autre sur les investissements.

"L'hôpital public est performant. Il est même ultraperformant, au regard des contraintes qu'il assume chaque jour", a réaffirmé Arnaud Robinet.

Prévention: quid du décret d'application sur le repérage des fragilités?

S'agissant du médico-social, Marc Bourquin, conseiller "stratégie" à la FHF, a précisé que la fédération demandait une évolution de l'objectif global des dépenses (OGD) de +4%, soit +5% pour le champ des personnes âgées et +3% pour celui du handicap.

En 2025, la progression a été de 5,4%, dont 7,4% pour le champ des personnes âgées et 3,2% pour celui des personnes handicapées (cf dépêche du 13/06/2025 à 13:12).

"Nous avons prévu une actualisation de +1% [par rapport à un OGD de plus de 33 milliards d'euros en 2025], donc extrêmement rigoureuse", a fait valoir Marc Bourquin. Cette actualisation se fonde notamment sur une hypothèse de +1,6% pour l'inflation, selon le détail des propositions de la FHF.

Marc Bourquin a insisté sur la nécessité "de poursuivre les plans pluriannuels de développement de l'offre" (chiffrés par la fédération à une hausse de 1,4% des dépenses en 2026), tant dans le champ des personnes âgées, pour concrétiser "le virage domiciliaire", que dans celui du handicap, pour poursuivre l'engagement des pouvoirs publics à créer 50.000 solutions de prise en charge "d'ici la fin de la décennie".

La remise en cause "dans une logique comptable de ces plans se paierait très cher dans les années à venir, en rupture de prises en charge", a-t-il prévenu.

Pour les Ehpad, il a rappelé l'objectif de poursuivre le plan de création de 50.000 équivalents temps plein (ETP) d'ici à 2030 (représentant, selon la FHF, une hausse de l'OGD de 1% pour la tranche 2026).

Il a de nouveau expliqué l'importance pour le secteur d'obtenir une compensation intégrale des hausses de cotisation retraites à la CNRACL (+0,6% des dépenses), sachant que pour l'instant, la compensation ne se fait que sur la part assurance maladie.

Le manque à gagner fait courir le risque d'une "nouvelle aggravation en 2026" de la situation financière des établissements (cf dépêche du 13/05/2025 à 16:07), a-t-il pointé.

La FHF attend toujours, "comme les pouvoirs publics s'y étaient engagés", le lancement d'une enquête de l'Igas pour "mettre sur la table les écarts de coûts" entre les établissements médico-sociaux publics et ceux du secteur privé, en raison d'"inégalités socio-fiscales", a-t-il aussi développé.

Du côté des propositions d'"efficience", la FHF promeut, pour le secteur médico-social, "trois axes essentiels", au premier rang desquels la prévention.

Sur ce point, Marc Bourquin a souligné que la loi "bien vieillir" d'avril 2024 a prévu un décret d'application pour généraliser le repérage précoce des fragilités, dont la mise en œuvre a été annoncée par le gouvernement en juillet (cf dépêche du 23/07/2025 à 17:00).

"Aujourd'hui, 150.000 à 200.000 personnes en bénéficient, […], on doit monter à 15 millions", donc il faut "absolument que le décret sorte et qu'il soit travaillé pour voir comment, concrètement, on avance sur ce sujet", a-t-il réclamé.

"Pourquoi n'y a-t-il pas de groupes de travail sur les objectifs, la méthode, le 'qui fait quoi?'" s'est-il étonné auprès d'APMnews, disant craindre un décret trop tardif, en deçà des ambitions de la loi, et l'absence de financement pour concrétiser la démarche.

Les Ehpad publics menacés "si l'on ne modifie pas les règles du jeu"

Un autre axe de propositions de la FHF est de fixer des "objectifs d'efficience gagnant-gagnant" dans le cadre d'une démarche de contractualisation, comme "réduire les hospitalisations évitables", ce qui représente un enjeu "à plusieurs milliards d'euros d'après l'OCDE", les chutes ou la dénutrition.

La FHF réitère sa demande de généraliser le tarif global des Ehpad, qui permet, selon la Cour des comptes, "une baisse de 15% du coût des hospitalisations" là où il est appliqué. "Qu'est-ce qu'on attend pour avancer plus rapidement pour tous les établissements qui le peuvent?", a plaidé Marc Bourquin.

Toutes ces mesures impliquent des "investissements limités à court terme et qui ont un effet de levier considérable sur le long terme".

Interrogé sur le nombre de fermetures d'Ehpad publics en 2024, le représentant de la FHF a répondu qu'il ne disposait pas de chiffres nationaux mais que, par exemple, "dans la région Hauts-de-France, à peu près 500 lits ont disparu en 2024".

"A moyen terme, si l'on ne modifie pas les règles du jeu, ils sont tous menacés", a-t-il alerté.

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