Actualités de l'Urgence - APM

Les trois hauts conseils avaient été saisis le 7 mars par le premier ministre, François Bayrou, afin "d'éclairer utilement les discussions" du PLFSS pour 2026. Le rapport final a été remis au premier ministre mercredi.

Dans ce document de près de 450 pages, les instances reconnaissent la nécessité de retrouver la "voie d'un redressement des comptes de la sécurité sociale", comme "cela a été le cas entre 2011 et 2019".

"Le rapport ne prétend pas proposer un plan de redressement détaillé, mais plutôt un tour d'horizon des leviers mobilisables, en analysant leurs avantages, limites et inconvénients", ont expliqué les rédacteurs en préambule. Ces leviers doivent permettre d'agir "sur les dépenses mais aussi sur les recettes", ont-ils insisté.

Le rapport se présente en trois parties. La première porte sur l'état des lieux "inédit et préoccupant" du déficit, la deuxième détaille les "grands principes pour guider le redressement des comptes sociaux" et la troisième liste les "pistes examinées par les hauts conseils pour redresser les comptes de la sécurité sociale".

"Les parties I et II du rapport ont été élaborées par le HCFiPS et partagées avec les deux autres Hauts Conseils. Chacun des chapitres de la partie III a été produit sous la responsabilité d'un des Hauts Conseils, selon ses propres modalités de travail", précisent les rédacteurs.

Cette dernière partie se découpe en cinq chapitres évoquant notamment "les leviers d'action pour un système de santé efficient et solidaire", la "santé et santé mentale de l'enfant" et les "leviers d'une meilleure efficience de la réponse aux besoins des personnes âgées".

Dans le chapitre spécifiquement consacré à "l'efficience du système de santé", les rapporteurs définissent plusieurs leviers pour agir sur les "volumes", mais aussi sur les "coûts et prix" des soins.

"Si l'on voulait revenir à l'équilibre en 2029, il faudrait faire 35 milliards d'euros (Md€) d'efforts", a résumé, à l'occasion d'une conférence de presse, Yann-Gaël Amghar, président du HCAAM. "Cela suppose une transformation profonde du système de santé" comprenant "son organisation, […] sa structuration, […] ses modes de financement et de régulation", a-t-il estimé.

Encadrer la "capacité du prescripteur à prescrire"

Pour limiter le volume des soins, le rapport appelle à agir sur leur pertinence et leur bon usage et recommande notamment pour cela d'approfondir "la connaissance et la compréhension des comportements de prescription et de consommation".

"Souhaite-t-on encadrer davantage la capacité du prescripteur à prescrire, alors qu'on a, en France un système extrêmement libéral, dans lequel on demande assez peu de justifications au professionnel de santé là où des pays voisins ont des systèmes beaucoup plus contraignants de ce point de vue?" a pointé Yann-Gaël Amghar.

Le rapport préconise ainsi de renforcer les contraintes qui limitent la "liberté de pratique des professionnels de santé et la liberté d'usage du système par les patients".

Il invite par ailleurs à s'appuyer davantage sur les outils numériques pour améliorer la pertinence des soins et des prescriptions, appelant par exemple à une meilleure "implémentation" de Mon espace santé ou encore au déploiement de l'ordonnance électronique.

En matière de prévention, le rapport invite à "prioriser" les actions réalisées par les acteurs publics vers les enjeux à "fort impact", tels que "la prévention primaire et tertiaire sur les patients chroniques".

Il évoque aussi l'intérêt de mieux "mobiliser" les moments de contact entre les usagers et le système de santé, en systématisant des temps de prévention.

Les travaux abordent par ailleurs la piste d'un renforcement des taxes comportementales, sur les "produits transformés" ou les "jeux en ligne".

La limitation du volume de soins suppose également une meilleure "organisation et gradation des soins", pointe le rapport, qui insiste l'importance d'une offre de soins de proximité, d'une meilleure coordination entre les acteurs de la ville et de l'hôpital, ou encore d'une politique visant à limiter les hospitalisations et les passages aux urgences.

Pour que ces leviers produisent des économies, ils doivent "s'accompagner d'un ajustement des capacités hospitalières", ont toutefois noté les rédacteurs. A ce titre, ils ont incité à s'appuyer sur "l'élargissement du champ de compétence de certains professionnels".

Comme le rapport "charges et produits" de la Caisse nationale de l'assurance maladie (cf dépêche du 25/06/2025 à 11:47), le rapport identifie la régulation des arrêts maladie et la lutte contre la fraude comme des "leviers essentiels" pour "limiter le volume de soins".

La régulation des arrêts maladie devrait en priorité porter sur les "arrêts longs," estiment-ils toutefois, invitant à lutter contre le risque de "désinsertion professionnelle".

Concernant la lutte contre la fraude, les conseils appellent eux aussi à faciliter la transmission croisée d'informations entre assurance maladie obligatoire (AMO) et assurance maladie complémentaire (AMC).

Défendue de longue date par les organismes complémentaires, cette proposition a été mentionnée dans le rapport "charges et produits" pour 2026, note-t-on (cf dépêche du 25/06/2025 à 14:53) .

Des mesures tarifaires ciblées pour "réduire les rentes"

Dans un second temps, dans le même chapitre, les rapporteurs listent une série de leviers destinés à réduire les coûts et prix des soins et produits de santé.

Pour payer les "produits et prestations" au "juste prix", les rapporteurs proposent par exemple des "mesures tarifaires ciblées" afin de "réduire des rentes dans les secteurs où des inadéquations tarifaires sont identifiées". En complément, ils préconisent de "bloquer la prise en charge des produits, actes et arrêts maladie prescrits par les prescripteurs déconventionnés".

En Ehpad, ils proposent par exemple "d'étudier la mise en place d'un tarif partiel élargi aux interventions des professionnels paramédicaux et/ou des dépenses de médicaments et de généraliser progressivement le tarif global, tout en développant les systèmes d'information (SI) dans l'objectif d'y renforcer la traçabilité des soins", est-il précisé dans la synthèse du rapport.

"Au-delà, l'ambition doit être de construire de véritables 'parcours gériatriques' entre la ville et les établissements", recommandent-ils, afin de "diminuer les séquences et dépenses de soins non pertinentes des personnes âgées pour atteindre une économie de 1 Md€ à horizon 2030, partagée entre les établissements de santé, les ESMS [établissements et services médico-sociaux] et l'assurance maladie".

Alors que la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap, Charlotte Parmentier-Lecocq, souhaite faire du développement de l'habitat intermédiaire pour les personnes âgées une priorité (cf dépêche du 17/06/2025 à 19:00), les hauts conseils appellent à la "mobilisation" sur ce sujet, "que pourrait impulser une mission d'animation nationale", et via aussi "un déploiement effectif d'outils numériques de soins ou de prévention". Ils veulent "un effort important de financement de ces solutions" qui "doit être planifié, dans le cadre de la loi de programmation" qu'ils appellent de leurs vœux (cf dépêche du 21/03/2024 à 16:42).

Concernant spécifiquement le prix du médicament, le rapport appelle à réinterroger "l'inscription sans condition sur la liste en sus des médicaments présentant une amélioration mineure du service médical rendu (ASMR IV)"; "d'élargir le répertoire des génériques" ou encore de "transposer aux biosimilaires des outils d'incitation à la substitution" (marges officinales par exemple).

La réduction des coûts supposera aussi de renforcer "l'efficience hospitalière", selon le rapport, qui demande pour cela une "meilleure organisation territoriale" des activités et une "meilleure gradation et hiérarchisation de leur répartition" entre établissements.

Il faut donc poursuivre le mouvement amorcé par les groupements hospitaliers de territoire (GHT), "en étendant le champ des mutualisations obligatoires" et en "dotant ces instances de la personnalité morale", affirment les hauts conseils.

Concernant l'activité des urgences, le HCAAM, le HCFEA et le HCFiPS demandent une "restructuration des lignes de garde".

Ils préconisent enfin des "évolutions de l'autorisation de court séjour en médecine" pour "mieux distinguer la médecine spécialisée et la médecine polyvalente" et prônent une "réforme des autorisations des soins de longue durée".

(HCAAM, HCFEA et HCFiPS, rapport "pour un redressement durable de la sécurité sociale", juin 2025)

jr-vl/lb/APMnews