Actualités de l'Urgence - APM

La cheffe de l'exécutif a eu recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution sur le volet recettes du PLFSS pour 2023 après un début d'examen chaotique à l'Assemblée nationale, marqué par le rejet des deux premières parties du PLFSS, respectivement consacrées aux exercices 2021 et 2022, sous l'impulsion des oppositions de gauche et d'extrême droite (cf dépêche du 20/10/2022 à 21:20).

La conférence des présidents doit se réunir vendredi vers 20 heures pour fixer la date d'examen de la motion de censure déposée par la Nouvelle union populaire écologique et sociale (Nupes) sur le texte du gouvernement. Elle pourrait être examinée mardi, au lendemain de l'examen des deux autres motions de censure portant sur la partie recettes du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 (cf dépêche du 20/10/2022 à 13:21). Les trois motions n'ont quasiment aucune chance d'être votées compte tenu des forces politiques en présence.

Dans l'hémicycle, Elisabeth Borne avait annoncé jeudi que le texte sur lequel elle engageait sa responsabilité avait été "modifié, enrichi, amélioré, en tenant compte de débats en commission" (cf dépêche du 13/10/2022 à 15:12).

Une cinquantaine d'amendements retenus

Le texte du gouvernement présente 21 articles pour le volet recettes, contre 11 initialement et intègre 51 amendements. Neuf émanent de l'exécutif et une quarantaine de la rapporteure générale, Stéphanie Rist (Renaissance, Loiret), pour la plupart rédactionnels. Quelques-uns ont été déposés par les oppositions mais aucun émanant de la gauche ou de l'extrême droite.

Comme l'avait annoncé Elisabeth Borne, un amendement gouvernemental vient créer un article additionnel (article 7 sexies) visant à favoriser le maintien en activité des médecins libéraux retraités en prévoyant une exonération de leurs cotisations d'assurance vieillesse dues en 2023.

Pour être éligibles à ce dispositif, les médecins retraités devraient justifier d'un revenu annuel inférieur à un montant fixé par décret.

Plusieurs syndicats de médecins libéraux ont dénoncé cette mesure, estimant qu'elle portait un coup au financement de la caisse de retraite de la profession.

La clause de sauvegarde amendée et déplacée dans la partie "recettes"

Le gouvernement a également déplacé l'article 29 sur la clause de sauvegarde dans la partie "recettes" du texte afin d'éviter toute censure par le Conseil constitutionnel, conformément aux travaux de la commission des affaires sociales (cf dépêche du 21/10/2022 à 12:23).

Cet article (9 bis) prévoit la suppression de la clause de sauvegarde spécifique aux médicaments sur le marché depuis au moins deux ans, caractérisés par une forte croissance (plus de 10%) et un important chiffre d'affaires (plus de 50 millions d'euros).

Il modifie par ailleurs la répartition de la clause de sauvegarde qui ne sera plus exclusivement fondée sur le prorata des chiffres d'affaires mais inclura, à hauteur de 30%, la prise en compte de l'évolution du chiffre d'affaires des entreprises.

Enfin, il supprime par ailleurs pour 2023 l'intégration dans la clause de sauvegarde des achats de médicaments par Santé publique France (SPF).

Le gouvernement a retenu l'amendement voté en commission sur la remise d'un rapport au Parlement relatif à l'état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France.

Il a amendé l'article 8 relatif à la fiscalité des produits du tabac, afin de créer une catégorie fiscale permettant de taxer des produits de tabac à fumer présentés sous d'autres formes de conditionnement, conformément aux travaux de la commission.

Cet amendement introduit une trajectoire de convergence des prix du tabac à rouler et du tabac à chauffer à horizon 2026 pour désinciter les consommateurs de cigarettes de se retourner vers ces produits au regard de la hausse prévue du prix du paquet de cigarettes (cf dépêche du 27/09/2022 à 12:04).

Le gouvernement a conservé un amendement des députés LR Jean-Pierre Vigier (Haute-Loire), Thibault Bazin et Yannick Neuder (Isère) proposant d'affilier les psychomotriciens à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (Cipav).

Il a retenu plusieurs amendements présentés par la rapporteure générale visant à transférer à la branche "famille" la prise en charge des indemnités journalières relatives à l'adoption et à l'accueil de l'enfant.

Aucune modification notable n'a été apportée à l'article 9, qui étend la couverture assurantielle en responsabilité civile professionnelle (RCP) de l'établissement de santé siège de Samu/SAS aux médecins libéraux participant à la régulation du service d'accès aux soins (SAS).

Trajectoire des finances sociales modifiées

Le gouvernement a par ailleurs apporté plusieurs modifications à l'article 15 du PLFSS, qui prévoit la trajectoire pluriannuelle des recettes et dépenses de la sécurité sociale pour 2023-2026, détaillées en annexe B du texte.

Son amendement, intégré au texte, tire les conséquences du relèvement des droits d'accise sur les tabacs, de la revalorisation du tarif plancher pour les services d'aide à domicile et de la prolongation de l'exonération dite "TO-DE" pour les non-salariés agricoles jusqu'en 2026.

Selon les projections du gouvernement, corrigées par amendement, le déficit de la branche maladie serait quasiment divisé par trois en 2023, pour s'établir à -6,7 Md€ (6,5 Md€ dans le texte initial) contre -20,3 Md€ en 2022. Il se réduirait progressivement d'ici 2026, pour se limiter à -2,6 Md€.

Parallèlement, le déficit de la branche autonomie serait désormais attendu à 1,3 Md€ en 2023 (contre 1,2 Md€ dans le texte initial).

Texte du gouvernement sur le volet recettes du PLFSS

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