Actualités de l'Urgence - APM

L'examen du PLFSS par l'Assemblée nationale en première lecture et en séance publique a débuté jeudi et devrait s'achever samedi ou dimanche. Le vote solennel sur l'ensemble du texte est prévu mardi 26 octobre.

L'article 26 du texte adapte certaines modalités de la réforme des urgences inscrite à l'article 36 de la LFSS pour 2020, qui repose sur une dotation populationnelle, une dotation complémentaire qualité et des recettes liées à l'activité (cf dépêche du 27/12/2019 à 09:49).

Pour le financement à l'activité des passages non programmés non suivis d'hospitalisation, les honoraires des praticiens libéraux reposaient jusqu'alors sur la facturation des consultations et les actes aux tarifs conventionnels.

A compter du 1er janvier 2022, les praticiens libéraux percevront les forfaits et suppléments prévus par la réforme du financement des urgences et "ne pourront donc plus facturer les actes prévus aux nomenclatures habituelles (NGAP, NABM et CCAM) qui constituent actuellement leurs honoraires", rappelle le gouvernement dans l'étude d'impact de l'article.

"Initialement, il était prévu que les forfaits et suppléments soient reversés par l'établissement ex-OQN aux praticiens libéraux en tant que prestations d'hospitalisation", explique-t-il.

Finalement, afin de "faciliter la mise en oeuvre de la réforme dans les délais impartis et répondre à la demande des acteurs concernés de maintien des modalités de facturation actuelles", les députés ont maintenu les modalités facturation actuelles s'appliquant aux passages aux urgences privées, "à savoir une facturation en partie dite 'basse' du bordereau de facturation Cerfa S3404".

L'article précise que les montants de ces forfaits et suppléments sont éligibles à une prise en charge des cotisations par l'assurance maladie dans le cadre de la convention médicale.

"Le maintien de ces avantages sociaux associés aux revenus conventionnels est d'une part, légitime dès lors que les forfaits et suppléments se substituent aux honoraires conventionnels actuels, et d'autre part, requis pour l'acceptabilité de la réforme par les professionnels de santé concernés", justifie le gouvernement dans l'étude d'impact.

La mise en oeuvre de cette nouvelle modalité de rémunération doit "entraîner une moindre prise en charge des soins non programmés les plus légers dans les structures des urgences autorisées", et inciter les urgences privées "à réorienter leur activité vers les cas plus lourds (personnes âgées…) participant à un désengorgement des structures des urgences des établissements publics, donc à changements organisationnels et, ainsi, à une réduction de leurs coûts de fonctionnement", estime le gouvernement dans l'étude d'impact.

L'article confirme le report au 1er janvier 2022 de la mise en oeuvre de la partie activité du financement des urgences reposant sur des forfaits pour les passages non suivis d'hospitalisation, et donc du forfait patient urgence (FPU), initialement prévue pour le 1er septembre 2021 (cf dépêche du 23/09/2021 à 17:47 et dépêche du 30/08/2021 à 17:54), compte tenu de l'extension du mécanisme de garantie de financement des établissements mise en oeuvre dans le cadre de la crise sanitaire.

L'article 26 entend clarifier les conditions de facturation du FPU et prévoir une prise en charge intégrale pour certaines catégories d'assurés (protection maternité, titulaires de pension d'invalidité/vieillesse, de pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes, donneurs d'organe, victimes du terrorisme, risque sanitaire grave et exceptionnel).

L'ensemble de ces modalités d'application de la participation de l'assuré doivent entrer en vigueur "à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022", est-il prévu.

Dans l'étude d'impact, le gouvernement entend viser la "neutralité" financière de ces adaptations, précisant que le montant du FPU "est calculé à masse constante de participation sans organiser de déport entre assurances maladie obligatoire et complémentaire".

Transports sanitaires urgents: prolongation d'un an des expérimentations

L'article prévoit par ailleurs de prolonger d'une année les expérimentations sur les transports sanitaires urgents préhospitaliers, jusqu'à fin 2022.

L'article 66 de la LFSS pour 2012 avait autorisé les agences régionales de santé (ARS) à mener des expérimentations sur "les règles d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents préhospitaliers" à la demande des Samu, à compter du 1er janvier 2012 et pour une période n'excédant pas cinq ans (cf dépêche du 23/11/2011 à 15:40).

Cette durée a été allongée au fil des ans et portée à 10 ans dans la LFSS 2021, avec une limite fixée au 31 décembre 2021 (cf dépêche du 23/10/2020 à 10:08).

Toutefois, afin de ne pas percuter la concertation en cours sur la mise en oeuvre des transports sanitaires urgents, prolongée du fait de la crise sanitaire, l'article prolonge d'un an ces expérimentations conduites dans les Bouches-du-Rhône, en Isère, en Haute-Garonne, en Savoie, dans l'Allier, en Charente-Maritime et dans le Var.

Le gouvernement précise que des études d'impact de la réforme ont été lancées durant l'été dans 7 départements test" pour évaluer les conséquences organisationnelles et financières pour les acteurs locaux (Samu, services départementaux d'incendie et de secours et transporteurs sanitaires).

"Si la durée légale de ces expérimentations n'est pas prolongée à compter du 1er janvier 2022, les sept départements d'expérimentation actuels seront contraints de revenir aux dispositions de droit commun en attendant la mise en oeuvre de la réforme, ce qui représente un risque opérationnel et politique fort", justifie le gouvernement.

Le décret et l'arrêté d'application pour l'expérimentation n'étaient parus qu'en décembre 2014, puis une circulaire de janvier 2015 a précisé les contours du dispositif (cf dépêche du 03/03/2015 à 10:24), avant que les expérimentations ne soient lancées en mai 2016 puis novembre 2018, rappelle-t-on (cf dépêche du 06/05/2016 à 13:42 et dépêche du 02/08/2016 à 18:26).

Le gouvernement estime que la prorogation des expérimentations permettrait d'éviter un surcoût de 1,29 million d'euros (M€) lié à l'augmentation des carences ambulancières.

Les députés ont adopté un amendement qui étend le champ de l'évaluation de ces expérimentations à "l'impact sur le reste à charge du patient".

Le gouvernement avait déposé en début de semaine un amendement permettant aux médecins libéraux participant à la régulation du service d'accès aux soins (SAS) de bénéficier de la couverture assurantielle de l'établissement de santé hébergeant la plateforme téléphonique, comme lorsqu'ils participent à la régulation de la permanence des soins ambulatoires avec le Samu-centre 15. L'amendement a finalement été jugé irrecevable.

vg/nc/APMnews