Actualités de l'Urgence - APM

Les députés ont interrompu dimanche à minuit l'examen du texte entamé mardi, en adoptant l'article 30. Ils ne reprendront leurs travaux que mercredi après-midi et pour deux séances, après une suspension liée aux commémorations du 11 novembre en circonscription, sans certitude d'arriver à boucler l'examen du volet dépenses (cf dépêche du 10/11/2025 à 09:14).

Parmi les mesures prévues à l'article 21, figure le rétablissement du statut de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA), annoncé en avril dans le "Pacte de lutte contre les déserts médicaux", par l'ex-premier ministre François Bayrou.

Ce dispositif repose sur "un engagement d'exercice de deux ans avec un soutien économique et organisationnel adapté" (cf dépêche du 25/04/2025 à 14:16).

Les agences régionales de santé (ARS) pourront "conclure avec un médecin conventionné et spécialisé en médecine générale, qui n'est pas installé en cabinet libéral ou dont l'installation date de moins d'un an, un contrat de [PTMA] sur la base duquel il perçoit une rémunération complémentaire aux rémunérations de ses activités de soins lorsque celles-ci sont inférieures à un seuil".

Le signataire devra s'engager à "exercer la médecine générale à titre libéral, pendant une durée fixée par le contrat qui ne peut être inférieure à deux ans, dans une zone définie par l'ARS comme prioritaire", à respecter les tarifs opposables et à "participer, dans des conditions fixées par le contrat, à des actions définies par l'ARS en matière d'accès aux soins, de permanence et de continuité des soins et de coordination des soins".

Il devra aussi "contribuer à l'enseignement et à la formation universitaire en médecine générale", ce qui devrait faire l'objet d'un contrat avec l'université.

Le contrat de PTMA devrait être "renouvelable une fois". Un décret en Conseil d'Etat devrait en préciser les modalités de mise en œuvre.

En commission, les députés avaient notamment voulu abroger le contrat de début d'exercice.

En séance publique, les députés ont adopté un amendement socialiste précisant que la rémunération complémentaire est limitée à 10% des rémunérations du PTMA, considérant que "toutes les aides financières versées dans la lutte contre les déserts médicaux ont démontré leur inefficacité" et qu'elles coûteraient 100 millions d'euros.

Ils ont inscrit que dans les outre-mer, la définition des zones prioritaires "tient compte des spécificités géographiques, démographiques et organisationnelles propres à ces territoires, notamment l'éloignement, l'insularité, la dispersion de l'habitat, ainsi que les difficultés particulières d'accès aux soins", en concertation avec les collectivités territoriales, les ordres et les ARS, là encore sur proposition du groupe socialiste.

Comme voté en commission, ils ont aussi ajouté que le décret en Conseil d'Etat devra préciser "les conditions dans lesquelles le bénéfice du contrat […] peut être cumulé avec les autres dispositifs d'aide destinés aux médecins s'installant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante", sur proposition du rapporteur général de la commission des affaires sociales, Thibault Bazin (Droite républicaine, Meurthe-et-Moselle).

Un dispositif qui revient de loin

Dans l'étude d'impact, il est précisé que cette mesure sera financée au titre du fonds d'intervention régional (FIR).

"En considérant qu'un jeune médecin se constitue une file active de patients suffisamment robuste dans les six mois suivant son installation, la garantie de revenu agirait ainsi sur ce laps de temps à une hauteur estimée de 700 € mensuels de complément par l'ARS sur cette période. Le coût de la mesure serait, dans l'hypothèse d'un PTMA par un EPCI [établissement public de coopération intercommunale], considérée comme 'zone rouge' dans le cadre de la mesure de solidarité territoriale, de l'ordre de 634.000 € en année pleine et de 106.000 € en 2026, en considérant que la mesure débuterait au 1er novembre 2026 à la sortie de la prochaine promotion de médecins généralistes", y estime le gouvernement.

L'article 21 ressuscite l'appellation d'un dispositif précédent, institué en LFSS 2015, ouvert à l'ensemble des médecins généralistes et spécialistes afin qu'ils modèrent leurs dépassements d'honoraires (cf dépêche du 24/10/2014 à 16:09).

Mais, dans la foulée du rapport Augros de 2019 concluant que ce contrat n'avait "pas su trouver sa place au sein de la palette de dispositifs " d'aide à l'installation (cf dépêche du 24/09/2019 à 11:28), le Parlement avait fusionné, dans l'article 51 de la LFSS pour 2020, les quatre contrats incitatifs à l'installation de médecins libéraux en zones sous-denses en un contrat unique, ouvert à toutes les spécialités et aux remplaçants.

Ce contrat unique d'incitation à l'installation dans les zones sous-dotées a été supprimé par l'article 38 de la LFSS pour 2023, qui a renvoyé aux partenaires conventionnels le soin d'élaborer un tel outil (cf dépêche du 31/10/2022 à 18:38).

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