Actualités de l'Urgence - APM

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a commencé l'examen du PLFSS mardi soir et devrait l'achever mercredi soir, avant son examen en séance publique, qui doit débuter mardi 22 octobre.

Les amendements votés en commission sur les textes budgétaires (loi de finances et de financement de la sécurité sociale) ne sont pas intégrés au texte, et doivent être à nouveau présentés en séance publique.

L'article additionnel porté par l'amendement de Thomas Mesnier (Charente) et du groupe LREM vient se placer après l'article 26. Thomas Mesnier a mené avec le Pr Pierre Carli une mission sur la refonte des urgences dont les travaux ont été présentés en septembre, rappelle-t-on (cf dépêche du 03/09/2019 à 09:32).

"L’objectif de cette mesure est d’opérer une refonte globale du modèle de financement en s’appuyant sur une base majoritairement populationnelle, en rééquilibrant la part à l’activité en tenant compte de l’intensité de la prise en charge des patients, et enfin en introduisant un financement à la qualité qui viendra ainsi récompenser les établissements sur la qualité et l’organisation des prises en charge des soins urgents, et en incitant à leur articulation avec les autres acteurs du premier recours", présente-t-il dans l'exposé sommaire.

L'introduction de la disposition en commission, et non dans le texte initial, la prive d'une analyse des coûts dans l'étude d'impact, note-t-on.

L'amendement modifie le code de la sécurité sociale afin d'introduire en premier lieu une dotation populationnelle "dont le montant est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en tenant compte des besoins de la population et des caractéristiques de l’offre de soins".

"Cette dotation est répartie entre les régions en tenant compte des caractéristiques de la population, des territoires et de l’offre de soins au sein de chaque région" et son montant est fixé "après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé".

"L’État fixe annuellement le montant alloué à chaque établissement [...] en fonction de critères définis au niveau régional, après avis des représentants en région des établissements de santé et des professionnels exerçant cette activité. Ces critères peuvent faire l’objet d’un encadrement au niveau national", est-il précisé.

"Des recettes liées à l’activité et tenant compte de l’intensité de la prise en charge" viendraient compléter ce financement, ainsi qu' "une dotation complémentaire allouée aux établissements qui satisfont des critères liés à l’amélioration de la qualité et de l’organisation des prises en charge de cette activité".

Dans l'exposé sommaire, Thomas Mesnier rappelle l'engagement, pris en septembre par la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, de revoir le financement des urgences.

Cette dernière avait alors annoncé que des amendements viendraient modifier le PLFSS pour changer les modalités de financement des urgences, citant notamment l'introduction de la responsabilité populationnelle (cf dépêche du 09/09/2019 à 17:13 et dépêche du 10/09/2019 à 17:25).

Un décret en Conseil d'Etat doit préciser les modalités d'application.

Lors des débats, députés de gauche et de droite ont insisté sur la dégradation des conditions de travail et de prise en charge aux urgences, soulignant que le problème ne se limitait pas aux questions de financement, mais également à la démographie médicale des urgentistes, et à l'organisation de solutions d'aval.

Après avoir décrit ce qu'était une nuit de garde aux urgences lorsqu'il était encore praticien hospitalier, le rapporteur général, Olivier Véran (LREM, Isère), a salué le collectif Inter-Urgences pour avoir su mettre en relief les difficultés de ses services, que cet amendement ambitionne de contribuer à pallier.

bd/ab/APMnews