Actualités de l'Urgence - APM

L’examen du PLFSS pour 2020 par l’Assemblée nationale en première lecture et en séance publique a débuté mardi et devrait s'achever vendredi. Le vote solennel sur l'ensemble du texte est prévu mardi 29 octobre.

L'article additionnel, porté par un amendement de Thomas Mesnier lors de l'examen en commission des affaires sociales, vient se placer après l'article 26. Ce député LREM de la Charente a mené avec le Pr Pierre Carli une mission sur la refonte des urgences dont les travaux ont été présentés en septembre, rappelle-t-on (cf dépêche du 03/09/2019 à 09:32).

"L’objectif de cette mesure est d’opérer une refonte globale du modèle de financement en s’appuyant sur une base majoritairement populationnelle, en rééquilibrant la part à l’activité en tenant compte de l’intensité de la prise en charge des patients, et enfin en introduisant un financement à la qualité qui viendra ainsi récompenser les établissements sur la qualité et l’organisation des prises en charge des soins urgents, et en incitant à leur articulation avec les autres acteurs du premier recours", présente-t-il dans l'exposé sommaire.

L'introduction de la disposition en commission, et non dans le texte initial, l'a privé d'une analyse des coûts dans l'étude d'impact, note-t-on.

L'amendement modifie le code de la sécurité sociale afin d'introduire en premier lieu une dotation populationnelle "dont le montant est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en tenant compte des besoins de la population et des caractéristiques de l’offre de soins".

"Cette dotation est répartie entre les régions en tenant compte des caractéristiques de la population, des territoires et de l’offre de soins au sein de chaque région" et son montant est fixé "après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé".

"L’Etat fixe annuellement le montant alloué à chaque établissement [...] en fonction de critères définis au niveau régional, après avis des représentants en région des établissements de santé et des professionnels exerçant cette activité. Ces critères peuvent faire l’objet d’un encadrement au niveau national", est-il précisé.

"Des recettes liées à l’activité et tenant compte de l’intensité de la prise en charge" viendraient compléter ce financement, ainsi qu'"une dotation complémentaire allouée aux établissements qui satisfont des critères liés à l’amélioration de la qualité et de l’organisation des prises en charge de cette activité".

Dans l'exposé sommaire, Thomas Mesnier rappelle l'engagement, pris en septembre par la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, de revoir le financement des urgences.

Cette dernière avait alors annoncé que des amendements viendraient modifier le PLFSS pour changer les modalités de financement des urgences, citant notamment l'introduction de la responsabilité populationnelle (cf dépêche du 09/09/2019 à 17:13 et dépêche du 10/09/2019 à 17:25).

Un décret en Conseil d'Etat devra préciser les modalités d'application.

bd/nc/APMnews